ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 24 mai 2012

PAR COURRIEL

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-Président, Affaires réglementaires
Bell Média
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
kevingoldstein@bellmedia.ca

Madame Jennifer Salmon
Vice-Présidente, Contrats
Canadian Independent Distributors Group
447 Gondola Point Road
Quispamsis (Nouveau-Brunswick)  E2E 1E1
jsalmon@ccsa.cable.ca

Madame Anne Mainville-Neeson
Directrice, Réglementation de la radiodiffusion
Telus
215, rue Slater
8e étage
Ottawa (Ontario)  KIP 0A6
ann.mainville-neesoon@telus.com

Objet :   Demande d'arbitrage de l’offre finale en vertu des articles 12 à 15 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion en ce qui concerne le différend opposant le Canadian Independent Distributors Group et Bell Média Inc.

Madame, Monsieur,

Conformément aux paragraphes 22 et 23 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-38 (bulletin d’information 2009-38), le Conseil avise les parties en cause qu’il accepte la demande d’arbitrage de l’offre finale de Bell Média concernant le différend sur le renouvellement des contrats d’affiliation entre le Canadian Independent Distributors Group (CIDG) et Bell Média.

Dans la présente, le Conseil fixe les dates du processus d’arbitrage de l’offre finale et indique la procédure qui sera suivie.

La demande

Bell Média a déclaré dans sa demande du 9 mai (la demande de Bell Média) qu’il y aurait lieu de résoudre le différend dont il est question ici par arbitrage de l’offre finale, et que malgré le fait que les parties ont été capables de s’entendre sur certains points, plusieurs éléments clés à résoudre.

Bell Média s’est dite prête à procéder à l’arbitrage de l’offre finale avec le CIDG en tant que groupe ou simultanément avec ses membres distincts. Bell Média propose un échéancier serré pour l’examen de ce différend.

La réponse

Dans sa réponse du 14 mai 2012 (la réponse du CIDG), le CIDG a mentionné que les parties sont parvenues à s’entendre sur un grand nombre de modalités essentielles de l’entente, mais qu’elles n’ont pas réussi à le faire en ce qui concerne certaines modalités clés. Le CIDG a déclaré qu’il était impératif que le Conseil, dans le contexte d’un processus d’arbitrage, ne se contente pas d’établir des principes directeurs qui exigeraient d’autres négociations. Le CIDG a également précisé qu’il s’attendait à ce que les mémoires des parties soient aussi précis et complets que les modalités sur lesquelles les parties se sont entendues.

Le CIDG a demandé que le Conseil procède à des arbitrages sur l’offre finale distincts, mais simultanés, entre la Société TELUS Communications (TELUS) et Bell Média, et entre le reste des membres du CIDG et Bell Media.

Le processus

Le Conseil a déterminé que des processus d’arbitrage de l’offre finale distincts, mais simultanés, visant TELUS et d’autres membres du CIDG seront effectués. Dans le présent document, le terme « parties » renvoie aux parties concernées par chacun des deux arbitrages.

Le Conseil rappelle aux parties qu’il s’attend à ce qu’elles négocient les modalités des contrats d’affiliation sur une base commerciale sans compter sur les ressources du Conseil. Le Conseil leur rappelle aussi qu’il a déjà beaucoup investi dans ce différend, pensons notamment au code de déontologie énoncé dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601-1, à la médiation dirigée par un conseiller, à l’audience avec comparution qui a permis aux parties d’obtenir des éclaircissements sur le code de déontologie de la part du comité d’audition ainsi qu’aux  conclusions que le Conseil a formulées dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-208.

Le Conseil souligne la suggestion du CIDG voulant que les parties déposent conjointement, avant l'arbitrage de l'offre finale, une version provisoire du contrat d'affiliation qui énonce les conditions convenues. Compte tenu du temps et de l’effort que les parties ont investis dans les négociations, le Conseil convient qu’il s’agit d’une approche utile. Le Conseil ordonne donc aux parties de chaque arbitrage de déposer conjointement, d’ici le 8 juin 2012, une version provisoire d’un contrat d’affiliation qui énonce les conditions convenues.

La version provisoire du contrat doit inclure le libellé des dispositions pour lesquelles les parties ont convenu de la formulation, mais pas les chiffres (ex. : une clause sur les tarifs pour laquelle les parties s’entendent quant à la formulation, mais pas quant au taux à imposer).

En ce qui concerne les dispositions pour lesquelles les parties n’ont pas convenu du libellé, les parties doivent indiquer le titre de la disposition et laisser la section vide. De cette façon, le contrat d’affiliation déposé conjointement indiquera les questions sur lesquelles les parties souhaitent que le Conseil se prononce.

Le Conseil exige aussi que les parties lui présentent individuellement, d’ici le 8 juin 2012, un contrat d’affiliation exhaustif dans lequel toutes les sections laissées vides dans la version provisoire du contrat déposée conjointement ont été remplies. Si une partie ne remplit pas une section ou en omet une, la disposition du contrat de l’autre partie sera incorporée au sien. Le contrat de chaque partie doit se trouver dans un fichier exécutable et être dûment signé par un représentant légalement autorisé.

