ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 29 août 2012

N/Réf : 8663-C12-201108754

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

OBJET : Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-4 - Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Conformément à la procédure énoncée au paragraphe 42 de l’avis Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011 348-4, 30 juillet 2012, les demandes de renseignements adressées aux petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) membres de l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc. (ACTQ) et de l’Ontario Telecommunications Association (OTA) sont jointes à la présente.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l’ensemble des parties au plus tard le 19 septembre 2012.  Les réponses doivent avoir été reçues à cette date, et non simplement avoir été envoyées.

L’annexe 1 contient les noms des petites ESLT auxquelles les présentes demandes de renseignements sont adressées.  L’annexe 2 contient les demandes de renseignements.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le directeur,
Politique de télécommunication,

« L’original signé par J. Macri »

John Macri

c.c. : William Lloyd, CRTC, (819) 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2)

Liste de distribution

grubb@hurontel.on.ca;
wagrier@1000island.net;
rbanks@mornington.ca;
steve@wtccommunications.ca;
roxboro@ontarioeast.net;
sachuter@tcc.on.ca;
jpatry@telcourcelles.qc.ca;
nantel@tellambton.net;
telstep@telstep.net;
pdowns@nexicom.net;
pwightman@wightman.ca;      
a.schneider@hay.net;
vp.finances@sogetel.com;
j-fmathieu@telupton.qc.ca;
gcordeau@maskatel.qc.ca;
lisa.marogna@cwct.ca;
nfrontenac@kw.igs.net;
tracy.cant@ontera.ca;
regulatory@execulink.com;
telvic@telvic.net;
scoffey@dryden.ca;
m.baron@brktel.on.ca;
pallard@cooptel.qc.ca;
nicolet@puc.net;
jdowns@nexicomgroup.net;
regulatory@brucetelecom.com;
dave.baxter@quadro.net;
gosfield@gosfieldtel.com;
rroy@telwarwick.qc.ca;
paul.frappier@telmilot.com;
nantel@tellambton.net;
jonathan.holmes@ota.on.ca;
admin@cochranetel.ca;
sdesy@actq.qc.ca;

Annexe 1

Entreprises membres de l’ACTQ

CoopTel
La Compagnie de Téléphone de Courcelles Inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
Le Téléphone de St-Éphrem inc.
Sogetel inc.
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.

Entreprises membres de l’OTA

Brooke Telecom Co-operative Limited
Bruce Telecom
CityWest Telephone and Cable Corp.
Cochrane Telecom Services
Dryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co-operative Limited
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited
The Lansdowne Rural Telephone Company Limited
Mornington Communications Co-operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Limited
North Renfrew Telephone Company Limited
Ontera
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Westport Telephone Company Limited
Wightman Telecom Limited

Annexe 2

Demandes de renseignements

401  Le paragraphe 58 de la proposition du Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (JTF)¹ se lit comme suit :

[...] l’abstention de la réglementation devrait être une option pour les entreprises; aucune d’entre elles ne devrait y être forcée [Traduction].

À la lumière de la décision de télécom 2012-337², en particulier des paragraphes 5 et 6, expliquez, avec justification à l’appui, en quoi la déclaration du JTF est en accord avec l’accomplissement des obligations du Conseil en vertu de l’article 34 de la Loi sur les télécommunications.

402  Le paragraphe 93 de la proposition du JTF présente une estimation de la réduction des revenus de l’interconnexion de l’interurbain des petites ESLT représentées par le JTF en fonction des tarifs des services d’interconnexion de l’interurbain proposés.  Fournissez, pour 2011 et 2012 et pour chaque petite ESLT représentée par le JTF, des estimations distinctes des revenus de l’interconnexion de l’interurbain pour les services de raccordement direct (RD) et les services d’interconnexion des circuits interurbains, avec et sans les réductions, selon la proposition du JTF.  Fournissez toutes les données, les méthodes et les hypothèses ayant servi à l’élaboration des estimations, y compris les distances des circuits.

403  Le paragraphe 89 de la proposition du JTF se lit comme suit :

[...] la différence entre les tarifs de RD et des circuits interurbains des petites ESLT et ceux de Bell subventionne la prestation du service de base de résidence dans les territoires d’exploitation des petites ESLT [...] [Traduction].

