ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2012-665

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Ottawa, le 5 décembre 2012

Globalive Wireless Management Corp. – Demande d’examen de la propriété de TELUS

Numéro de dossier : 8656-G44-201207580

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande de Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile (WIND Mobile), datée du 20 juin 2012. WIND Mobile a demandé au Conseil d’entreprendre immédiatement un examen de la propriété de TELUS Corporation (TELUS) et de TELUS Communications Inc. (TCI) afin de déterminer si les entreprises respectent les exigences de propriété énoncées dans la Loi sur les télécommunications (la Loi) et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes (le Règlement) [collectivement le régime de propriété et de contrôle].

2. WIND Mobile a demandé au Conseil d’effectuer un examen de type 4¹ concernant la propriété et le contrôle de TELUS et de TCI, en vertu de la politique Procédure d’examen de propriété et de contrôle canadiens, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428, 20 juillet 2009, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428-1, 28 mai 2010 (la procédure d’examen).

3. Le Conseil a reçu des observations au sujet de la demande de la Société TELUS Communications (STC) et de Bell Canada. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 4 septembre 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Question

4. Le Conseil fait remarquer que WIND Mobile lui a demandé d’effectuer un examen de type 4 en ce qui concerne TELUS et TCI. Le Conseil fait également remarquer que la STC est inscrite auprès du Conseil à titre d’entreprise canadienne et exerce ses activités à titre d’entreprise canadienne pour les services de TELUS alors que TELUS et TCI ne sont pas inscrites auprès du Conseil à titre d’entreprise canadienne. De plus, le Conseil souligne que la STC, en tant qu’entreprise réglementée aux termes de la Loi, doit veiller à ce que sa structure de propriété, comprenant tous les partenaires et sociétés mères, respecte le régime de propriété et de contrôle.

5. Les partenaires de la STC sont TCI et la Société TÉLÉ-MOBILE (TÉLÉ-MOBILE). Les partenaires de TÉLÉ-MOBILE sont TCI, Emergis Inc. (Emergis) et 1219723 Alberta ULC (121 Alberta). TCI détient 100 % des actions avec droit de vote d’Emergis et de 121 Alberta. TELUS contrôle directement et indirectement 100 % des actions de TCI.

6. Aux termes du régime de propriété et de contrôle, la STC doit être la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien. Pour que ce soit le cas, l’entité qui contrôle la STC – TELUS – doit être une « personne morale qualifiée », dont au moins 66 2/3 % des actions avec droit de vote sont effectivement détenues et contrôlées par des Canadiens.

7. Dans le cas présent, le Conseil estime que la question sur laquelle il doit se prononcer est de savoir s’il devrait entreprendre un examen de type 4 concernant la propriété et le contrôle de la STC.

Le Conseil devrait-il entreprendre un examen de type 4 concernant la propriété et le contrôle de la STC?

8. WIND Mobile a indiqué que sa demande – en particulier, les rapports fournis, préparés par Broadridge Financial Solutions, Inc. (Broadridge) – renfermait des preuves prima facie que TELUS ne respecte pas le régime de propriété et de contrôle. WIND Mobile a ajouté que les rapports de Broadridge révèlent que près de 48 % des propriétaires détenant effectivement les actions avec droit de vote de TELUS se trouvent à l’extérieur du Canada.

9. WIND Mobile a reconnu que les rapports de Broadridge ne constituent pas une preuve concluante de la non-conformité au régime de propriété et de contrôle, mais elle a soutenu qu’ils soulèvent des questions importantes sur les mécanismes utilisés par TELUS pour garantir sa conformité. WIND Mobile a indiqué que l’on trouve, parmi ses mécanismes, un système de réservation qui contrôle l’achat des actions ordinaires par des non-Canadiens ainsi que l’établissement de deux groupes distincts de valeurs mobilières, un réservé aux Canadiens, et l’autre aux non-Canadiens : ils sont appelés CUSIP² canadien et CUSIP non canadien. WIND Mobile a ajouté que l’information figurant dans les rapports de Broadridge révèle que des non-Canadiens sont actuellement propriétaires d’actions, tandis qu’ils apparaissent dans le CUSIP canadien.

