ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 6 janvier 2012
N/Réf. : 8740-M59-201116418
PAR COURRIEL
Monsieur John Maksimow
Directeur des Tarifs, Affaires réglementaires
MTS Allstream
333, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3V6
Objet : Suivi de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 – Questions tarifaires en suspens (Avis de modification tarifaire (AMT) 271 de MTS Allstream) et entente de service révisée concernant l’accès Internet de tiers (AIT)
Monsieur,
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 du 15 novembre 2011 intitulée Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, le Conseil a fait remarquer qu’il se peut que certains fournisseurs de réseaux engagent des coûts additionnels pour fournir des services aux fournisseurs indépendants. Par conséquent, le Conseil a établi que, conformément au modèle de capacité approuvé, les frais de service associés à la capacité du réseau, par tranche de 100 Mbps, seront appliqués pour chaque commande, indépendamment du nombre de tranches.
De plus, le Conseil a ordonné à MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) de déposer, aux fins d’approbation, au plus tard le 19 décembre 2011, les tarifs et les études de coûts à l’appui des frais de service proposés. Le Conseil a reçu la demande de modification tarifaire de MTS Allstream et, afin d’accélérer le processus d’examen et d’approbation des tarifs, MTS Allstream doit répondre à la demande de renseignements en annexe au plus tard le 16 janvier 2012.
Les réponses doivent avoir été reçues et non pas simplement envoyées au plus tard à la date indiquée. Dans sa réponse, MTS Allstream doit divulguer, aux fins de versement au dossier public, pour chaque frais de service proposé, la fréquence (colonne b) et l’estimation de temps (colonne f) associées à chaque sous-activité indiquée au tableau 1 de la pièce jointe. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a déjà exigé la divulgation de tels renseignements sur l’établissement des coûts liés exclusivement à la concurrence dans une lettre datée du 12 mai 2010, dans le cadre de l’instance associée à l’AMT 269 de Bell Aliant Communications régionale, société en commandite, et à l’AMT 7205 de Bell Canada .
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
L’original signé par:
Yvan Davidson
c. c. : Trichur Krishnan, trichur.krishnan@crtc.gc.ca
Parties intéressées à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-77
P. j. : Annexe
DISTRIBUTION
Parties intéressées à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-77
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Annexe
1. Au paragraphe 191 de la PRT CRTC 2011-703, le Conseil a ordonné à MTS Allstream de déposer les tarifs et les études de coûts à l’appui, séparément, pour chaque élément de capacité de réseau et d’interface autonome, par commande.
a) Pour chaque (i) installation et fourniture d’élément d’interface autonome et (ii) installation et fourniture de capacité de réseau, fournir les études de coûts et les tarifs proposés révisés, par commande, en utilisant une période d’étude de cinq ans (2012 2016).
b) Pour chaque élément d’interface autonome et de capacité de réseau indiqué au paragraphe 1.a) ci dessus, remplir le tableau 1 (voir page suivante), lequel indique les hypothèses et la méthode de calcul des coûts unitaires par sous-activité.
c) Pour chaque élément d’interface autonome et de capacité de réseau indiqué au paragraphe 1.a) ci-dessus, fournir une description détaillée de chaque sous-activité indiquée dans la colonne (a) du tableau, y compris le but et la fonction de la sous activité.
d) Pour chaque élément d’interface autonome et de capacité de réseau indiqué au paragraphe 1.a) ci-dessus, indiquer la méthode et les hypothèses utilisées pour calculer la fréquence (nombre de fois que l’activité est censée être exécutée, en pourcentage) et l’estimation de temps pour chaque sous activité. Si les fréquences ou les estimations de temps sont basées sur des données autres que d’experts en la matière, préciser la source et l’année des données utilisées.
e) En ce qui a trait à chaque élément d’interface autonome et de capacité de réseau, préciser les activités associées à la création du réseau local virtuel, avec justification à l’appui. La réponse doit également fournir une explication détaillée, étape par étape, des activités et des fonctions requises pour créer un tel réseau. Pour chaque activité associée à la création du réseau local virtuel, veuillez indiquer s’il s’agit d’une activité automatique (commandée par logiciel) ou manuelle ou les deux. De plus, veuillez expliquer pourquoi la compagnie veut utiliser la technologie connexe au réseau local virtuel plutôt que d’envoyer les données du FSI, du commutateur Ethernet à l’interface utilisant un routeur, sans avoir à créer de réseau local virtuel.
Pièce jointe
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