ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 janvier 2012
Notre référence : 8680-A5-201116830
PAR COURRIEL
Monsieur Serge Désy
Président et PDG
Association des Compagnies de téléphone du Québec inc.
2750, chemin Vallée
Saint-Alexis-des-Monts (Québec) J0K 1V0
sdesy@actq.qc.ca
Monsieur Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Ontario Telecommunications Association
29 Peevers Crescent
Newmarket (Ontario) L3Y 7T5
jonathan.holmes@ota.on.ca
Objet : Demande de l’Association des Compagnies de téléphone du Québec inc. (ACTQ) et de l’Ontario Telecommunications Association (OTA) visant à suspendre certaines parties de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 et à reporter d’autres instances
Messieurs,
Le Conseil a reçu une demande conjointe de l’ACTQ et de l’OTA, datée du 23 décembre 20111, déposée au nom de 30 petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT)2, dans laquelle elles lui demandaient de suspendre, de manière urgente et accélérée, la mise en application de certaines de ses conclusions et directives contenues dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-2913. L’ACTQ et l’OTA ont indiqué que la demande de suspension était déposée à la lumière de leur intention de déposer une demande de modification de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 auprès du gouverneur en conseil, en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications.
De plus, l’ACTQ et l’OTA ont demandé au Conseil de reporter le processus actuellement en place pour l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348 4 de même que la présentation de toutes les décisions concernant la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT au Québec et en Ontario jusqu’au moment où le gouverneur en conseil aura terminé son examen.
Le Conseil fait remarquer que les demandes de l’ACTQ et de l’OTA impliquent le dépôt d’une pétition auprès du gouverneur en conseil. Le Conseil estime qu’il serait inapproprié de rendre une décision concernant ces demandes en l’absence d’une telle pétition. Par conséquent, le Conseil conclut que les demandes de l’ACTQ et de l’OTA sont prématurées et retourne la demande de suspension par la présente.
À la lumière de ce qui précède, le Conseil fait remarquer que toutes les affaires faisant l’objet de la demande de suspension suivront leur cours conformément aux échéanciers existants.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Le secrétaire général,
L’original signé par
John Traversy
Liste de distribution
Parties, Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010‑43, 28 janvier 2010 (modifié) :
david.watt@rci.rogers.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; grubb@hurontel.on.ca; wagrier@1000island.net; rbanks@mornington.ca; steve@wtccommunications.ca; roxboro@ontarioeast.net; sachuter@tcc.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nantel@tellambton.net; telstep@telstep.net; pdowns@nexicom.net; pwightman@wightman.ca; a.schneider@hay.net; vp.finances@sogetel.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca ; lisa.marogna@cwct.ca; nfrontenac@kw.igs.net; rob.olenick@tbaytel.com ; tracy.cant@ontera.ca; regulatory@execulink.com; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; scoffey@dryden.ca; m.baron@brktel.on.ca; reglementa@telebec.com; pallard@cooptel.qc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; nicolet@puc.net; jdowns@nexicomgroup.net; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@brucetelecom.com; dave.baxter@quadro.net; regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com; michel.messier@cogeco.com ; document.control@sasktel.sk.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; reglementa@telebec.com; angusoliver320@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; cataylor@cyberus.ca; henryvlug@telus.net; whitehead@johnstonbuchan.com; anderson@sfu.ca; eric@rothschildco.com; crtc@mhgoldberg.com; babramson@mccarthy.ca; abriggs@cogeco.ca; regulatory@fibernetics.ca; dave.ehman@axia.com; lmilton@fasken.com; david.kidd@blakes.com; sdesy@actq.qc.ca; LBC_Consulting@live.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@lya.com; blackwell@giganomics.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; steve.rose@gov.yk.ca; jwhite@cep.ca; bmilligan@mediac.ca; cjprudham@barrettxplore.com; ldunbar@fasken.com; telecom@gov.bc.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; rebecca.mustard@townofws.ca; ptemple@pelmorex.com; reglementation@xittel.net ; mario.mota@cftpa.ca; mastin@cftpa.ca; douellette@cablovision.com; bruno.orsini@inukshuk.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; regulatory@bcba.ca; jderwinsky@galaxybroadband.ca; bwalden@tnt21.com; duncan@cimamusic.ca; tisrael@cippic.ca; regulatory@teksavvy.com; regulatory@ssimicro.com; sramchandar@gobcn.ca; regulatory@primustel.ca; mlynn@omniglobe.com; sdrouin@adisq.com; piac@piac.ca; jhpratt@msn.com; hemond@consommateur.qc.ca; documentcontrol@cwta.ca ; George.doubt@twu-stt.ca; ctacit@tacitlaw.com; gosfield@gosfieldtel.com; choquette@comgate.com; sbray@deloitte.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; paul.frappier@telmilot.com; tellambton@tellambton.net.
ANNEXE
Entreprises membres de l’ACTQ
CoopTel
La Compagnie de Téléphone de Courcelles Inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
Le Téléphone de St-Éphrem inc.
Sogetel inc.
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.
Entreprises membres de l’OTA
Brooke Telecom Co-operative Ltd.
Bruce Telecom
Cochrane Telecom Services
Dryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co-operative Limited
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
Mornington Communications Co-operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
NRTC Communications
Ontera
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Wightman Telecom Ltd.
WTC Communications
[1] En vertu des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 qui traitent des demandes déposées au cours de la période s’étendant entre le 21 décembre d’une année et se terminant le 7 décembre de l’année suivante, la date d’affichage de la demande de l’ACTQ et de l’OTA est le 8 janvier 2012.
[2] La liste des entreprises visées est en annexe.
[3] Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
[4] Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348, 26 mai 2011, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-1, 5 juillet 2011, l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011‑348‑2, 28 novembre 2011 et l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-3, 21 décembre 2011
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