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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-152

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 28 septembre 2011

Ottawa, le 15 mars 2012

TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Divers endroits en Colombie-Britannique

Demande 2011-1308-4

Licence régionale de radiodiffusion pour des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre desservant des communautés en Colombie-Britannique – modification de licence

Le Conseil approuve la demande déposée par TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications, en vue de modifier la licence régionale de radiodiffusion de ses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant des communautés en Colombie-Britannique afin d’obtenir l’autorisation d’étendre la distribution de KVOS-TV (IND) Bellingham et de KSTW (IND) Tacoma/Seattle (Washington) aux abonnés de Kamloops et de Prince George.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande déposée par TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (TELUS), en vue de modifier la licence régionale de radiodiffusion de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant des communautés en Colombie-Britannique. Plus précisément, le titulaire demande l’autorisation de distribuer divers signaux canadiens éloignés.

2.      TELUS a également demandé la modification de sa condition de licence relative à la distribution de KVOS-TV (IND) Bellingham et de KSTW (IND) Tacoma/Seattle (Washington) qui est énoncée à l’annexe 1 de Renouvellement et modification des licences régionales de radiodiffusion de classe 1 des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre desservant diverses communautés de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, décision de radiodiffusion CRTC 2009-679, 30 octobre 2009 (décision de radiodiffusion 2009-679), et qui se lit actuellement comme suit :

10. La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré et à son service de base, KVOS-TV (IND) Bellingham et KSTW (IND) Tacoma/Seattle (Washington) à Vancouver, Victoria, Vernon et Kelowna.

3.      Plus précisément, le titulaire propose d’ajouter Kamloops et Prince George (Colombie-Britannique) à la liste des collectivités dans lesquelles la distribution de ces deux services américains sera autorisée dans le cadre du service de base.

4.      TELUS fait valoir que les modifications de licence proposées permettront de fournir aux régions visées une plus grande diversité de programmation télévisuelle ainsi qu’un choix de service de base plus concurrentiel.

5.      Le Conseil a reçu une intervention en opposition de la part de Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (Pattison), à laquelle le titulaire a répliqué. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

6.      Dans son intervention, Pattison fait valoir que ses stations locales dans les marchés de Kamloops et de Prince George (c’est-à-dire CKPG (IND) Prince George et CFJC (IND) Kamloops) devront probablement fermer si le Conseil approuve les demandes de TELUS. Selon lui, l’extension de la distribution des signaux canadiens éloignés ainsi que la distribution de CVOS-TV et de KSTW à Prince George et à Kamloops, tel que demandé par TELUS, aura pour résultat d’ajouter des stations hors marché au détriment de ses propres stations du marché local. De plus, Pattison souligne que ses stations locales dans ce marché investissent dans les communautés locales et offrent des émissions d’origine locale contrairement aux stations hors marché.

7.      Dans sa réplique, TELUS allègue que Pattison surévalue l’incidence des demandes sur ses stations locales et fait valoir que ces stations continueront à bénéficier du fait qu’elles sont les seules stations locales dans leur marché respectif. TELUS allègue également que ces signaux sont, et continueront d’être, suffisamment protégés puisque Pattison vend de la publicité sur ses stations locales et profite de la vente de publicité locale sur les stations de CTV et de Global, qui sont importées dans les marchés de Kamloops et de Prince George. TELUS ajoute que Pattison profite du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FPAL) et des exigences relatives à la substitution simultanée dans ses marchés locaux.

8.      TELUS allègue également que le système canadien de radiodiffusion ne peut plus se permettre de protéger les stations de télévision en tentant de refuser des choix aux consommateurs. Il ajoute que les signaux qui font l’objet de sa demande d’autorisation de distribution n’offrent pas la même programmation que celui des stations de Pattison mentionnées plus haut, et que, par conséquent, ils accroîtront la diversité de l’offre de services à Kamloops et à Prince George. Finalement, TELUS explique que l’autorisation de distribuer ces services est nécessaire afin de lui permettre de concurrencer les services par satellite et les services par contournement.

Analyse de décision du Conseil

9.      Après avoir examiné le dossier public de la demande en tenant compte des règlements et des politiques pertinents, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :

Distribution des signaux de télévision canadiens éloignés

10.  Le Conseil note que depuis que le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) modifié a réglé, entre autres, les questions de distribution des signaux de télévision canadiens éloignés, les conditions de licence normalement requises pour permettre à TELUS de distribuer dans ses zones de service autorisées les signaux canadiens éloignés dans le cadre de son service de base ne sont plus nécessaires. Le Conseil estime que les signaux canadiens éloignés faisant l’objet de la demande de TELUS devraient donc être distribués conformément au régime établi dans le Règlement modifié.

Distribution de KVOS-TV (IND) Bellingham et de KSTW (IND) Tacoma/Seattle à Kamloops et à Prince George

11.  Le Conseil note que la modification demandée par TELUS en vue de l’autoriser à distribuer KVOS-TV et KSTW dans le cadre de son service de base a déjà été accordée pour d’autres zones autorisées en vertu de sa licence régionale. De plus, l’autorisation de distribuer un signal américain indépendant au service de base a déjà été accordée à une autre EDR autorisée à Kamloops. Le Conseil estime qu’il existe suffisamment de mesures réglementaires en place, dont l’interdiction de publicité locale sur les stations américaines, la substitution simultanée et autres mécanismes de soutien comme le FAPL, pour atténuer les effets de ces stations américaines sur les stations locales canadiennes en question.

Conclusion

12.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande déposée par TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (TELUS), en vue de modifier la licence régionale de radiodiffusion de ses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre desservant des communautés en Colombie-Britannique afin d’ajouter Kamloops et Prince George (Colombie-Britannique) à la liste des collectivités dans lesquelles KVOS-TV (IND) Bellingham et KSTW (IND) Tacoma/Seattle (Washington) peuvent être distribuées au service de base. Par conséquent, la condition de licence 10 énoncée à l’annexe 1 de la décision de radiodiffusion 2009-679 se lit dorénavant comme suit :

Le titulaire est autorisé à distribuer, à son gré et à son service de base, KVOS-TV (IND) Bellingham et KSTW (IND) Tacoma/Seattle (Washington) à Vancouver, Victoria, Prince George, Kamloops Vernon et Kelowna.

Secrétaire général

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