ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-299
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Ottawa, le 17 mai 2012
Vidéotron ltée – Demande ex parte
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 44
1. Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 17 mai 2012, la demande ex parte1 présentée le 7 mai 2012 par Vidéotron ltée.
2. Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d’examen, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), le Conseil ordonne à la compagnie de déposer une version électronique de la demande auprès de ce dernier, dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres dispositions, l’article 59 des Règles de procédure incorpore par renvoi les exigences procédurales établies dans le bulletin d’information de télécom 2010-4552, lesquelles permettent aux intervenants de présenter des interventions dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de demandes tarifaires touchant les services aux concurrents versées au dossier public.
Secrétaire général
Notes de bas de page :
[1] Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n’est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que le demandeur a déposés. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s’il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d’autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l’intérêt public à l’égard de l’exploitation efficace d’un marché concurrentiel et à l’égard d’une démarche réglementaire ouverte.
Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
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