ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 28 juin 2012
No de dossier : 8622-B80-201205716
PAR COURRIEL
Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires réglementaires
Bell Média
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5V 2Z3
kevingoldstein@bellmedia.ca
Madame Jennifer Salmon
Vice-présidente, Contrats
Canadian Independent Distributors Group
447, chemin Gondola Point
Quispamsis (Nouveau-Brunswick) E2E 1E1
jsalmon@ccsa.cable.ca
Objet : Demande d’arbitrage de l’offre finale présentée par Bell Media inc. en ce qui concerne le différend lié au renouvellement des contrats d’affiliation conclus entre Bell Media inc. et le CIDG – Confidentialité des documents
Madame, Monsieur,
La présente vise à répondre à la demande présentée par Bell Média inc. (Bell Média) en vue de faire rayer du dossier certaines dispositions contenues dans les observations en réplique du CIDG.
Dans une lettre datée du 21 juin 2012, Bell Média a demandé à ce que certaines parties des observations en réplique du CIDG soient rayées du dossier puisqu’elles font référence à des offres antérieures faites « sous toutes réserves » par Bell Média ou qu’elles découlent d’un partage illégal de renseignements confidentiels entre les membres du CIDG. Bell Média a soutenu que le dépôt de ces renseignements présente une image déformée des offres antérieures et actuelles de Bell Média et que par conséquent, lui cause un grave préjudice.
Le 25 juin 2012, le CIDG a répondu soutenant que la partie contestée de ses observations en réplique est tout à fait visée par la question sur laquelle le Conseil doit se prononcer. Il a soutenu que Bell Média, dans ses propres observations en réplique, a fait référence à des tarifs et à des modalités faisant partie d’offres antérieures à l’endroit de Cogeco Câble Canada inc. (Cogeco) et d’autres membres du CIDG. Selon le CIDG, le fait que Bell Média amène ce sujet et qu’elle en discute équivaut à une renonciation de sa part à tout droit d’exclure ledit sujet du dossier de l’instance. Le CIDG a également soutenu que les offres initiales de Bell Média ne contenaient pas la marque « sous toutes réserves » et que Cogeco n’a jamais assumé l’obligation contractuelle de maintenir la confidentialité des offres de Bell Média.
Le Conseil fait remarquer que la demande présentée par Bell Média n’est pas liée à la confidentialité, mais bien au dossier de preuve sur lequel le Conseil se penchera pour rendre sa décision.
Le Conseil estime que le CIDC dépend des dispositions contestées pour étayer sa cause et défendre le caractère raisonnable de son offre finale, et que, par conséquent, celles-ci sont pertinentes et demeureront au dossier de l’instance. Il prend cependant note des préoccupations soulevées par Bell Média selon lesquelles les dispositions contestées ne présentent qu’un côté des offres antérieures de Bell Media. À la fin, le Conseil décidera du poids à accorder à ces éléments de preuve, en tenant compte de l’ensemble des circonstances et du dossier complet de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général
L’original signé par
John Traversy
c.c. Pauline Jessome, MTS
Natalie Macdonald, EastLink
Yves Mayrand, Cogeco
- Date de modification :