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Archivée

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Ottawa, le 5 octobre 2011

Numéros de dossier :

8663-C41-200813800
8663-G1-200813776
8663-L2-200813742
8663-S4-200813833
8663-S6-200813726
8663-S7-200813718
8663-M4-200813841
8663-U2-200813784

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :  Concurrence locale dans les territoires des petites ESLT - Divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel

Monsieur, Madame,

La présente fait suite aux demandes de divulgation d’informations ayant fait l’objet de traitement confidentiel par les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans le cadre des demandes de mise en œuvre de la concurrence locale dans leurs territoires de desserte.

Dans ses commentaires du 14 septembre 2011 sur les plans de mise en œuvre de la concurrence locale déposés par les petites ESLT, la Société TELUS Communications (la STC) a également demandé que certains renseignements déposés à titre confidentiel par les petites ESLT soient versés au dossier public.

Dans sa réplique du 30 septembre 2011 aux commentaires de la STC, l’Association des compagnies  de téléphone du Québec (ACTQ) a répondu aux demandes de la STC concernant la divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel par les petites ESLT.

Les demandes de divulgation de renseignements réputés confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). En premier lieu, il importe de savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. S’ensuit, alors, une évaluation afin de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque de causer un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, un nombre de facteurs sont pris en considération, notamment le niveau de concurrence et l’importance des renseignements afin d’obtenir un dossier plus complet. Les facteurs sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Le personnel du Conseil note que dans certains cas, l'information pour laquelle une divulgation a été demandée a été versée sur le dossier public par la suite. 

Le personnel du Conseil note que les coûts totaux récurrents et non récurrents pour la transférabilité des numéros, ainsi que pour la mise en œuvre de la concurrence locale, ont été versés au dossier public par les ESLT qui ont déjà mis en œuvre la concurrence locale et la transférabilité des numéros dans leurs territoires de desserte.

Le personnel du Conseil estime qu’il serait raisonnable que la STC et Cogeco puissent examiner en détail les coûts qu’elles auront à défrayer pour les petites ESLT de moins de 3 000 services d’accès au réseau (SAR).

Compte tenu des considérations qui précèdent, le personnel du Conseil a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il est saisi, que la divulgation ne causerait vraisemblablement pas de préjudice direct, ou que l'intérêt public de la divulgation des renseignements précisés à l’annexe 1 l'emporte sur tout préjudice direct susceptible d'en résulter.

Les parties concernées doivent verser au dossier public tous les renseignements demandés à l’annexe 1 au plus tard le 7 octobre 2011 et en signifier copie aux parties intéressées dans les mêmes délais.

Demande de renseignements supplémentaires

Le personnel du Conseil demande également aux l’ACTQ de déposer ses réponses aux demandes de renseignements du Conseil affichées à l’annexe 2, au plus tard le 12 octobre 2011.

Modifications à la procédure

La STC et Cogeco peuvent déposer des observations concernant l’information supplémentaire qui sera déposée par les petites ESLT au plus tard le 18 octobre 2011.

L’ACTQ peut déposer sa réplique au plus tard le 20 octobre 2011.

Tous les documents doivent être présentés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Les documents doivent être reçus, et non seulement envoyés, au plus tard à la date prescrite.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard

Suzanne Bédard

c.c :  M. Pilon, CRTC marc.pilon@crtc.gc.ca
M. Brazeau, CRTC martin.brazeau@crtc.gc.ca

ANNEXE 1

Divulgation de l’information confidentielle

Les petites ESLT doivent divulguer l’information qu’elles ont déposée auprès du Conseil sous pli confidentiel en réponse aux demandes renseignement du Conseil du 26 juillet 2011.

Chaque petite ESLT

Les coûts totaux récurrents et non récurrents pour la transférabilité des numéros, ainsi que les coûts totaux récurrents et non récurrents pour la mise en œuvre de la concurrence locale fournis en réponse aux demandes de renseignement du Conseil du 26 juillet 2011.

Les petites ESLT qui ont moins de 3 000 SAR

À la STC et à Cogeco, les réponses aux questions suivantes du Conseil du 26 juillet 2011 :

Question 1 – Toutes les informations sur les coûts récurrents liés au GSC.

