ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-414

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Référence au processus : Demande de la partie 1 affichée le 7 juin 2012

Ottawa, le 27 juillet 2012

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
Toronto (Ontario)

Demande 2012-0566-7

TVO (CICA-TV Toronto) — modification de licence en vue de supprimer tous les émetteurs analogiques

Le Conseil approuve la demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de TVO (CICA-TV Toronto), qui est exploitée par l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (OTÉO), afin de supprimer la référence à tous les émetteurs analogiques. Cette modification entre en vigueur le 1^eraoût 2012. L’OTÉO prévoit cesser l’exploitation de tous ces émetteurs le 31 juillet 2012.

La demande

1.    L’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (OTÉO) a déposé une demande en vue de supprimer toute référence aux émetteurs analogiques de la licence de TVO (les émetteurs sont énumérés à l’annexe de la présente décision, conformément à la demande de l’OTÉO du 9 mai 2012). L’OTÉO prévoit cesser l’exploitation de tous ces émetteurs le 31 juillet 2012.

Interventions

2.    Le Conseil a reçu des interventions déposées par des personnes qui s’opposent au projet de l’OTÉO de cesser la transmission des signaux de TVO en mode analogique ou qui proposent des commentaires.

3.    Plusieurs intervenants ont décrit l’importance de la programmation de la station qui offre à la population de l’Ontario des informations de qualité. Ils font valoir que les services par câble, par satellite ou par Internet ne sont pas disponibles ou sont trop onéreux pour de nombreux résidents des agglomérations où les émetteurs analogiques de TVO seront éliminés. Certains intervenants indiquent également qu’il est injuste de refuser un accès public gratuit à TVO alors que les contribuables contribuent déjà à son financement.

4.    En outre, plusieurs intervenants proposent des solutions de remplacement pour éviter la fin de l’exploitation des émetteurs analogiques ou la perte du signal de TVO dans les localités concernées, y compris la disponibilité d’éventuelles dispositions visant la fourniture de sous-canaux avec les titulaires d’émetteurs numériques desservant actuellement ces agglomérations.

Réplique du demandeur

5.    Dans sa réplique, l’OTÉO indique qu’il doit réduire sa dépendance à l’égard du financement de l’État et qu’il n’a pas les moyens d’investir davantage dans la conversion numérique en direct ou de soutenir l’exploitation de ses émetteurs analogiques en direct.

6.    L’OTÉO note aussi qu’il existe plusieurs solutions de remplacement pour recevoir le signal de sa station, dont un abonnement aux services d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre ou à une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe, ainsi que la disponibilité du programme de Solution de télévision locale par satellite (STLS) de Shaw Direct TV à compter du 1^er août 2012, qui comprendra le signal de TVO dans le cadre de son service de base gratuit.

7.    Aux intervenants qui proposent des solutions de remplacement et qui demandent de continuer à avoir accès au service en direct, l’OTÉO répond que, compte tenu du faible nombre de téléspectateurs concernés et des possibilités qui existent déjà pour continuer à capter le signal de TVO, il serait plus prudent pour lui d’allouer ses ressources financières limitées à la programmation.

Analyse et décision du Conseil

8.    Le Conseil a étudié les observations reçues en réponse à la présente demande et note les préoccupations soulevées par les parties à l’égard de la disponibilité de TVO.

9.    Le Conseil note également que les licences, telles que celle détenue par l’OTÉO, sont des autorisations – et non une obligation – de diffusion. Autrement dit, bien qu’il ait la discrétion voulue pour refuser de modifier des licences de radiodiffusion, y compris à la demande d’un titulaire, le Conseil ne peut obliger l’OTÉO ou tout autre radiodiffuseur à poursuivre l’exploitation de ses stations et de ses émetteurs.

10.  De plus, le Conseil note qu’il existe plusieurs solutions de remplacement, y compris un service de base gratuit qui sera offert à compter du 1^er août 2012 par Shaw Direct TV dans le contexte de la STLS et qui comprendra TVO. Plus précisément, le Conseil a permis à Shaw, dans le cadre de la décision l’autorisant à acheter l’actif de Canwest Global¹, d’affecter une partie de ses avantages tangibles à la fourniture de services locaux et régionaux gratuits et aux services d’installation et d’équipement de réception par satellite pour les foyers qui n’auront plus accès aux stations en direct à l’issue de la transition au numérique. La STLS a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2012 et des sommes ont été réservées en vue de la mise en œuvre d’une campagne d’information dans les médias locaux des marchés concernés.

11.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (OTÉO) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de TVO afin de supprimer toute référence aux émetteurs analogiques énumérés à l’annexe de la présente décision. Cette modification entre en vigueur le 1^er août 2012.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-414

Émetteurs-relais analogiques de faible puissance situés en Ontario

Émetteurs analogiques de puissance moyenne et élevée situés en Ontario

Date de modification :

2012-07-27