ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-614
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Référence au processus : 2012-300
Ottawa, le 5 novembre 2012
Radio Bell Island Inc.
Bell Island (Terre-Neuve-et-Labrador)
Demande 2012-0327-3, reçue le 7 mars 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
18 juillet 2012
Station de radio communautaire de faible puissance à Bell Island
Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bell Island (Terre-Neuve-et-Labrador).
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande de Radio Bell Island Inc. (RBI) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bell Island (Terre-Neuve-et-Labrador). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. RBI est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
3. Dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010 (la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499), le Conseil a annoncé un certain nombre de changements au cadre réglementaire des stations de radio de campus et de radio communautaire. RBI confirme son intention de se conformer à la politique révisée.
4. La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 93,9 MHz (canal 230FP) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 28 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 79,5 mètres)1.
5. Le demandeur a indiqué que, pour les deux premières années d’exploitation, la station diffuserait, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, 20 heures de programmation, soit de 16 h à 20 h, du lundi au vendredi, et qu’il augmentera ce niveau à l’avenir. Toute la programmation de la station serait produite par la station.
6. Les émissions de créations orales seraient composées d’information locale, de nouvelles, de bulletins météorologiques, d’histoire et de folklore local, de tribunes téléphoniques et de concours. Cinquante pour cent de la programmation musicale de la station serait consacrée à des pièces musicales folk et folk locale. Le reste de la programmation musicale serait tiré d’une variété de genres populaires et de genres spécialisés, dont la musique pop, rock et danse, country, acoustique, de détente et musique du monde.
7. En ce qui à trait aux talents locaux, le demandeur a indiqué que la station ferait la promotion de musique et des talents créatifs de Terre-Neuve-et-Labrador en diffusant de la musique produite localement, ainsi que des spectacles en direct de musique d’artistes locaux et régionaux.
8. En ce qui concerne la participation des bénévoles, RBI a indiqué que son personnel sera essentiellement composé d’adultes et d’étudiants bénévoles de la communauté. Les bénévoles se verront offrir de la formation et la possibilité de diffuser de la programmation en ondes, ainsi que de participer aux opérations techniques et administratives de la station.
Analyse et décision du Conseil
9. Le Conseil s’attend à ce qu’une station de radio communautaire offre des émissions dont le style et le contenu diffèrent de ceux qu’offrent les autres éléments du système de radiodiffusion, en particulier les stations de radio commerciale et la Société Radio-Canada. Ces émissions devraient diffuser de la musique préférablement canadienne qui n’est pas généralement diffusée sur les ondes des stations commerciales (notamment de la musique pour auditoire spécialisé ou des styles de musique populaire rarement diffusés), des émissions de fond de type créations orales et des émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.
10. Le Conseil estime que la demande respecte les dispositions prévues à l’égard des stations de radio communautaires, telles qu’énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Radio Bell Island Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bell Island (Terre-Neuve-et-Labrador). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-614
Modalités, conditions de licence, attente et encouragement
Modalités
Attribution de la licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bell Island (Terre-Neuve-et-Labrador)
La licence expirera le 31 août 2019.
La station sera exploitée à la fréquence 93,9 MHz (canal 230FP) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 28 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 79,5 mètres).
Le Conseil rappelle au demandeur qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie (le Ministère) n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle également au titulaire qu’il devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.
Afin de s’assurer que le demandeur se conforme en tout temps aux Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), ce dernier doit soumettre au Conseil une copie signée de ses règlements modifiés dans les 12 mois à compter de la date de la présente décision.
De plus, la licence pour cette entreprise sera attribuée lorsque le titulaire aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivants la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 5 novembre 2014. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
Conditions de licence
1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.
Attente
Dépôt des renseignements à l’égard de la propriété
Le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de licences de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite des élections annuelles des membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Ces renseignements peuvent être déposés à partir du site web du Conseil.
Encouragement
Équité en matière d’emploi
Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
[1] Ces paramètres techniques reflètent ceux approuvés par le ministère de l’Industrie. Le Conseil note que la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 12 mètres déposée à l’origine était erronée.
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