(a) Fournissez des données quantitatives, comme des études de coûts ou autres données pertinentes, qui montrent que les revenus du service de base de résidence additionnés aux subventions provenant du Fonds de contribution national ne couvrent pas les coûts du service de base de résidence.  Fournissez toutes les données, les méthodes et les hypothèses ayant servi à l’élaboration de cette preuve.

(b) Fournissez toutes les références aux décisions ou aux ordonnances du Conseil qui indiquent que les revenus des petites ESLT tirés du RD et des circuits interurbains doivent subventionner la prestation du service de base de résidence dans les territoires d’exploitation des petites ESLT sous un régime de plafonnement des prix.

404 Au paragraphe 88 de son mémoire, le JTF propose que les tarifs de RD et des circuits interurbains des petites ESLT soient établis aux tarifs des compagnies Bell au 31 décembre 2010 pour les services de RD et pour les voies intercirconscriptions métropolitaines des services de réseau numérique propres aux concurrents, respectivement.

(a) La proposition du JTF repose-t-elle sur l’hypothèse selon laquelle si les tarifs de RD et des circuits interurbains des petites ESLT étaient établis au niveau de ceux des compagnies Bell, ces tarifs pourraient permettre de recouvrer les coûts des petites ESLT liés à la prestation de ces services?

(b) Dans l’affirmative au point a), fournissez toutes les données justifiant les coûts, y compris des études de coûts.

(c) Dans la négative au point a), expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi tous les fournisseurs de services de télécommunication devraient subventionner la prestation des services interurbains dans les territoires d’exploitation des petites ESLT.

(d) Dans la négative au point a), fournissez les tarifs de RD et des circuits interurbains des petites ESLT en fonction des coûts additionnés à un supplément raisonnable, en indiquant et en justifiant le supplément.  Fournissez toutes les données relatives aux coûts, y compris des études de coûts, justifiant ces tarifs.

405  Le paragraphe 87 de la proposition du JTF se lit comme suit :

[...] il est proposé que la différence entre les tarifs en vigueur dans l’industrie pour le RD et les circuits interurbains et les tarifs actuellement approuvés pour ces deux éléments soit consolidée dans une réserve de fonds distincte de la subvention de contribution locale, mais administrée par le Fonds de contribution national, et payée aux petites ESLT sur une base mensuelle fixe.  Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) continueraient de contribuer au Fonds de contribution national comme ils le font actuellement.  La différence entre les revenus des petites ESLT générés en utilisant les tarifs et les volumes les plus récents de ces dernières pour ces services et les revenus des petites ESLT qui auraient été générés en utilisant les tarifs des compagnies Bell serait ajoutée à la réserve de subventions des petites ESLT et distribuée parmi celles-ci au prorata [Traduction].

(a) Fournissez, en utilisant des exemples chiffrés, une description détaillée de la façon dont cette proposition fonctionnerait.  Indiquez si des modifications devront être apportées dans les années à venir (notamment pour refléter les variations dans le nombre de minutes d’interurbains).  Fournissez une description détaillée des nouveaux renseignements exigés par le gestionnaire du fonds central pour ses activités, ainsi que les sources et le calendrier de ces renseignements.

(b) En ce qui concerne le paragraphe 182 de la politique réglementaire de telecom 2011-291³, dans le cadre de la proposition du JTF, une petite ESLT continuerait-elle de recevoir des fonds de la réserve distincte une fois que la présence de concurrents dans une circonscription faisant l’objet d’une abstention de la réglementation atteindrait 75 %?  Expliquez, avec justification à l’appui.

(c) Formulez des observations, avec justification à l’appui, sur la pertinence de recouvrer cette différence par l’entremise d’une subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence.  Expliquez, en utilisant des exemples chiffrés, la façon dont la subvention par SAR de résidence serait calculée.

406  Le paragraphe 67 de la proposition du JTF déclare que les tarifs des services d’interconnexion de l’interurbain des petites ESLT ont incité certains acteurs de l’industrie à contourner le régime d’interurbain des petites ESLT.

Pour chaque petite ESLT représentée par le JTF, fournissez une estimation du nombre de minutes associées à ce contournement et de la perte de revenus de l’interconnexion de l’interurbain associée à ce contournement.  Fournissez toutes les hypothèses, les données et les méthodes ayant servi à élaborer ces estimations.

