ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-270
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Ottawa, le 7 mai 2012
Persona Communications Inc.
Delta (Colombie-Britannique)
Demande 2012-0481-7, reçue le 20 avril 2012
Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre autorisée à desservir Delta – révocation de licence
1. Persona Communications Inc. a confirmé son admissibilité à une exemption conformément à Ordonnance d’exemption modifiée pour les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés – offre de canaux de télévision communautaire, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2011-753, 7 décembre 2011 (ordonnance de radiodiffusion 2011-753).
2. Compte tenu de la demande du titulaire et conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à Persona Communications Inc. à l’égard de l’entreprise desservant Delta (Colombie-Britannique).
3. Le Conseil rappelle à l’exploitant de cette entreprise qu’il doit se conformer en tout temps aux modalités et conditions énoncées à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2011-753.
Secrétaire général
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