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Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-400

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Ottawa, le 24 juillet 2012

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er mars et le 30 avril 2012 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de la date butoir.

1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de date butoir n’exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2. Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime, en général, que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.

3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er mars et le 30 avril 2012, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prorogation de date butoir se trouve à l’annexe 2.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-400

Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er mars et le 30 avril 2012, conformément à sa procédure simplifiée

  Titulaire Demande et date de la décision Décision et description de la transaction
1 Robson Square 4600 Services Ltd. 2012-0179-8
17 avril 2012		 APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de Robson Square 4600 Services Ltd. (Robson Square), de Paul Sander à Subkhvinder Singh Badh, par l’entremise du transfert de toutes les actions émises de Robson Square à South Fraser Broadcasting Inc., une société entièrement détenue par monsieur Badh.

Robson Square est titulaire de l’entreprise de programmation de radio touristique de faible puissance CFVT-FM North Vancouver (Colombie-Britannique).
2 Klondike Broadcasting Company Limited 2011-1662-4
10 avril 2012		 APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de Klondike Broadcasting Company Limited (Klondike), à des fins de planification successorale.

Klondike est titulaire de l’entreprise de programmation de radio CKRW Whitehorse (Territoire du Yukon).

Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-400

Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mars et le 30 avril 2012, conformément à sa procédure simplifiée

  Titulaire Demande et date de la décision Décision et description de la demande
1. Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l'associé commandité), et Touch Canada Broadcasting Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership 2012-0178-0
5 mars 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 24 avril 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise à Calgary (Alberta). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
2. CFEL Inc. 2012-0199-6
14 mars 2012		 APPROUVÉ – Modification technique de la licence de de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue française CFEL-FM Québec (Québec), afin de remplacer l’antenne actuelle qui ne respecte pas les normes de contrôle environnementales du Code de sécurité du Québec.
3. Douglas George Edwards 2012-0333-0
4 avril 2012		 APPROUVÉ – Modification technique de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM touristique de très faible puissance de langue anglaise à Innisfil (Ontario), afin de déplacer son émetteur.
4. Douglas George Edwards 2012-0373-6
19 avril 2012		 APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 18 juin 2013 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM touristique de très faible puissance de langue anglaise à Innisfil (Ontario). Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil.
5. Groupe TVA inc. 2012-0311-6
19 avril 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue française connu sous le nom de TVA Sports, afin que ce service soit considéré comme un service de catégorie C.
6. Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership 2012-0393-4
26 avril 2012		 APPROUVÉ – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CHKL-TV Kelowna (Colombie-Britannique), afin d’ajouter un émetteur de télévision numérique à Kelowna.
Note de bas de page

[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prorogations de dates butoirs, voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.

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