Le contrat d’affiliation déposé dans un fichier exécutable doit constituer l’offre finale de chaque partie. Cette offre finale doit être accompagnée d’un document qui justifie de façon concise la position de la partie. L’ensemble du mémoire ne doit pas dépasser 10 pages.

D’ici le 11 juin 2012, lorsqu’il aura vérifié si les offres répondent aux questions en litige, le Conseil enverra à chaque partie une copie de l’offre de l’autre partie.

Audience

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du différend, le Conseil tiendra une courte audience avec comparution à huis clos pour chaque processus d’arbitrage de l’offre finale. Cette audience vise seulement à permettre aux parties de répondre aux questions et aux demandes de clarification des membres du comité d’audition du Conseil. Les parties ne pourront pas modifier leurs offres originales. Les audiences auront lieu aux dates suivantes : i) vendredi 29 juin 2012, à 9 h (Bell Média et CIDG) et ii) vendredi 29 juin 2012, à 13 h 30 (Bell Média et TELUS).

Le Conseil examinera ensuite les deux contrats et en choisira un en entier. Il ne sélectionnera pas de dispositions provenant des deux contrats pour en créer un troisième. Le Conseil demandera ensuite à la partie qui n’a pas signé le contrat choisi de le faire, et ce contrat représentera le contrat d’affiliation entre les parties pour la durée de celui-ci. Comme indiqué dans le bulletin d’information 2009‑38, l’arbitrage de l’offre finale conduit à une décision exécutoire.

Confidentialité

Comme l'indiquent les paragraphes 40 et 41 du Bulletin d'information 2009-38, les règles et les pratiques actuelles du Conseil en matière de confidentialité s'appliqueront pendant toute la durée des instances d’arbitrage de l’offre finale. Lorsqu'une partie dépose des renseignements confidentiels auprès du Conseil, elle doit fournir suffisamment de détails sur la nature et la portée du tort direct qu'elle estimerait subir si les renseignements faisant l'objet de la demande de confidentialité étaient divulgués.

La partie doit également déposer une version abrégée du document pour le dossier public accompagnée d'une justification de la demande de confidentialité ou des raisons pour lesquelles elle s'opposerait au dépôt de la version abrégée.

Les renseignements déposés auprès du Conseil seront versés au dossier public à moins que la partie qui dépose les renseignements ne demande un traitement confidentiel au moment du dépôt. Lorsque le Conseil est d'avis que le préjudice direct susceptible de résulter de la divulgation publique ne l’emporte pas sur l'intérêt public de la divulgation des renseignements, il peut verser au dossier public les renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé, et ce, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers, après avoir donné à la partie qui dépose les renseignements une autre possibilité de justifier sa demande de traitement confidentiel.

De plus, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), comme la présente instance a trait à des questions qui touchent le cadre de réglementation de la radiodiffusion, si le Conseil conclut que les renseignements doivent être divulgués et que la partie qui donne les renseignements confirme que ces renseignements sont considérés comme confidentiels, ils ne seront pas divulgués et ne seront pas pris en compte par le Conseil dans ses conclusions.

Médiation obligatoire

Le Conseil tiendra une séance de médiation obligatoire pour chaque instance d’arbitrage après avoir terminé le dossier écrit et avant la partie avec comparution de l’instance. Les parties devraient se familiariser avec les attentes du Conseil en ce qui a trait à leur participation au processus de médiation, comme il est indiqué au paragraphe 129 de la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-601.

Déroulement de l’instance

Un ordre du jour présentant et confirmant les lieux, les dates, les heures et les processus prévus pour les séances de médiation obligatoire et pour les audiences sera envoyé aux parties au plus tard le 11 juin 2012.

Dépôt de documents

Tout dépôt de documents au Conseil doit être fait en utilisant le service Clé d'accès et en précisant le numéro de dossier du Conseil qui figure sur la présente lettre. Les parties peuvent accéder au service Clé d'accès sur le site Web du Conseil à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/forms/form_index.htm.

Responsabilités des parties

En ce qui concerne l’audience avec comparution, les parties sont tenues d’apporter toute la documentation pertinente et de s’assurer d’être accompagnées du personnel compétent, à défaut de quoi il pourrait s’ensuivre une conclusion défavorable.

Au moins dix jours avant l’audience, les parties sont également tenues de fournir un document précisant les noms des personnes qui seront présentes à l’audience et leurs domaines d’expertise, et d’en signifier copie l’une à l’autre.

Si elles souhaitent obtenir de plus amples renseignements concernant l’organisation et le déroulement de l’audience, les parties peuvent communiquer avec M. Gerry Lylyk au 819-953-0434 ou à l'adresse gerald.lylyk@crtc.gc.ca.

On rappelle aux parties qu’à compter du 1er avril 2011, cette audience sera menée conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC, qui comprennent le Bulletin d’information 2009-38. Pour plus de renseignements sur les Règles de procédure, veuillez consulter le site Web du Conseil à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/nrpp.htm.

Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.  En plus du dépôt au Conseil, il faut envoyer une copie de tous les mémoires à l’adresse gerald.lylyk@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer,  Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire général,

L’original signé par
John Traversy

c.c. : Pauline Jessome, MTS
Natalie Macdonald, EastLink
Yves Mayrand, Cogeco

Date de modification :

2012-05-24