ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-366

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Autres références : 2011-441, 2011-444 et 2011-447

Ottawa, le 6 juillet 2012

Appel aux observations sur la politique du Conseil concernant les dépassements de dépenses en émissions canadiennes crédités aux stations de télévision traditionnelle et aux services spécialisés des grands groupes de radiodiffusion

À la suite de la réception de demandes par Bell Media Inc. et Rogers Broadcasting Limited, le Conseil sollicite des observations quant à sa politique en ce qui a trait aux dépenses excédentaires en matière de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) pour la télévision traditionnelle et pour les services spécialisés effectuées par de grands groupes de radiodiffusion, ainsi que sur l’incidence qu’aurait l’approbation de ces demandes sur la politique du Conseil en matière de DÉC. La date butoir pour le dépôt des observations est le 7 août 2012. La date butoir pour le dépôt des répliques est fixée au 17 août 2012.

Historique

1.     Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 (l’approche par groupe), le Conseil énonce un modèle conceptuel à l’égard des dépenses en émissions canadiennes (DÉC) pour les grands groupes de propriété de langue anglaise qui détiennent des licences de télévision traditionnelle et spécialisée (catégorie A et catégorie B). Selon ce modèle, les grands groupes de propriété se voient accorder la souplesse de consacrer le total de leurs DÉC entre des entreprises de programmation individuelles, tout en garantissant que le montant total est dépensé. En plus d’encourager des décisions d’affaires efficaces, cela assure qu’il n’y ait pas de réduction dans les dépenses globales en programmation canadienne. Le modèle conceptuel a été mis en œuvre par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2011-441.

2.     Dans cette décision, le Conseil souligne les critères d’admissibilité des services en vertu de la nouvelle approche par groupe. Ainsi, les services admissibles à l’approche par groupe sont limités aux stations de télévision traditionnelle, aux services de catégorie A et aux services de catégorie B avec plus d’un million d’abonnés. De plus, puisque ces services admissibles disposent désormais de la souplesse de consacrer le total de leurs DÉC exigées entre des entreprises de programmation individuelles, le Conseil a établi des exigences précises en ce qui a trait aux dépenses excédentaires et non versées à l’égard des DÉC.

3.     Avant la publication de la décision de radiodiffusion 2011-441, les services de télévision payants et spécialisés étaient autorisés à reporter les dépassements en DÉC consacrés à la programmation canadienne au cours d’une année de radiodiffusion et à les réinvestir dans les DÉC de toute autre année de la période de licence.

4.     Dans la décision de radiodiffusion 2011-441, le Conseil a déclaré qu’une autorisation à reporter les dépassements (et à compenser les sous-utilisations) constituait toujours un outil efficace pour permettre à de grands groupes de propriété de stations privées de langue anglaise (plus précisément, les groupes désignés) de gérer leurs DÉC, surtout pour les projets pluriannuels. En revanche, il estimait raisonnable de limiter à 5 % la sous ou la surutilisation de ces crédits, d’autant que les groupes désignés pouvaient dorénavant transférer leurs DÉC d’un service admissible à celles d’un autre. Dans la même décision, le Conseil a également clarifié, entre autres choses, la définition des autorisations de dépassement des crédits en indiquant que les montants non dépensés pourraient l’être au cours de toute année de radiodiffusion subséquente. Il a de plus indiqué que les exigences reliées aux DÉC et celles de dépenser dans les émissions d’intérêt national (ÉIN) devaient être considérés comme des exigences de dépenses minimales.

5.     Dans les décisions de radiodiffusion 2011-444 et 2011-447, le Conseil a imposé, à l’égard de la question ci-dessus, une condition de licence à divers stations de télévision traditionnelle et services spécialisés admissibles affiliés aux groupes de propriété Bell Media Inc. (Bell Media) et Rogers Media Inc. (Rogers). Une liste de ces services est énoncée à l’annexe 1 de chacune des décisions. En vertu desdites décisions, les stations de télévision traditionnelle et les services spécialisés admissibles affiliés à Bell Media et à Rogers disposent actuellement d’un crédit pour les dépenses qui dépassent le minimum requis en DÉC, lequel ne peut pas dépasser 5 % des dépenses minimales et doit être utilisé dans l’année suivant celle où la dépense a été engagée.

Les demandes

6.     Le Conseil a reçu une demande de Bell Media (2012-0374-4) et une autre de Rogers (2012-0579-0) en vue de modifier les licences de radiodiffusion de leurs stations de télévision traditionnelle et services spécialisés admissibles pour éliminer le plafond de 5 % pour les dépassements de DÉC et l’obligation d’engager le crédit l’année suivante.

