ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 7 mars 2012

N/Réf. : 8662-R28-201201699

PAR COURRIEL

Monsieur David Watt
Vice-président, Réglementation, Télécommunications
Shaw Communications
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Regulatory@sjrb.ca

Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et président
CORC
107-85 Curlew Drive
Toronto (Ontario)
M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 présentée par Rogers en vue de faire revoir et modifier la Politique de réglementation de télécom CRTC 2011­703 – Demande de divulgation de renseignements présentée par le CORC

Messieurs,

Dans une lettre datée du 13 février 2012, le Consortium des Opérateurs de Réseaux canadiens inc. (le CORC) a demandé la divulgation de certains renseignements que Rogers Communications Partnership (Rogers) avait fournis à titre confidentiel dans le cadre de la demande en vertu de la partie 1¹ qu’elle a déposée auprès du Conseil le 13 février 2012.  Le 17 février 21012, Rogers a répondu à la demande du CORC.

Le 1er mars 2012, Rogers a retiré la demande en vertu de la partie 1 qu’elle avait présentée le 10 février 2012 et l’a remplacée par une demande en vertu de la partie 1 modifiée, laquelle a été affichée sur le site Web du Conseil le 1er mars 2012 (demande en vertu de la partie 1).

Divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles).  Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements.  Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du niveau de concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité d’obtenir un dossier complet et exhaustif.  Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010­961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Compte tenu de ce qui précède et des observations des parties, Rogers devra, au plus tard le 10 mars 2012, verser au dossier public de cette instance les renseignements suivants, désignés comme confidentiels dans le cadre de sa demande en vertu de la partie 1, dans la mesure suivante.  Il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation de ces renseignements pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public de leur divulgation.

• Les valeurs du facteur kbps/GO indiqués dans tous les tableaux compris dans la demande en vertu de la partie 1 modifiée de Rogers;
• Les valeurs des champs « Tarif d’utilisation révisé ($) » (tarif par GO), « Approuvé dans la décision » (tarif par GO) et « Différence entre les tarifs ($) » (tarif par GO) de tous les tableaux compris dans la demande en vertu de la partie 1 modifiée de Rogers;
• Une version abrégée de la pièce jointe 1 de l’annexe 1 de la demande en vertu de la partie 1 de Rogers ne comprenant pas les renseignements dont la divulgation n’est pas requise par la présente ou n’était pas requise dans le cadre de l’instance qui a abouti à la politique réglementaire de télécom 2011-703 (PRT 2011-703).

Dates des dépôts subséquents

Compte tenu de ce qui précède, les dates limites pour présenter des observations et des observations en réplique concernant la demande en vertu de la partie 1 de Rogers sont le 26 mars 2012 et le 5 avril 2012, respectivement.

Les parties doivent signifier copie de toute observation au demandeur ainsi qu’à toutes les parties à l’instance qui a abouti à la PRT 2011-703.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunication,

L’original signé par

Yvan Davidson

c.c. :  Les parties intéressées à l’avis de consultation de télécommunication 2011-77

Parties intéressées à l’avis de consultation de télécommunication 2011-77

pkgdonovan2@gmail.com; regulatory@vianet.ca; lefebvre@rogers.com; constantly@rogers.com; lainwired@gmail.com; jim-johnston@cogeco.ca; tracy.cant@ontera.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; kevanst.john@gmail.com; Regulatory@sjrb.ca; tom.copeland@caip.ca ; lisagoetz@globalive.com; vince.valentini@tdsecurities.com; crtcubb@douville.org; douglas216@shaw.ca; cataylor@cyberus.ca; jkolyn@ikano.com; angusoliver320@gmail.com; bcampbell@skywaywest.com; martina.emard@lethbridgecollege.ca; babramson@mccarthy.ca; regulatory@telnetcommunications.com; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory@execulink.com; jcarter@surenet.net; mike.manvell@switchworks.com; ghariton@sympatico.ca; ctacit@tacitlaw.com; crtcmail@gmail.com; scott@beamdog.com; mmallani@yahoo.ca; d.olafson@shaw.ca; wally@ciaccess.com; jared.mcateer@istockphoto.com; thepga@gmail.com; dirkalgera@gmail.com; tfarrelly@bryston.ca; al@purepages.ca; rubenstein.mark@gmail.com; jamiea@storm.ca; glenrfarrell@gmail.com; dr.wilson@wilson-research.ca; jacqueslee917@gmail.com; catherine.middleton@ryerson.ca; apilon@acninc.com; deschec@ircm.qc.ca; jebouchard@phdvideo.com; ian_fraser@nomorecrtcspam.ca; spaesani@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; peterdasilva@yahoo.ca; abriggs@cogeco.ca; rwadsworth@sandvine.com; document.control@sasktel.com; sidneirohr@hotmail.com; ivan@vibrantprints.ca; jae@c-art.com; rem00126@hotmail.com; cmich@rogers.com; tzaritsa1000@hotmail.com; chad.cunningham@cwct.ca; renaonlinenow@gmail.com; tisrael@cippic.ca; jfleger@jflegerlaw.com; andyb@teksavvy.com; samsonmi@tlb.sympatico.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; regulatory@primustel.ca; amanevich@heenan.ca; brian@colenet.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; adena.dinn@calliougroup.com; anlakenews@gmail.com; regulatory@bcba.ca; satkepa@rogers.com; lukejwohlgemut@hotmail.com; Smartyjones@sympatico.ca; ricka@zing-net.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; hemond@consommateur.qc.ca; grayden@graydenlaing.com; john.temprile@vivosonic.com; yuandme@gmail.com; broxx@shaw.ca; syscool77@hotmail.com; dougheale@yahoo.ca; duarte@aetoronto.ca; eric.leclerc@iaah.ca; jroots@cad.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; mike@mikeaudet.com; mena_samuel@hotmail.com; iworkstation@mtsallstream.com; dennis@iplink.net; rob.olenick@tbaytel.com ; shannonbgroves@yahoo.com; t_wardman@hotmail.com; jfmezei@vaxination.ca; scott@zip.ca; ml.auer@sympatico.ca; cbachalo@juniper.net; mdrobac@netflix.com; andrewoca@gmail.com; hannon@rogers.com; hijbji@gmail.com; blackwell@giganomics.ca; erik.waddell@ic.gc.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; Andreea.Todoran@ic.gc.ca; cjprudham@barrettxplore.com; regulatory@teksavvy.com; crtc@mhgoldberg.com; piac@piac.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; regulatory@distributel.ca; marc@teksavvy.com; munly@worldbroadbandfoundation.org; henault_claude@hotmail.com; regulatory@cnoc.ca;

[1]  Dans sa demande en vertu de la partie 1, Rogers a demandé au Conseil de modifier certaines conclusions qu'il a tirées concernant les coûts dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 (PRT 2011­703).

Date de modification :

2012-03-07