ARCHIVÉ -  Lettre

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N/Réf. : 8662-S9-201201342

Ottawa, le 5 mars 2012

PAR COURRIEL

Monsieur Jean Brazeau
Vice-président principal
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario)  K1P 5K6

Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et président
CNOC
107-85 Curlew Drive
Toronto (Ontario)  M3A 2P8

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Shaw en vue de faire réviser et modifier la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 – Demande de divulgation présentée par le CNOC

Messieurs,

Dans une lettre datée du 13 février 2012, le Canadian Network Operators Consortium Inc. (CNOC) a demandé la divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel par Shaw Communications Inc. (Shaw) dans le cadre de sa demande en vertu de la partie 11, laquelle a été affichée sur le site Web du Conseil le 3 février 2012. Shaw a répondu à la demande du CNOC le 23 février 2012.

Divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du niveau de concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité d’obtenir un dossier complet et exhaustif. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010­961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Compte tenu de ce qui précède et des observations des parties, Shaw devra, au plus tard le 8 mars 2012, verser au dossier public de cette instance les renseignements désignés comme confidentiels dans le cadre de sa demande en vertu de la partie 1 ci-dessous, dans la mesure suivante. Il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation de ces renseignements pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public de leur divulgation.

Il est noté qu’à la suite de la demande de divulgation des renseignements relatifs aux prévisions de la croissance du trafic présentée par le CNOC, Shaw a versé ces renseignements au dossier public de la présente instance.

Dates des dépôts subséquents

Les dates limites pour présenter des observations et des observations en réplique concernant la demande en vertu de la partie 1 de Shaw seront établies sous peu.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,

L’original signé par

Yvan Davidson

c. c. Parties à l’avis de consultation de télécom 2011-77


Liste de distribution

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[1] Dans sa demande en vertu de la partie 1, Shaw a demandé au Conseil de modifier certaines conclusions concernant les coûts qu'il a tirées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 (PRT 2011­703).

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