ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-166
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Ottawa, le 21 mars 2012
CoopTel – Introduction du service de structures de soutènement et du contrat de licence connexe
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 70 et 70A
1. Le Conseil a reçu une demande de CoopTel, datée du 31 août 2011 et modifiée le 18 octobre 2011, dans laquelle la compagnie proposait d’introduire dans son Tarif général la section 5.3 – Service de structures de soutènement. Dans le cadre de cette demande, CoopTel a déposé le 1er novembre 2011 un projet de contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS).
2. Le Conseil a reçu, au sujet de la section de tarif proposée, des observations de Bell Canada ainsi que des observations conjointes de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink; de Cogeco Cable Inc.; de Rogers Communications Partnership; de Shaw Communications Inc. et de Quebecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c.
3. Le Conseil a approuvé provisoirement le tarif et le CLRSS proposés par CoopTel dans l’ordonnance de télécom 2011-787.
4. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
5. Le Conseil note que dans l’ordonnance de télécom 2011-787, il a signalé qu’une instance était en cours concernant des modifications tarifaires liées aux structures de soutènement de Bell Canada, et que les conclusions que le Conseil tirerait de cette instance pourraient avoir un impact sur les conditions proposées par CoopTel dans son tarif et son CLRSS. Le Conseil a rendu ses conclusions sur cette instance dans l’ordonnance de télécom 2012-139 où il a, entre autres, approuvé la demande de Bell Canada de modifier la version française de son tarif des structures de soutènement afin que la version française et la version anglaise concordent, cette dernière indiquant qu’un avis de branchement d’abonné à un poteau de service doit être effectué dans les 30 jours suivant le raccordement.
6. Le Conseil estime que certaines modifications à la proposition de tarif de CoopTel sont nécessaires afin de i) refléter la conclusion du Conseil énoncée ci-dessus et ii) clarifier que le loyer exigible par présence du titulaire sur un poteau, incluant les branchements d’abonnés, ne s’applique qu’une seule fois par poteau par titulaire.
7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de CoopTel, à compter de la date de la présente ordonnance, sous réserve des modifications énoncées à l’annexe.
8. Le Conseil ordonne à CoopTel de :
- modifier sa proposition de tarif comme il est décrit à l’annexe;
- déposer auprès du Conseil, à titre informatif, les modifications aux pages de tarif décrites à l’annexe, et ce, dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Bell Canada et Télébec, Société en commandite – Modification des tarifs des structures de soutènement, Ordonnance de télécom CRTC 2012-139, 7 mars 2012
- CoopTel – Introduction du service de structures de soutènement et du contrat de licence connexe, Ordonnance de télécom CRTC 2011-787, 16 décembre 2011
Annexe
Modifications à la proposition de tarif de CoopTel
CoopTel doit apporter les modifications suivantes à sa proposition de tarif (modifications en caractères gras et italiques) :
- À la page 1, à l’article 5.3.1, Politique de branchement d’abonnés :
Lorsqu’un titulaire fait déjà usage d’une structure de soutènement, il n’est tenu d’aviser l’Entreprise que de son intention de procéder à un ou plusieurs branchements d’abonné supplémentaires. Si un avis d’un ou plusieurs branchements d’abonné est requis, cet avis doit être fourni au plus tard trente (30) jours civils suivant les branchements en question.
- À la page 2, à l’article 5.3.5, Loyer pour attache (déplacer la dernière phrase à la suite de la première) :
Pour chaque présence du titulaire sur un poteau en vertu duquel il obtient le droit de poser ses attaches, un loyer mensuel de 1,10 $ est exigible. Ce frais s’applique également aux branchements d’abonnés du titulaire rattachés à ce poteau. Ce frais est applicable qu’une seule fois par poteau par titulaire.
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