ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 3 février 2012

N/Réf. : 8622-C182-201200063

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet :  Demande des compagnies Bell en vue de réviser le processus lié à la demande en vertu de la partie I présentée par le CORC concernant la mise en œuvre du modèle de capacité approuvé dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703

Monsieur,

I.  Demande

Dans une lettre datée du 2 février 2012, Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (les compagnies Bell) ont demandé que des modifications soient apportées au processus concernant la demande en vertu de la partie I que le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens Inc. (CORC) a déposée le 4 janvier 2012¹.  Ce processus prévoit la possibilité pour les personnes intéressées de soumettre des observations sur la demande du CORC et sur certaines questions connexes d’ici le 6 février 2012 et la possibilité, pour le CORC, d’y répliquer d’ici le 16 février 2012.

Les compagnies Bell ont indiqué qu’elles réclamaient de telles modifications à la demande en raison des conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2012-60 du 27 janvier 2012.  Dans cette décision, le Conseil a notamment maintenu au 1er février 2012 la date de mise en œuvre par les compagnies Bell du modèle de facturation fondé sur la capacité (FFC) dans le cas de leurs services d’accès par passerelle (SAP) de gros.  De plus, il a imposé une mesure provisoire qui permet aux fournisseurs de services Internet (FSI) de choisir parmi les deux options suivantes : la séparation des partitions entre le trafic de résidence et le trafic d’affaires (séparation du trafic) dans le cas des SAP des compagnies Bell ou la facturation selon une méthode modifiée.

Les compagnies Bell ont demandé en particulier à ce qu’en plus des questions soulevées dans la demande du CORC, toutes les parties, incluant le CORC, soient autorisées à soumettre, d’ici le 13 février 2012, des observations sur la pertinence de (a) ce qu’elles ont appelé l’introduction de régimes parallèles pour la FFC aux termes de la décision de télécom 2012-60 et (b) du remboursement de 10 % des frais liés aux SAP d’affaires énoncé comme solution à long terme dans cette décision.  Les compagnies Bell ont également réclamé pour toutes les parties le droit de répliquer dans un délai supplémentaire de dix jours.  Elles ont fait valoir que les modifications demandées au processus permettraient d’éviter la création d’une instance parallèle en ce qui a trait à la mise en œuvre de la FFC.

II. Observations

Le Conseil a reçu des observations datées du 2 février 2012 de la part du CORC, de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et de Vaxination Informatique (Vaxination) sur la modification de procédure que les compagnies Bell ont proposée.  MTS Allstream était en désaccord avec la proposition et a indiqué qu’un processus supplémentaire devrait être établi pour tenir compte de la démarche provisoire liée aux frais figurant dans la décision de télécom 2012-60 car, selon elle, cette question différait suffisamment de la réparation réclamée dans la demande en vertu de la partie I du CORC pour être justifiée.

Le CORC et Vaxination sont en grande partie d’accord avec la proposition des compagnies Bell.  Toutefois, le CORC a indiqué que les parties devraient également être en mesure de proposer d'autres approches financières pour traiter la séparation du trafic, outre  la démarche adoptée provisoirement dans la décision de télécom 2012-60.  De plus, le CORC a appuyé la demande des compagnies Bell de reporter au 13 février 2012 la date de soumission des observations pour toutes les parties et a proposé que la date de réplique aux observations soit fixée au 28 février 2012.  Le CORC a ensuite demandé que le Conseil autorise toutes les parties à soumettre des observations en réplique pour ce qui se rapporte uniquement à l’approche financière concernant la FFC traitant de la séparation du trafic.

Le CORC et Vaxination ont aussi abordé la question d’éventuelles demandes de renseignements.  Le CORC a fait valoir qu’il était prématuré et inefficace de déterminer, avant l’examen des mémoires, si un processus de demandes de renseignements s’imposait.

III.  Processus révisé

Le personnel fait remarquer que la demande en vertu de la partie I du CORC soulève des questions touchant de nombreuses parties.  Il estime donc qu’il convient de réviser le processus relatif à la demande afin que les parties puissent déposer des observations sur les questions soumises et, à cette fin, de suivre la procédure suivante :

1. Toutes les personnes intéressées ont jusqu’au 13 février 2012 pour soumettre au Conseil des observations sur les questions soulevées dans la demande en vertu de la partie I du CORC, sur la question de l’utilisation d’une partition unique visant la séparation du trafic, en liaison avec le remboursement de 10 % des frais liés aux SAP d’affaires comme solution à long terme, et peuvent proposer d’autres solutions financières associées à la séparation du trafic.
2. Toutes les parties ont jusqu’au 28 février 2012 poursoumettre au Conseil les observations en réplique sur toutes les questions examinées.

Une copie des observations initiales doit être signifiée à toutes les autres parties à l'instance amorcée par l’avis de consultation de télécom (ACT) 2011‑77 et effectivement reçue, et non simplement envoyée, aux dates fixées.

