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Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-503

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Ottawa, le 19 septembre 2012

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er mai 2012 et le 30 juin 2012, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de la date butoir.

1.    Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de date butoir n’exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :

a)    son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

b)    le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.    Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime, en général, que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.

3.    Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er mai 2012 et le 30 juin 2012, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prorogation de date butoir se trouve à l’annexe 2.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-503

Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er mai 2012 et le 30 juin 2012, conformément à sa procédure simplifiée
Article Titulaire Demande et date de la décision Décision et description de la transaction
1. Télé-Mag inc. 2012-0400-0
13 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification du contrôle effectif de Télé-Mag inc., de Mme Marjolaine Gagné à Monsieur Réal Perron, suite au décès de Mme Gagné.
Télé-Mag inc. est titulaire de l’entreprise de programmation de télévision communautaire de faible puissance CHMG-TV Québec (Québec).
2. Serdy Média inc. 2012-0467-7
24 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification à la propriété de Serdy Media inc., dans le cadre d’une réorganisation intrasociété transférant les actions détenues par Serdy inc. dans Serdy Media inc. à une nouvelle filiale exclusive de Serdy inc. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif des titulaires Canal Évasion inc. et Zeste Diffusion inc., lequel continue d’être exercé par Serge Arsenault.
Canal Évasion inc. est titulaire du service de catégorie A spécialisé Evasion. Zeste Diffusion inc. est titulaire du service de catégorie B spécialisé Zeste.
3. Five Amigos Broadcasting Inc. 2012-0496-6
28 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification à la propriété de Five Amigos Broadcasting Inc. (FAB), par l’entremise du transfert des actions détenues par Greg Aarssen (17 %) et Greg Hetherington (25 %) aux trois autres actionnaires. Cette transaction n’affecte pas le contrôle du titulaire, lequel continue d’être exercé par son conseil d’administration, conformément à l’entente entre actionnaires en vigueur.
FAB est titulaire de CKXS-FM Wallaceburg (Ontario)
4. Channel 1 Film & TV Production Inc. 2012-0429-7
30 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification du contrôle effectif de Channel 1 Film & TV Production Inc. (Channel 1), de Santoksh S. Gill (50 %), Sundip Brar et Harrinder Bhambra (25 % chacun), à un contrôle conjoint exercé par Santoksh S. Gill (50 %) et sa fille Jagraj K. Judge (50 %).
Channel 1 est autorisé à exploiter un service régional de catégorie B spécialisé appelé MP TV (voir MP TV – service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2011-611, 23 septembre 2011). Ce service n’est pas encore en exploitation.
5. Four Senses Entertainment Inc. 2012-0401-5
30 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification du contrôle effectif de Four Senses Entertainment Inc. (Four Senses), d’un contrôle exercé par son conseil d’administration à un contrôle exercé par Robert Wilson.
Four Senses est titulaire de CFTW-FM Whistler (Colombie-Britannique), et est également autorisé à exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise également située à Whistler (Colombie-Britannique) (voir Station de radio FM de langue anglaise à Whistler, décision de radiodiffusion CRTC 2009-102, 2 mars 2009). Cette entreprise n’est pas encore en exploitation.
6. 9022-6242 Québec inc. 2012-0577-4
5 juin 2012







 APPROUVÉ – Modification du contrôle effectif de 9022-6242 Québec inc. (9022-6242 Québec), d’un contrôle exercé par Mme Cécile Duchesneau à un contrôle exercé par son conjoint, M. Yvon Savoie.
9022-6242 Québec est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CHLC-FM Baie-Comeau (Québec).
7. 9174-8004 Québec inc. 2012-0256-4
8 juin 2012		 APPROUVÉ – Modification du contrôle effectif de 9174-8004 Québec inc. (9174-8004 Québec), d’un contrôle exercé par son conseil d’administration à un contrôle exercé par M. Richard Speer, par l’entremise d’Attraction Radio inc.
9174-8004 Québec est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CHEQ-FM Sainte-Marie de Beauce (Québec).
8. Radio Saguenay inc. 2012-0672-2
15 juin 2012		 APPROUVÉ – Modification du contrôle effectif de Radio Saguenay inc. (Radio Saguenay), dans le cadre d’une délégation de gestion temporaire, d’un contrôle exercé par son conseil d’administration à un contrôle exercé par M. Richard Speer, par l’entremise d’Attraction Radio inc.
Radio Saguenay est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CKRS-FM Chicoutimi (Québec).
9. Groupe TVA inc. et Corporation Sun Media, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société en nom collectif Sun News 2012-0660-8
28 juin 2012		 APPROUVÉ – Modification au contrôle effectif de Groupe TVA inc. et Corporation Sun Media, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société en nom collectif Sun News, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, d’un contrôle exercé par l’associé Groupe TVA inc. à un contrôle exercé par l’associé Corporation Sun Media.

Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-503

Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mai 2012 et le 30 juin 2012, conformément à sa procédure simplifiée
Article Titulaire Demande et date de la décision Décision et description de la demande
1. Zeste Diffusion inc. 2012-0469-3
8 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française Zeste afin de devenir un service de catégorie B.
2. Rogers Broadcasting Limited 2012-0483-3
10 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise CityNews Channel afin de devenir un service de catégorie B.
3. Knowledge-West Communications Corporation 2012-0507-1
15 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise BBC Kids afin de devenir un service de catégorie B.
4. Groupe TVA inc. 2012-0536-0
18 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 d’intérêt général de langue française Mlle afin de devenir un service de catégorie B.
5. Groupe TVA inc. 2012-0537-8
18 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française YOOPA afin de devenir un service de catégorie B.
6. Société Radio-Canada 2012-0549-3
18 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française Explora afin de devenir un service de catégorie B.
7. 9174-8004 Québec inc. 2012-0541-9
18 mai 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 19 août 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHEQ-FM Sainte-Marie de Beauce (Québec). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
8. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership 2012-0550-1
24 mai 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision numérique de langue anglaise CIII-DT-41 Toronto (Ontario), afin d’ajouter des réémetteurs numériques post transition à Timmins, Sudbury et Oil Springs (Ontario).
9. Rogers Broadcasting Limited 2012-0501-3
8 juin 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise Sportsnet One afin de devenir un service de catégorie C.
10. Fairchild Television Ltd. 2012-0575-8
11 juin 2012		 REFUSÉ – Prorogation de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce devant s’appeler Talentvision II.
11. Fairchild Television Ltd. 2012-0574-0
11 juin 2012		 REFUSÉ – Prorogation de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce devant s’appeler Fairchild Television II.
12. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership 2012-0657-4
15 juin 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision numérique de langue anglaise CIII-DT-41 Toronto (Ontario) afin d’ajouter un réémetteur numérique post transition à Owen Sound (Ontario).
13. Radio communautaire de Lévis 2012-0652-4
18 juin 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 4 septembre 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue française devant desservir Lévis (Québec). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
14. The Sports Network Inc. 2012-0646-7
20 juin 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion du service national de catégorie C spécialisé de langue anglaise The Sports Network afin de modifier la définition de « journée de radiodiffusion » de 18 heures à 24 heures.
15. Le Réseau des sports (RDS) inc. 2012-0649-1
20 juin 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion du service national de catégorie C spécialisé de langue française Le Réseau des sports afin de modifier la définition de « journée de radiodiffusion » de 18 heures à 24 heures.
16. Joel Lagacé, au nom d’une société devant être constituée 2012-0686-3
27 juin 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 21 juillet 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise CJFL-FM Iroquois Falls (Ontario). Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil.
Note de bas de page

[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prorogations de dates butoirs, voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.

 
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