ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-63

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Ottawa, le 30 janvier 2012

Saskatchewan Telecommunications – Majoration des tarifs du service d’accès au réseau dans les zones de desserte à coût élevé

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 265 et 265A

Le Conseil approuve provisoirement, sous réserve de modifications, la majoration des tarifs du service d’accès au réseau de SaskTel dans les zones de desserte à coût élevé, conformément aux conclusions qu’il a tirées dans la politique réglementaire de télécom 2011­291.

La demande

1.         Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 15 décembre 2011, dans laquelle la compagnie a proposé la révision des articles 110.10 – Service d’accès au réseau – supprimé¹ et 110.12 – Service d’accès au réseau², de son Tarif général des services de base. Plus précisément, SaskTel a proposé de modifier la structure tarifaire de son service d’accès au réseau et d’augmenter les tarifs du groupe tarifaire 1 dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) à compter du 1^er février 2012.

2.         Le 19 janvier 2012, SaskTel a déposé une demande révisée dans laquelle elle demandait que la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs proposés pour l’article 110.10 soit fixée au 1^er avril 2012.

3.         SaskTel a fait remarquer qu’elle offre actuellement pour le service d’accès au réseau de résidence un tarif mensuel qui s’applique à la fois aux tranches E, F et G. SaskTel a ajouté qu’en ce qui concerne les tarifs de son service local de base (SLB) de résidence dans les ZDCE et son calcul des subventions requises, les tarifs mensuels sont calculés selon les revenus mensuels moyens cumulatifs de trois composantes, soit le service d’accès au réseau, le service régional – supprimé³ et les frais de distance excédentaire⁴ (collectivement les trois composantes tarifaires). Ces tarifs sont calculés pour chaque service d’accès au réseau de résidence dans une ZDCE.

4.         SaskTel a proposé d’augmenter ses tarifs selon les conclusions du Conseil énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011­291, c’est-à-dire en divisant ses tarifs actuels du service d’accès au réseau pour passer d’un groupe tarifaire à trois tarifs, soit un pour chaque tranche, et en n’augmentant que le tarif de la composante service d’accès au réseau de son SLB de résidence dans les ZDCE.

5.         Le 16 janvier 2012, SaskTel a déposé sa réponse à une lettre du Conseil, datée du 10 janvier 2012, dans laquelle celui-ci lui demandait de préciser la façon dont sa proposition respectait les restrictions de prix établies dans la politique réglementaire de télécom 2011­291⁵.

6.         Dans sa réponse, SaskTel a confirmé qu’en appliquant une moyenne pour les tranches tarifaires, les tarifs de sa proposition initiale seraient supérieurs à 30 $ pour les clients dont le tarif actuel est inférieur à 30 $. De plus, certains clients dont le tarif actuel est de 30 $ ou plus subiraient d’autres augmentations.

7.         SaskTel a indiqué qu’en raison des restrictions de prix établies dans la politique réglementaire de télécom 2011­291 et de l’interdiction d’augmenter les tarifs si cette augmentation ne respecte pas les restrictions, elle devra revoir sa proposition initiale.

8.         En conséquence, SaskTel a fait valoir qu’elle pourrait modifier son tarif de manière à montrer le rapport entre une augmentation tarifaire qui répond aux restrictions de prix établies par le Conseil et les trois composantes tarifaires utilisées pour calculer le montant annuel des subventions reçues par la compagnie.

Résultats de l’analyse du Conseil

9.         Le Conseil a examiné la demande modifiée de SaskTel et estime que l’augmentation des tarifs proposée par la compagnie respecte les exigences et les restrictions établies dans la politique réglementaire de télécom 2011­291. Le Conseil estime qu’un tableau illustrant toutes les combinaisons possibles des trois composantes tarifaires répondrait à son exigence selon laquelle tous les taux autorisés doivent être précisés dans le tarif.

10.     De plus, le Conseil note que SaskTel, dans sa demande modifiée, indique que les frais d’accès local figurant sur la facture du consommateur comprennent les frais de 0,15 $ prévus à l’article 160.15 – Service de relais du Tarif général des services de base. Le Conseil fait remarquer que le prix de ce service n’est pas effectivement indiqué dans le tarif. Le Conseil fait également remarquer que l’article 160.15 et tous les autres articles tarifaires de l’accès au réseau ne précisent pas que les frais de l’article 160.15 sont compris dans le tarif mensuel du service d’accès au réseau de la compagnie.

11.     Le Conseil estime que les clients doivent être informés des autres composantes tarifaires qui peuvent être comprises dans le prix indiqué dans le tarif d’une compagnie.

12.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de SaskTel, sous réserve des modifications ci-après.

13.     Le Conseil ordonne à SaskTel de publier, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarif modifiées comportant les changements suivants (tarif disponible en anglais seulement) :

1. À l’article 160.15.3, ajouter un sous-article prévoyant ce qui suit :
2. The charge for SaskTel Relay Service is $0.15 per month and is included in the local access service monthly rate.
3. À tous les articles tarifaires comprenant le service de relais de SaskTel, ajouter une remarque indiquant ce qui suit :

   Local Access Rates displayed on the customer’s bill include $0.15 for SaskTel Relay Service (refer to Item 160.15).

4. Aux articles 110.10.3 et 110.12.3, ajouter un tableau des tarifs indiquant le tarif mensuel de location pour l’accès filaire de résidence dans le groupe tarifaire 1, lequel tableau mentionne les renseignements suivants pour chaque combinaison des trois composantes tarifaires pouvant être facturée au client :
   
   
   1. Rate Group Category;
   2. Local Access Rate prior to the effective date of the rate change;
   3. Local Access Rate effective date of the rate change;
   4. Excess Mileage Monthly Rate (Item 105.10);
   5. Extended Area Service (EAS) Monthly Rate (Item 100.30); and
   6. Total Local Access Components after the effective date of the rate change.
   
   
5. Aux articles 110.10.3 et 110.12.3, insérer une remarque disant :

   Pursuant to Telecom Regulatory Policy CRTC 2011­291, Obligation to serve and other matters (TRP 2011-291), monthly rates in Rate Group 1 that are below $30 as of 3 May 2011 may be increased to $30 over three years (the transition period). The increases may only be applied in three equal increments starting no sooner than 1 June 2011. A second increase can be no sooner than 1 June 2012, and a third increase cannot be sooner than 1 June 2013. Pursuant to TRP 2011­291, the monthly rate in Rate Group 1 may be increased annually by the rate of inflation effective 1 June 2014.

   For the purpose of determining if a monthly rate is less than $30 or equal to or greater than $30 as described above, SaskTel will, for each customer, total the rates charged from each of the following existing tariffs, as applicable: Items 110.10 – Network Access Service – Discontinued (or 110.12 – Network Access Service); 110.30 – Extended Area Service (EAS); and 105.10 – Excess Mileage Charges.

   Customers whose combined rates are equal to or greater than $30 as of
   3 May 2011 will have their combined rate frozen for the transition period. Customers whose combined rates are below $30 as of 3 May 2011 may have their rates increased during the transition period as per above.

6. Dans le tableau des tarifs, indiquer toutes les composantes d’accès local dont les tarifs seront gelés pendant la période de transition.

Secrétaire général

Document connexe

• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011­291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011­291-1, 12 mai 2011

Date de modification :

2012-01-30