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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-160

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Ottawa, le 19 mars 2012

Saskatchewan Telecommunications – Majoration des tarifs du service d’accès au réseau dans les zones de desserte à coût élevé

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 265 and 265A

  1. Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 15 décembre 2011, dans laquelle la compagnie a proposé la révision des articles 110.10 – Service d’accès au réseau – supprimé1 et 110.12 – Service d’accès au réseau2, de son Tarif général des services de base. Plus précisément, SaskTel a proposé de modifier la structure tarifaire de son service d’accès au réseau et d’augmenter les tarifs du groupe tarifaire 1 dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) à compter du 1er février 2012.
  2. Le 19 janvier 2012, SaskTel a déposé une demande révisée dans laquelle elle demandait que la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs proposés pour l’article 110.10 soit fixée au 1er avril 2012.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de SaskTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 13 février 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
  4. La demande de SaskTel a été approuvée de manière provisoire, sous réserve de modification, dans Saskatchewan Telecommunications – Majoration des tarifs du service d’accès au réseau dans les zones de desserte à coût élevé, Ordonnance de télécom CRTC 2012-63, 30 janvier 2012 (ordonnance de télécom 2012-63).
  5. SaskTel a déposé le 1er février 2012 des pages de tarif modifiées qui reflètent les directives du Conseil énoncées dans l’ordonnance de télécom 2012-63.
  6. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de SaskTel, sous réserve des modifications indiquées au paragraphe 13 de l’ordonnance de télécom 2012-63.

Secrétaire général


Notes de bas de page :

[1]  On entend par « service d’accès au réseau – supprimé » la fourniture d’une installation de télécommunication entre le central de SaskTel et le point de démarcation de l’interface réseau chez le client. L’accès de base standard dans le cas de cet article est le service à cadran. Cet article n’est pas offert pour les nouvelles installations, les ajouts ou les déplacements depuis 1990.

[2]  On entend par « service d’accès au réseau » la fourniture d’une installation de télécommunication entre le central de SaskTel et le point de démarcation de l’interface réseau chez le client. L’accès de base standard dans le cas de cet article est le service Touch-Tone.

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