ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-598
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Référence au processus : 2012-366
Ottawa, le 30 octobre 2012
Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada
Demande 2012-0579-0, reçue le 10 mai 2012
Rogers Media Inc. – Modification de licences
1. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-596, également publiée aujourd’hui, le Conseil approuve la demande de Rogers Broadcasting Limited en vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses stations de télévision traditionnelle1 afin de remplacer la condition de licence 6b) relative aux dépassements qui peuvent être déduits des dépenses minimales en émissions canadiennes ou en émissions d’intérêt national admissibles au cours de la prochaine année de radiodiffusion, telle qu’énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2011-447, par la condition de licence suivante :
6b) Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période de la licence où le titulaire consacre aux émissions canadiennes ou aux émissions d’intérêt national pour l’année en question un montant supérieur aux dépenses minimales requises, à l’exclusion de la dernière année, le titulaire peut déduire ce montant des dépenses minimales requises pour une ou plusieurs des années restantes de la période de licence.
Secrétaire général
Documents connexes
- Approche révisée pour les grands groupes de radiodiffusion relativement aux dépassements de dépenses en émissions canadiennes crédités aux stations de télévision traditionnelle et aux services spécialisés, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-596, 30 octobre 2012
- Rogers Media Inc. – renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-447, 27 juillet 2011
* La présente décision doit être annexée à chaque licence.
[1] La liste complète des stations de télévision traditionnelle appartenant au groupe de propriété Rogers Media Inc. est énoncée à l’annexe 1 de Rogers Media Inc. – renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-447, 27 juillet 2011.
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