7.     Rappelant que l’approche par groupe a pour but de donner davantage de souplesse aux titulaires qui soutiennent la programmation canadienne, Bell Media fait valoir que la décision du Conseil concernant les dépassements de DÉC ne cadre pas avec cette politique et son application pratique. Bell Media ajoute que le plafond actuel de 5 % sur les dépassements de DÉC et l’obligation d’engager le crédit l’année suivante restreignent sa capacité à entreprendre les meilleurs projets à mesure qu’ils se présentent, ce qui est à son avis indispensable pour faire tourner les émissions. À titre d’exemple, Bell Media indique que compte tenu du prix élevé des droits sur les Jeux olympiques et du fait que les exigences en matière de DÉC sont calculées en fonction des revenus de l’année précédente, les dépenses encourues au titre des DÉC dépassent largement le seuil de DÉC requis, et ce, même en tenant compte du plafond prévu de 5 %. Le demandeur fait en outre valoir que la question d’un plafond pour les dépassements de DÉC n’ayant pas été abordée à l’audience publique consacrée à l’attribution de licences par groupe de propriété, les titulaires n’ont jamais eu l’occasion de faire part de leurs observations à ce sujet.

8.     Rogers affirme pour sa part que le plafond de 5 % limite sa capacité à exploiter ses stations de télévision traditionnelle Citytv, puisque, selon lui, ce plafond n’alloue pas suffisamment de souplesse et parce que certaines de ses dépenses étaient déjà consacrées à des productions à gros budget pendant la première année de sa période de licence. En outre, le demandeur estime que le raisonnement du Conseil pour justifier le plafond de 5 % ne s’applique pas dans son cas, étant donné que Rogers ne faisait pas partie des groupes désignés au moment des renouvellements de licence par groupe de propriété, et puisque contrairement aux groupes désignés, le demandeur ne peut répartir les DÉC et les dépenses en ÉIN entre ses différents services.

9.     Le Conseil estime que les demandes présentées par Bell Media et Rogers sont essentiellement des demandes en vue de modifier le volet de son approche par groupe qui concerne la gestion des dépassements de DÉC, et que l’interprétation des conditions de licence en question pourrait avoir une incidence sur bon nombre de parties, y compris les autres groupes exploités dans des conditions semblables ainsi que l’industrie de la production, qui bénéficient de ces exigences en matière de DÉC et d’ÉIN. Ainsi, le Conseil estime approprié de lancer un processus public dans le but de se pencher sur l’incidence que l’approbation des demandes présentées par Bell Media et Rogers pourrait avoir sur sa politique à l’égard des dépassements de DÉC.

Questions

10.  À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil invite les personnes intéressées à soumettre leurs observations à l’égard des questions suivantes :

• L’élimination du plafond de 5 % sur les dépassements de DÉC et de l’obligation d’engager ces dépassements au cours de l’année de radiodiffusion suivante, comme le proposent les demandes présentées par Bell Media et Rogers, s’avère‑t‑elle nécessaire pour accorder aux services la souplesse en matière de DÉC que préconise l’approche par groupe?
• Quelles sont les répercussions ou quels sont les avantages de la politique actuelle en matière de DÉC sur l’industrie de la radiodiffusion canadienne?
• Le plafond sur les dépassements empêche-t-il les radiodiffuseurs d’investir des capitaux dans des événements et émissions d’envergure?
• Quel serait le meilleur moyen d’exercer une surveillance sur les dépassements de DÉC?
• Quelle incidence la proposition susmentionnée présentée par Bell Media et Rogers dans leurs demandes aurait-elle sur le cycle de mise en œuvre des émissions, et sur le secteur de la production en général?
• Au cas où le Conseil n’approuverait pas les demandes de Bell Media ou de Rogers, de quelle façon le Conseil devrait-il aborder la mise en œuvre de sa politique au sujet des dépassements de DÉC?

Appel aux observations

11.  Le Conseil sollicite des observations à l’égard des questions énumérées dans le présent avis. Le Conseil tiendra compte des interventions déposées au plus tard le 7 août 2012. Les parties peuvent déposer des répliques aux questions soulevées dans les interventions initiales. La date butoir pour le dépôt des répliques est le 17 août 2012.

Procédure

12.  Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

13.  Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

14.  Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

15.  Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

16.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

17.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

18.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

19.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

20.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

21.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

22.  Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

23.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
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Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

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99, chemin Wyse
Bureau 1410
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Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Rogers Media Inc. – renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-447, 27 juillet 2011
• Bell Media Inc. – renouvellements de licence par groupe, décision de radiodiffusion CRTC 2011-444, 27 juillet 2011
• Renouvellement des licences par groupe de propriété pour les groupes de télévision de langue anglaise – Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2011-441, 27 juillet 2011
• Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010

Date de modification :

2012-07-06