ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-646
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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 7 août 2012
Ottawa, le 27 novembre 2012
Northern Native Broadcasting, Yukon
Whitehorse (Territoire du Yukon) et Dease Lake (Colombie-Britannique)
Demande 2012-0950-3
CHON-FM Whitehorse – Nouvel émetteur à Dease Lake
1. Le Conseil approuve la demande présentée par Northern Native Broadcasting, Yukon en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B de langue anglaise CHON-FM Whitehorse afin d’exploiter un émetteur FM de très faible puissance à Dease Lake (Colombie-Britannique) pour élargir son réseau actuel. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. Le nouvel émetteur sera exploité à 90,5 MHz (canal 213TFP) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 9,48 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -83 mètres)1.
Dépôt des rapports financiers annuels
3. Le Conseil note que le titulaire semble être en non-conformité avec l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio, en ce qui a trait au dépôt des rapports financiers annuels pour les années de radiodiffusion 2008-2009 et 2009-2010. De plus, le Conseil note que les rapports financiers annuels déposés auprès du Conseil couvraient la période du 1er avril au 31 mars au lieu de la période de l’année de radiodiffusion (1er septembre au 31 août), tel qu’exigé. Cependant, le Conseil note que le titulaire n’a pas eu l’occasion de commenter le fait qu’il semble être en situation de non-conformité dans le cadre de la présente demande.
4. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, le Conseil a énoncé les responsabilités des titulaires à l’égard de la compilation et le dépôt de rapports financiers annuels, ainsi que l’exigence à l’effet que les rapports financiers annuels couvrent la période correspondant à l’année de radiodiffusion (c.à.d. : du 1er septembre au 31 aout).
5. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les cas de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité est évaluée selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la sévérité de la non-conformité. Le Conseil a ajouté qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises par celui-ci pour rectifier la situation. Conformément à son approche révisée et en fonction de la gravité des instances de non-conformité identifiées, le Conseil se penchera sur la non-conformité du titulaire au moment de renouveler la licence de la station.
6. Le Conseil rappelle au titulaire son obligation de déposer ses rapports financiers annuels couvrant l’année de radiodiffusion (1er septembre au 31 août) et il note qu’il traitera de cette question ainsi que de tout autre problème non réglé dans le cadre du prochain renouvellement de la licence de radiodiffusion de CHON-FM, qui expire le 31 août 2015.
Conditions préalables à la mise en œuvre de l’émetteur
7. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que sur confirmation du ministère de l’Industrie (le Ministère) que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
8. Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de très faible puissance, le Conseil rappelle également au titulaire qu’il devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.
9. L’émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 27 novembre 2014. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.
Secrétaire général
Documents connexes
- Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, 20 décembre 2011
- Approche relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011
*La présente décision doit être annexée à la licence.
[1] Ces paramètres techniques reflètent ceux approuvés par le ministère de l’Industrie.
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