Question 2 – Toutes les informations sur les coûts récurrents et non récurrents liés aux frais de consultation.

Question 3 – Le nombre d’accès VPN compris dans les coûts de mise en œuvre

Question 7 – Tous les éléments de coûts récurrents et non récurrents des plans de mise en œuvre de la concurrence locale.

Question 8 – Toutes les informations déposées sous pli confidentiel en réponse à cette question.

ANNEXE 2

Demande de renseignements

1.  Les petites entreprises de service local qui sont enregistrées comme entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sont requises de fournir la transférabilité des numéros locaux (TNL).  Le personnel du CRTC note que CoopTel, Sogetel et Téléphone Guèvremont (Maskatel) sont déjà inscrites comme ESLC.

1.1  Dans ce cas, veuillez expliquer pourquoi celles-ci réclament  des coûts d’établissement et récurrents (tel que les frais d’adhésion à Neustar) pour la TNL.

1.2  Dans le cas où les entreprises nommées ci-dessus ont déjà les installations requises pour la TNL, énumérez les dépenses additionnelles réelles par item majeur (tel que dans les études soumises) qui sont nécessaires au-delà de ce qui est en place aujourd’hui.

2.  Toutes les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ont transféré la responsabilité relative au câblage intérieur  clients quand la concurrence locale a été établie dans les zones qu’elles desservent. Cependant, dans leurs plans de mise en œuvre de la concurrence locale et les demandes connexes :

2.1  En supposant que la petite ESLT conserverait la responsabilité relative au câblage intérieur :

a)  Décrire comment la réparation et l’entretien du câblage intérieur seront gérés lorsque l’ESLC fournit des services locaux au client;
b)  Si ce scénario nécessite une entente entre la petite ESLT et l’ESLC :

i.  Justifier pourquoi une telle entente serait nécessaire,
ii.  Fournir les modalités de l’entente proposée.

2.2  En supposant que la petite ESLT transférerait la responsabilité relative au câblage intérieur à l’ESLC qui fournira des services locaux au client :

a)  Décrire comment la réparation et l’entretien du câblage intérieur seront gérés dans le cas des clients de l’ESLC;
b)  Si ce scénario nécessite une entente entre la petite ESLT et l’ESLC :

i.  Justifier pourquoi une telle entente serait nécessaire,
ii.  Fournir les modalités de l’entente proposée.

2.3  En supposant que la petite ESLT transférerait la responsabilité du câblage intérieur aux clients, décrire comment la réparation et l’entretien du câblage intérieur seront gérés dans le cas d’un client qui reçoit des services locaux :

a)  par la petite ESLT;
b)  par l’ESLC.

2.4  Si, dans votre plan de mise en œuvre de la concurrence locale, vous n’avez pas proposé de transférer la responsabilité du câblage intérieur aux  clients, justifier votre position.

Liste de distribution

Louise Bégin, Téléphone Milot inc. louise.begin@sogetel.com
Louise Bégin, Sogetel inc. louise.begin@sogetel.com
Pierre Allard, CoopTel pallard@cooptel.qc.ca
Jean-François Mathieu, La Compagnie de Téléphone Upton Inc. j-fmathieu@telupton.qc.ca
Guy Cordeau, Téléphone Guèvremont inc. gcordeau@maskatel.qc.ca
Raymonde Lapierre, La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. tellambton@tellambton.net
Michel Couture, Téléphone de St-Éphrem inc. telstep@telstep.net
Jean Bélanger, La Compagnie de Téléphone de Saint-Victor telvic@telvic.net
Roger Choquette, consultant et représentant autorisé choquette@comgate.com
Ted Woodhead, STC ted.woodhead@telus.com; regulatory.affairs@telus.com
Michel Messier, Cogeco michel.messier@cogeco.com
Eric Edora, STC eric.edora@telus.com
Serge Désy, ACTQ sdesy@actq.qc.ca
Laurie Ventura, CRTC (819) 997-4589 laurie.ventura@crtc.gc.ca
Danny Moreau, CRTC (819) 953-5672 danny.moreau@crtc.gc.ca

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