407  Au paragraphe 33 de son mémoire, le JTF propose que les petites ESLT soient autorisées à établir les prix des services du quatrième ensemble jusqu’à concurrence de tout tarif approuvé par le Conseil ou de tout tarif faisant l’objet d’une abstention de la réglementation au Canada, vu le nombre important d’abstentions de réglementation des services locaux en Ontario et au Québec.  Dans le cadre de cette proposition, le JTF a déclaré que les petites ESLT fourniraient au Conseil des preuves objectives et vérifiables de prix faisant l’objet d’une abstention de la réglementation pour appuyer leurs demandes tarifaires.

(a) Fournissez une liste des services pour lesquels les petites ESLT ont de la difficulté à trouver un tarif approuvé par le Conseil en raison de l’abstention de la réglementation.

(b) Donnez des exemples de ce qui constituerait une preuve objective et vérifiable d’un tarif faisant l’objet d’une abstention de la réglementation.

408  Au paragraphe 34 de son mémoire, le JTF propose, pour les services d’accès aux concurrents du quatrième ensemble, d’autoriser les petites ESLT à faire l’une des deux choses suivantes : 1) déposer une étude économique de la phase II ou
2) choisir un tarif qui convient à la situation propre à leur marché et majorer le prix des services jusqu’à concurrence du tarif approuvé par le Conseil pour des services semblables au pays.

Proposez des critères sur lesquels le Conseil pourrait s’appuyer pour établir si l’on devrait majorer le tarif applicable aux services d’accès aux concurrents d’une petite ESLT jusqu’à concurrence d’un tarif semblable.  Donnez des exemples sur la façon d’appliquer les critères proposés.

409  Au paragraphe 37 de son mémoire, le JTF propose d’autoriser les petites ESLT à établir des échelles tarifaires et à subdiviser les tarifs dans leur territoire de desserte ou leur circonscription, tant pour les services locaux de résidence que pour les services locaux d’affaires.  Au paragraphe 38 de son mémoire, le JTF propose d’utiliser, comme prix plancher de l’échelle tarifaire, le plus faible tarif pouvant être démontré dans un marché donné.

(a) Pour chaque petite ESLT, fournir la liste des services pour lesquels les échelles tarifaires et la subdivision des tarifs devraient être autorisées.

(b) Si le plus faible tarif démontrable dans un marché donné pour l’un des services susmentionnés n’est pas réglementé par le Conseil (parce qu’il fait l’objet d’une abstention de la réglementation ou parce qu’il s’agit d’un service offert par un concurrent), fournissez des observations sur la manière dont le plus faible tarif démontrable serait déterminé.  Donnez des exemples de renseignements justificatifs qui pourraient être fournis au Conseil, notamment des renseignements sur les coûts de la phase II et les coûts connexes, pour appuyer le prix plancher proposé d’une échelle tarifaire.

(c) En ce qui concerne les services du quatrième ensemble, si le JTF propose que les petites ESLT puissent être autorisées à établir des échelles tarifaires et à subdiviser les tarifs seulement pour les services de détail de cet ensemble, fournissez des observations sur la possibilité d’établir un ensemble distinct pour les services aux concurrents, vu que les principes de tarification visant les services de détail et les services aux concurrents du quatrième ensemble différeraient.

410  Le paragraphe 29 du mémoire du JTF se lit comme suit :

Les petites ESLT proposent de conserver la définition actuelle
d’« ensemble » [pour le troisième ensemble].  Or, étant donné que la plupart d’entre elles achètent le service 9-1-1 et le service de relais téléphonique auprès des ESLT (plutôt que de les fournir elles-mêmes), elles devraient être autorisées à transférer aux clients qui utilisent ces services la hausse des coûts qu’elles absorbent à cet égard [Traduction].

Donnez une description détaillée des coûts encourus par les petites ESLT pour les services 9-1-1 et de relais téléphonique lorsqu’elles les achètent auprès d’une grande ESLT.  Décrivez les circonstances qui, selon le JTF, pourraient entraîner une augmentation des coûts.

411 Le cadre de réglementation applicable aux petites ESLT actuel permet un rajustement du facteur exogène dans les cas qui répondent aux critères suivants :

(a) ils constituent des actes législatifs, juridiques ou administratifs qui sont hors de la portée de la compagnie;

(b) ils touchent spécifiquement l’industrie des télécommunications;

(c) ils ont des répercussions importantes sur la compagnie.

