ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-521
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Ottawa, le 27 septembre 2012
Fido Solutions Inc. – Retrait de l’égalité d’accès et dénormalisation des ententes relatives aux appels occasionnels
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 22
1. Le Conseil a reçu une demande de Fido Solutions Inc. (Fido), datée du 4 juillet 2012, dans laquelle l’entreprise proposait la révision de son Tarif applicable aux services d’accès afin de :
- retirer des éléments liés aux ententes relatives à l’égalité d’accès1 conformément aux modifications apportées aux obligations relatives à l’interconnexion des réseaux concernant les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sans fil énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2012-24;
- dénormaliser les ententes actuelles relatives aux appels occasionnels2 conclues avec des fournisseurs de services interurbains, y compris les services de facturation et de perception associés à ces ententes;
- etirer l’option de composition multifréquence (MF)3 concernant les circuits d’interconnexion.
2. Le Conseil a reçu des observations de Yak Communications (Canada) Corp. (Yak). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
3. Fido a fait remarquer que Yak était le seul fournisseur de services interurbains ayant conclu une entente relative à l’égalité d’accès avec elle, et que les deux parties avaient convenu de mettre un terme à cette entente. Fido a aussi fait remarquer
qu’elle avait avisé de sa demande les fournisseurs de services interurbains avec lesquels elle avait une entente relative aux appels occasionnels. Fido a ajouté qu’il n’y avait jamais eu une seule demande de composition MF présentée par un fournisseur de services interurbains, et que son équipement de réseau ne sera bientôt plus en mesure de répondre à ce type de demande.
4. Yak a appuyé les changements proposés, faisant valoir qu’il n’était plus rentable pour elle d’offrir des services sans fil d’égalité d’accès et des services sans fil d’appels occasionnels aux clients de Fido.
5. Le Conseil fait remarquer que dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, il a établi qu’une entreprise de services sans fil ne devrait pas être tenue de s’acquitter d’obligations relatives à l’égalité d’accès pour être considérée comme une ESLC.
6. Le Conseil fait également remarquer que Fido a informé de sa demande les clients avec lesquels elle a une entente relative aux appels occasionnels.
7. Le Conseil ajoute que Fido a indiqué que son équipement ne sera bientôt plus en mesure de répondre à une demande de composition MF, et qu’aucun fournisseur de services interurbains n’utilise actuellement l’option de composition MF de Fido.
8. Le Conseil estime que les propositions de Fido satisfont aux exigences exposées dans la décision de télécom 2008-22, dans laquelle le Conseil a modifié ses procédures pour le traitement des demandes visant la dénormalisation ou le retrait d’un service tarifé.
9. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les propositions de Fido sont raisonnables. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Fido.
Secrétaire général
Documents connexes
- Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, 19 janvier 2012
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
Notes de bas de page :
[1] L’égalité d’accès permet aux clients finals de choisir une entreprise intercirconscription de base pour effectuer des appels interurbains par composition normale (p. ex. en composant 0 ou 1 puis un numéro de téléphone de 10 chiffres).
[2] Les ententes relatives aux appels occasionnels permettent aux clients finals d’effectuer des appels en passant par un autre fournisseur de services interurbains en composant lors de chaque appel un code d’accès du type 10XXX ou du type 101XXX.
[3] La composition MF est une technique de signalisation intrabande qui utilise une série de tonalités pour représenter les chiffres d’un numéro de téléphone, qui sont envoyés par la même liaison que les appels téléphoniques (intrabande), tandis que le système de signalisation par signal sémaphore 7 (CCS7) utilise une voie numérique réservée distincte (hors bande).
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