ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 19 juin 2012
N/Réf. : 8690-R28-201205204
PAR COURRIEL
Madame Barbara McIsaac
Avocate
Borden Ladner Gervais LLP
100, rue Queen, pièce 1100
Ottawa (Ontario) K1P1J9
bmcisaac@blg.com
Objet : Demande visant à obtenir une décision du Conseil quant à l’allocation appropriée des coûts de certaines relocalisations demandées par la municipalité régionale de York – Renseignements concernant l’adjudication de frais
Madame,
Le 4 juin 2012, le Conseil a reçu la réponse de la municipalité régionale de York (York) concernant la demande susmentionnée présentée par Rogers Communications Partnership en vertu de la partie 1. Dans son mémoire, York a indiqué qu’elle déposerait une demande d’adjudication de frais définitifs dans les 30 jours suivant la date établie par le Conseil pour le dépôt des observations finales.
Depuis le 1er avril 2011, les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010277) sont en vigueur. Par conséquent, une demande en vertu de la partie 1 distincte doit être déposée au plus tard le 16 juillet 2012 pour l’adjudication des frais définitifs.
Cependant, comme vous le savez probablement, bien que le Conseil ait la discrétion d’adjuger des frais à toute partie ayant participé à une instance, il refuse généralement d’adjuger des frais aux municipalités, soutenant que leur participation aux affaires réglementaires touchant leurs citoyens est l’une de leurs fonctions reconnues, et qu’une partie de leur budget est supposée y être consacrée – voir, par exemple, les ordonnances de frais télécom 96-19 et 2001-3.
Le Conseil a parfois fait exception à cette règle lorsqu’il était convaincu que l’instance comportait des de circonstances extraordinaires d’une nature telle à justifier un écart par rapport à son approche habituelle.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. : Elizabeth Wilson, municipalité régionale de York, elizabeth.wilson@york.ca
Pamela J. Dinsmore, Rogers Communications, pam.dinsmore@rci.rogers.com
- Date de modification :