10. WIND Mobile a fait remarquer que les questions soulevées dans la demande sont de nature complexe et nouvelle. WIND Mobile a ajouté que les conclusions que le Conseil tirera au sujet de ces questions, notamment la situation de conformité actuelle de TELUS au régime de propriété et de contrôle, les mécanismes en place pour assurer la conformité et la restructuration prévue du capital-actions de TELUS, auraient une valeur jurisprudentielle pour les acteurs de l’industrie. WIND Mobile a soutenu que la participation des tierces parties permettrait d’étoffer le dossier de la preuve et que, selon la procédure d’examen, un examen de type 4 était justifié.

11. La STC a précisé qu’elle respecte le régime de propriété et de contrôle. Elle a indiqué qu’elle a vérifié les actions de TELUS et déterminé que 32,59 % des actions avec droit de vote étaient détenues par des non-Canadiens, pourcentage inférieur à celui autorisé en vertu du régime de propriété et de contrôle, fixé à 33 1/3 %. La STC a déclaré qu’elle en était arrivée à ce chiffre en tenant compte de toutes les actions détenues par des non-Canadiens se trouvant dans le CUSIP non canadien et en vérifiant le statut des propriétaires détenant effectivement toutes les autres actions. La STC a également affirmé que des non-Canadiens détiennent parfois de manière provisoire des actions dans le CUSIP canadien, mais que cette étape est normale et fait partie du système de réservation et ne représente aucunement une preuve de non-conformité.

12. La STC a signalé que tous les mécanismes en place visant à assurer la conformité découlent directement du Règlement. Elle a ensuite ajouté que l’article 4 du Règlement énonce des procédures claires pour déterminer si les actions avec droit de vote sont effectivement détenues par des Canadiens. Dans cet article sont précisées différentes pratiques liées aux actions détenues par les actionnaires réels et à celles détenues par des dépositaires. Comme le permet le Règlement, TELUS se fie sur les déclarations et les affidavits fournis par son agent des transferts, Computershare Trust Company of Canada, et par le dépositaire, Services de dépôt et de compensation CDS inc. Enfin, la STC a fait valoir que le Règlement et les statuts constitutifs de TELUS offrent au conseil d’administration le pouvoir de faire respecter le régime de propriété et de contrôle.

13. Bell Canada a fait valoir que le Conseil devrait s’abstenir d’effectuer un examen de la conformité de TELUS, alléguant qu’un tel examen détiendrait peu de valeur aux yeux de l’industrie et que le cadre réglementaire vise l’autosurveillance.

Résultats de l’analyse du Conseil

14. Dans le régime de propriété et de contrôle, il incombe aux entreprises de respecter le régime en tout temps. Selon le paragraphe 16(4) du Règlement, les entreprises doivent déposer des rapports annuels auprès du Conseil, dans lesquels elles précisent les renseignements justifiant leur conformité au régime. Selon ce dernier, le Conseil n’est pas tenu d’accorder une approbation préalable aux structures de propriété des entreprises. De plus, le Règlement donne des instructions détaillées visant à aider les entreprises et à veiller à ce qu’elles respectent le régime.

15. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, la question de la conformité de la STC dépend du statut de TELUS en tant que personne morale qualifiée, lequel exige qu’au moins 66 2/3 % des actions avec droit de vote de TELUS soient effectivement détenues et contrôlées par des Canadiens. À ce propos, le Conseil indique que la demande de WIND Mobile repose en grande partie sur les rapports de Broadridge. Les deux parties ont reconnu que ces rapports ne tiennent pas compte de manière précise du capital-actions de TELUS en circulation actuellement. De plus, ces rapports reflètent souvent l’information donnée par des intermédiaires, plutôt que les adresses de résidence des actionnaires réels. Le Conseil estime ne pas avoir de preuve suffisante de non-conformité dans le dossier de la présente instance pour justifier un examen de la propriété de la STC. Le Conseil fait remarquer que le Règlement prévoit le type de documentation requis pour établir le statut canadien d’un actionnaire. Le Règlement prévoit également que, avant de prendre des mesures additionnelles, le conseil d’administration de l’entreprise doit détenir des informations qui lui permettraient de croire que les déclarations qu’il a reçues sont incorrectes.

16. WIND Mobile n’a pas réussi à démontrer que le conseil d’administration de TELUS avait une raison de questionner les informations reçues conformément aux procédures définies dans le Règlement. De plus, le Conseil est convaincu que les mécanismes de TELUS visant à assurer sa conformité respectent les dispositions et les exigences établies dans le Règlement.

17. À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de WIND Mobile en ce qui concerne l’examen de type 4 de la propriété de TELUS et de TCI.

Secrétaire général

Date de modification :

2012-12-05