ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-379
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Ottawa, le 12 juillet 2012
9144-3036 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Navigue.com – Manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC
Numéro de dossier : 8643-Q21-201204255
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par 9144-3036 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Navigue.com (Navigue.com), datée du 30 mars 2012, dans laquelle la compagnie demandait l’approbation de son manuel de procédures relatives à l’accès des entreprises intercirconscriptions de base/échange de registres de comptes-clients (le manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC).
2. Le manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC de Navigue.com renferme les lignes directrices relatives à l’échange d’information entre la compagnie, qui exploite à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC), et les entreprises intercirconscriptions.
3. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
4. En juillet 2000, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a élaboré un modèle de manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC (le modèle CDCI) destiné à l’industrie des télécommunications. Les plus récentes mises à jour du modèle ont été approuvées par le Conseil dans Rapports de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, Décision de télécom CRTC 2007-121, 3 décembre 2007.
5. Le Conseil conclut que le manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC déposé par Navigue.com (i) est conforme à la dernière version du modèle CDCI, (ii) renferme les renseignements nécessaires concernant le traitement des EIB et (iii) est conforme aux manuels de procédures EIB/ERCC approuvés récemment pour d’autres compagnies, avec une exception mineure.
6. Le Conseil fait remarquer que, pour les procédures liées à la fourniture de services spéciaux, Navigue.com s’est référée à un manuel technique qu’elle a déposé auprès du Conseil en tant que document confidentiel. Le Conseil estime qu’il n’est pas pratique pour Navigue.com d’inclure une référence à un document confidentiel dans son manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC. Le Conseil considère que, pour être constant avec des manuels de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC déposés précédemment par d’autres ESLC, la compagnie devrait indiquer dans son manuel que les entreprises intercirconscriptions doivent communiquer avec elle avant de lui soumettre des demandes liées à ces services spéciaux.
7. Par conséquent, le Conseil approuve le manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC de Navigue.com, sous réserve que la compagnie identifie, dans l’article 14.6 de la rubrique « Procédures locales », que les entreprises intercirconscriptions doivent communiquer avec elle avant de lui soumettre des demandes liées à la fourniture des services spéciaux.
Secrétaire général
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