Le JTF propose-t-il d’apporter des modifications à ces critères pour le prochain cadre de réglementation applicable aux petites ESLT?

412  Le cadre de réglementation applicable aux petites ESLT actuel accorde une augmentation cumulative maximale de 4 $ pour les tarifs mensuels des services du premier ensemble, et ce, pour toute période de 12 mois.

Pour le prochain cadre de réglementation applicable aux petites ESLT, quels changements, s’il y en a, le JTF propose-t-il d’apporter à ce montant maximal?

413  Les paragraphes 82 et 83 de la proposition du JTF se lisent comme suit :

[...] le JTF propose que le Conseil impose, conformément à l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, une condition de service aux entreprises canadiennes qui effectuent l’acheminement du trafic interurbain dans les territoires d’exploitation d’une petite ESLT.  En l’absence d’interconnexion directe avec la petite ESLT à des fins d’acheminement du trafic interurbain, l’entreprise canadienne devrait être tenue de présenter le trafic interurbain à la petite ESLT de manière à ce que celle-ci soit en mesure de distinguer le trafic interurbain du trafic local et de le diriger conformément au régime d’interconnexion de l’interurbain auquel elle est assujettie [Traduction].

[...] Après la mise en œuvre de cette ordonnance en vertu de l’article 24, les petites ESLT ou les ESLT bloqueront ces appels, après un délai d’avis raisonnable, conformément à l’ordonnance [Traduction].

Dans la décision de télécom 2011-416⁴, le Conseil rejetait la demande de Bell Canada visant à bloquer les appels afin de faire appliquer l’exigence selon laquelle les ESLC doivent diriger tous les appels interurbains vers les clients des petites ESLT par l’intermédiaire de circuits d’interconnexion interurbain.  Dans cette décision, le Conseil a exprimé l’idée selon laquelle lorsqu’on détermine si des appels sont locaux ou interurbains, les points géographiques de l’origine et de la destination d’un appel sont des facteurs pertinents dont il faut tenir compte.  Le Conseil a fait remarquer que l’approche de blocage des appels de Bell Canada permettrait un filtrage des appels fondé sur le numéro de téléphone de l’appelant, lequel pourrait être assigné dans une circonscription éloignée, même si l’appel était fait localement au moyen des services VoIP ou sans fil.  

Le Conseil a donc estimé qu’il y a un risque, avec l’approche de Bell Canada, que certains clients utilisant des services VoIP ou sans fil voient leurs appels locaux bloqués, ce qui serait inapproprié.

(a) À la lumière des considérations et des conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2011-416,

i) fournissez une description de la façon dont une entreprise canadienne présenterait le trafic interurbain à l’ESLT de manière à ce que celle-ci soit en mesure de distinguer le trafic interurbain du trafic local tel qu’il est proposé par le JTF.  La description devrait inclure des détails concernant les renseignements sur le trafic qui seraient utilisés
(p. ex. renseignements provenant de registres d’appels ou portant sur l’aménagement du trafic sur le réseau) et préciser si les structures actuelles d’information sur le trafic ou les systèmes d’aménagement du trafic, devraient être modifiés, et le cas échéant, la mesure dans laquelle il faudrait les modifier;

ii) fournissez une description de la manière dont une petite ESLT ou une ESLT déterminerait si les appels doivent être bloqués tel qu’il est proposé par le JTF.  La description devrait comprendre des détails sur les renseignements sur le trafic qui seraient utilisés.

(a) Pour chaque petite ESLT représentée par le JTF, fournissez une estimation des coûts initiaux et des coûts permanents que suppose la mise en œuvre de la proposition du JTF.  Fournissez l’ensemble des données, des méthodes et des hypothèses utilisées pour élaborer ces estimations.

(b) Fournissez une proposition de libellé pour la condition de service proposée par le JTF

[1] Proposition de cadre de réglementation, préparée par le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force, 8 août 2012.

[2] Société TELUS Communications - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2012-337, 20 juin 2012.

[3] Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011.

[4] Société TELUS Communications - Demande de précision et de redressement accéléré sur la façon dont Bell Canada entend mettre en œuvre la décision de télécom 2010-908, Décision de télécom CRTC 2011-416,
11 juillet 2011.

Date de modification :

2012-08-29