ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 juin 2012
PAR COURRIEL
John Lawford
Conseiller juridique, Centre pour la défense de l’intérêt public
piac@piac.ca
Objet : Demande d’attribution de frais présentée par le PIAC et l’ACC pour leur participation à l’instance amorcée par le PIAC conformément à la partie 1 des Règles de procédure concernant certaines pratiques de facturation des fournisseurs de services sans fil, Numéro de dossier 8661-P8-201116807 – Notre référence 4754-399
Monsieur,
Dans leur demande d’attribution de frais présentée dans le cadre de l’instance susmentionnée, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (ACC) ont réclamé 62,05 heures au tarif horaire de 290 $ en services juridiques fournis par le réclamant, Jean François Léger, avocat principal ayant 25 années d’exercice. Le registre horaire jointe au formulaire I, lequel présente le sommaire des frais juridiques du réclamant comprend de nombreuses heures où le travail effectué est décrit comme suit : recherche, recherche et ébauche et suivi de recherche. Les heures réclamées en suivi de recherche sont listées à demi-tarif. Le PIAC et l’ACC ont aussi réclamé 1,7 jour pour des services juridiques fournis par la demanderesse Roxanne Gunning, stagiaire en droit embauchée par le PIAC. Le registre horaire jointe au formulaire I, lequel présente le sommaire des frais juridiques de la demanderesse décrit le travail exécuté en recherche concernant la transférabilité des numéros régie par la FCC et la loi québécoise sur la protection du consommateur.
Le personnel du Conseil fait remarquer ce qui est écrit au paragraphe 23 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais du Conseil :
Les demandeurs sont incités à faire appel autant que possible aux services d’avocats adjoints et à ceux de stagiaires en droit. S’ils font appel aux services d’un avocat principal, ils doivent prouver, avec justification à l’appui, pourquoi ils ont dû agir ainsi.
Compte tenu de ce qui précède, le PIAC et l’ACC sont tenus de fournir les renseignements suivants d’ici le 22 juin 2012 :
- une description de la recherche effectuée par le réclamant, maître Léger et une justification de la nécessité de recourir à un avocat principal pour cette recherche plutôt qu’à un stagiaire ou un avocat junior.
- dans les cas où des heures ont été inscrites à titre de recherche et ébauche dans le registre horaire jointe au formulaire I concernant maître Léger, une ventilation précisant le temps consacré à chacune de ces deux activités.
Veuillez soumettre ces renseignements par l’intermédiaire de Clé d’accès et en transmettre une copie à Lisa McCreary à lisa.mccreary@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’ORIGINAL A ÉTÉ SIGNÉ PAR /
Crystal Hulley
Conseillère juridique
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