ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-65

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Ottawa, le 31 janvier 2012

Appel aux observations sur un projet de modification de la définition de « journée de radiodiffusion » dans les conditions de licence normalisées des services spécialisés concurrents consacrés au genre d’intérêt général des sports

Le Conseil sollicite des observations sur un projet de modification de la définition de « journée de radiodiffusion » applicable aux conditions de licence normalisées des services spécialisés concurrents consacrés au genre d’intérêt général des sports. La modification permettrait aux titulaires de services de catégorie C spécialisés consacrés au genre d’intérêt général des sports de choisir une journée de radiodiffusion de 18 ou de 24 heures. La date limite de réception des observations est le 6 mars 2012.

Introduction

1.      Bell Media Inc. (Bell) demande une modification de la définition de « journée de radiodiffusion » applicable aux conditions de licence normalisées des services spécialisés concurrents consacrés au genre d’intérêt général des sports, telle qu’énoncée dans Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales – mise en œuvre de la politique sur l’accessibilité et autres questions, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562-1, 18 juin 2010. Plus précisément, aux fins de ces conditions, « journée de radiodiffusion » a le sens que lui donne le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, soit la « période choisie par le titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain ».

2.      Bell propose que cette définition soit modifiée afin de permettre aux titulaires de services de catégorie C spécialisés consacrés au genre d’intérêt général des sports de choisir, à l’instar des services de catégorie B spécialisés, une journée de radiodiffusion de 18 ou de 24 heures. Bell indique que si cette requête est approuvée, il déposera des demandes en vue de modifier les licences de ses services de catégorie C spécialisés Le Réseau des sports (RDS) et The Sports Network (TSN) afin d’adopter une journée de radiodiffusion de 24 heures.

3.      En appui à sa proposition, Bell allègue que les services de catégorie C devraient bénéficier de la même souplesse que celle accordée aux services de catégorie B. Le demandeur note aussi que des services comme RDS et TSN offrent un grand nombre d’émissions en direct dont l’heure de début et la durée sont difficilement prévisibles. Bell indique que limiter ces services à une journée de radiodiffusion de 18 heures décourage les investissements dans les émissions canadiennes en direct et leur diffusion. Par exemple, selon Bell, il se peut qu’en vertu des règles existantes, RDS et TSN ne puissent réclamer, lors d’événements sportifs importants comme les Jeux olympiques de 2012, qu’une partie du contenu canadien en raison des différences entre les heures de début des diverses compétitions. En particulier, Bell allègue que la modification proposée accorderait à ces titulaires la souplesse nécessaire pour diffuser des émissions en direct provenant des fuseaux horaires de l’Ouest, une question qui touche les services de sports d’intérêt général à longueur d’année de radiodiffusion. Bell fait également valoir que sa proposition permettrait aux titulaires de maximiser les occasions de revenus potentiels, ce qui à son tour augmenterait les fonds consacrés à la programmation et réinvestis dans le système canadien de radiodiffusion.

Appel aux observations

4.      Le Conseil sollicite des observations sur le projet de modification de la définition de « journée de radiodiffusion » applicable aux conditions de licence normalisées des services spécialisés concurrents consacrés au genre d’intérêt général des sports. Le Conseil acceptera les observations reçues le ou avant le 6 mars 2012.

Procédure

5.      Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

6.      Conformément aux Règles de procédure, un document doit être reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

7.      Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

8.      Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

9.      Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

10.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

11.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

12.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

13.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

14.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

15.  Une liste de toutes les interventions pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

16.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4^ième Avenue Sud-Ouest
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2012-01-31