Par ailleurs, le personnel signale son intention de vérifier, en fonction des mémoires reçus, s’il adressera des demandes de renseignements aux parties.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications

« L’original signé par Y. Davidson »

Yvan Davidson

c. c.  Parties intéressées à l’ACT 2011-77
Tom Vilmansen

Parties intéressées à l’ACT 2011-77

pkgdonovan2@gmail.com;  regulatory@vianet.ca;  lefebvre@rogers.com;  constantly@rogers.com;  lainwired@gmail.com;  jim-johnston@cogeco.ca;  tracy.cant@ontera.ca;  linda_maljan@gov.nt.ca;  kevanst.john@gmail.com;  Regulatory@sjrb.ca;  tom.copeland@caip.ca ;  lisagoetz@globalive.com;  vince.valentini@tdsecurities.com;  crtcubb@douville.org;  douglas216@shaw.ca;  cataylor@cyberus.ca;  jkolyn@ikano.com;  angusoliver320@gmail.com;  bcampbell@skywaywest.com;  martina.emard@lethbridgecollege.ca;  babramson@mccarthy.ca;  regulatory@telnetcommunications.com;  bell.regulatory@bell.ca ;  regulatory@bell.aliant.ca;  regulatory@execulink.com;  jcarter@surenet.net;  mike.manvell@switchworks.com;  rtwanow@gmail.com;  ghariton@sympatico.ca;  ctacit@tacitlaw.com;  crtcmail@gmail.com;  scott@beamdog.com;  mmallani@yahoo.ca;  d.olafson@shaw.ca;  wally@ciaccess.com;  jared.mcateer@istockphoto.com;  thepga@gmail.com;  dirkalgera@gmail.com;  tfarrelly@bryston.ca;  al@purepages.ca;  rubenstein.mark@gmail.com;  jamiea@storm.ca;  glenrfarrell@gmail.com;  dr.wilson@wilson-research.ca;  jacqueslee917@gmail.com;  catherine.middleton@ryerson.ca;  apilon@acninc.com;  deschec@ircm.qc.ca;  jebouchard@phdvideo.com;  ian_fraser@nomorecrtcspam.ca;  scottandkai@rogers.com;  dmckeown@viewcom.ca;  peterdasilva@yahoo.ca;  abriggs@cogeco.ca;  rwadsworth@sandvine.com;  document.control@sasktel.com;  sidneirohr@hotmail.com;  ivan@vibrantprints.ca;  jae@c-art.com;  rem00126@hotmail.com;  cmich@rogers.com;  tzaritsa1000@hotmail.com;  chad.cunningham@cwct.ca;  renaonlinenow@gmail.com;  tisrael@cippic.ca;  jfleger@jflegerlaw.com;  andyb@teksavvy.com;  samsonmi@tlb.sympatico.ca;  andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca;  regulatory@primustel.ca;  amanevich@heenan.ca;  brian@colenet.ca;  Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;  adena.dinn@calliougroup.com;  anlakenews@gmail.com;  regulatory@bcba.ca;  satkepa@rogers.com;  lukejwohlgemut@hotmail.com;  Smartyjones@sympatico.ca;  ricka@zing-net.ca;  kirsten.embree@fmc-law.com;  hemond@consommateur.qc.ca;  grayden@graydenlaing.com;  john.temprile@vivosonic.com;  yuandme@gmail.com;  broxx@shaw.ca;  syscool77@hotmail.com;  dougheale@yahoo.ca;  duarte@aetoronto.ca;  eric.leclerc@iaah.ca;  jroots@cad.ca;  jonathan.holmes@ota.on.ca;  mike@mikeaudet.com;  mena_samuel@hotmail.com;  iworkstation@mtsallstream.com;  dennis@iplink.net;  rob.olenick@tbaytel.com ;  shannonbgroves@yahoo.com;  t_wardman@hotmail.com;  jfmezei@vaxination.ca;  scott@zip.ca;  ml.auer@sympatico.ca;  cbachalo@juniper.net;  mdrobac@netflix.com;  andrewoca@gmail.com;  hannon@rogers.com;  hijbji@gmail.com;  blackwell@giganomics.ca;  erik.waddell@ic.gc.ca;  david.watt@rci.rogers.com;  regulatory.affairs@telus.com;  Andreea.Todoran@ic.gc.ca;  cjprudham@barrettxplore.com;  regulatory@teksavvy.com;  crtc@mhgoldberg.com;  piac@piac.ca;  telecom.regulatory@cogeco.com;  regaffairs@quebecor.com;  regulatory@distributel.ca;  marc@teksavvy.com;  munly@worldbroadbandfoundation.org;  henault_claude@hotmail.com; 

[1]  La demande du CORC se rapporte à la mise en œuvre de la politique réglementaire de télécom 2011-703. Aux termes de cette décision, le Conseil a notamment imposé la mise en œuvre, d’ici le 1er février 2012, des frais fondés sur la capacité dans le cas des services d’accès par passerelle de gros des compagnies Bell.

Date de modification :

2012-02-03