ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-302
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Ottawa, le 18 mai 2012
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Retrait du service de ligne à deux abonnés offert aux clients des services d’affaires de Terre-Neuve-et-Labrador
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 434
1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 7 mai 2012, dans laquelle la compagnie proposait des modifications à l’article 205.2 – Service de ligne à deux abonnés offert aux clients des services d’affaires, de son Tarif général. Plus précisément, la compagnie proposait de retirer le service de ligne à deux abonnés offert aux clients des services d’affaires de Terre-Neuve-et-Labrador.
2. Bell Aliant a indiqué qu’il n’existe actuellement aucun abonné à ce service et qu’aucune nouvelle demande d’abonnement n’est prévue. Elle a également indiqué qu’elle offrirait le service d’accès monoligne d’affaires aux nouveaux clients des services d’affaires, ce qui serait conforme aux tarifs de la compagnie.
3. Le Conseil estime que, à l’exception de la date de mise en vigueur proposée présentée ci-dessous, Bell Aliant a respecté les exigences établies dans la décision de télécom 2008-22, laquelle visait la révision des procédures entourant les demandes de dénormalisation et de retrait de services tarifés. Le Conseil fait remarquer qu’étant donné qu’il n’y a aucun abonné à ce service, l’envoi d’un avis aux clients n’était pas requis.
4. Le Conseil fait remarquer que Bell Aliant a proposé le 1er juillet 2012 comme date de mise en vigueur proposée pour cette demande. Cependant, conformément au bulletin d’information de télécom 2010-455, les demandes de retrait de service doivent être déposées au Conseil au moins 45 jours ouvrables avant la date de mise en vigueur proposée.
5. Par conséquent, le Conseil estime que la date la plus hâtive pour la mise en vigueur du retrait devrait être le 12 juillet 2012.
6. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière provisoire la demande de Bell Aliant, en vigueur le 12 juillet 2012.
Documents connexes
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
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