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Ottawa, le 16 septembre 2011

Notre référence : 8643-C12-201105297

PAR COURRIEL

Distribution

 

Objet : Instance en vue d'examiner les questions liées à l'interconnexion des réseaux : demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements présentées dans le cadre de l’instance sur l’interconnexion des réseaux.

Le 31 août 2011, les parties énumérées ci-après ont déposé des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels ou de réponses complémentaires à des demandes de renseignements, soit : Bell Aliant Communications régionales, Société en commandite, Bell Canada et Télébec, Société en commandite (collectivement les compagnies Bell), Data & Audio‐Visual Enterprises Wireless Inc., faisant affaires sous le nom de Mobilicity (Mobilicity), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Public Mobile Inc. (Public Mobile), Rogers Communications Partnership (Rogers) et la Société TELUS Communications (TELUS).

Le 8 septembre 2011, les compagnies Bell, le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (le JTF), le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), Distributel Communications Limited (Distributel), Mobilicity, MTS Allstream, Public Mobile, Quebecor Média inc. (QMI), Rogers, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw Communications Inc. (Shaw), et TELUS ont déposé leurs réponses aux demandes susmentionnées auprès du Conseil. Ce dernier n’a reçu aucune réponse de la part de Bragg Communications Inc., faisant affaires sous le nom de EastLink (EastLink), Cogeco Câble inc. (Cogeco), Fibernetics Corporation (Fibernetics), Globalive Wireless Management Corp., faisant affaires sous le nom de WIND Mobile (WIND Mobile), ou Yak Communications (Canada) Corp. (Yak).

Divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles). En premier lieu, il est question de chercher à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Alors, une évaluation se fait afin de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, un nombre de facteurs sont pris en considération, notamment du niveau de concurrence et de l’importance des renseignements afin d’obtenir un dossier plus complet. Les facteurs sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010­961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Compte tenu de ce qui précède, les parties devront verser au dossier public de cette instance les renseignements désignés comme confidentiels en réponse aux demandes de renseignements figurant à la pièce jointe 1, conformément aux indications précisées dans celle-ci. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués, en totalité ou en partie, le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne doit pas l’emporter sur l’intérêt public de la divulgation.

Réponses complémentaires

Les parties sont également tenues de déposer des réponses complémentaires aux demandes de renseignements et des renseignements supplémentaires, en réponse à une demande d’une autre partie ou à la suite de l’évaluation dans le contexte du Conseil des réponses aux demandes de renseignements. Ce faisant, il a été décidé que les réponses complémentaires sont nécessaires à l’obtention d’un dossier plus complet. Les parties devront déposer les réponses complémentaires demandées par d’autres parties, conformément à la pièce jointe 2.

Réponses complémentaires/divulgation

Pour les mêmes raisons susmentionnées, les parties sont également tenues de déposer des réponses complémentaires aux demandes de renseignements et des renseignements supplémentaires conformément à la pièce jointe 3.

Exigences en matière de dépôt

Les renseignements que les parties devront divulguer et les réponses complémentaires demandées, conformément aux pièces jointe1, 2, et 3 devront être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties au plus tard le 23 septembre 2011.

Ces documents doivent être effectivement reçus, et non pas simplement envoyés, aux dates indiquées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique des télécommunications

Original signé par

John Macri

c.c. : Bob Martin (CRTC) robert.martin@crtc.gc.ca

 

Pièces jointes (3)

 

LISTE DE DISTRIBUTION :

Regulatory@sjrb.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; sdesy@actq.qc.ca; bell.regulatory@bell.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; iworkstation@mtsallstream.com; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; document.control@sasktel.sk.ca; regulatory@globility.ca; lisagoetz@globalive.com; regulatory@ssimicro.com; reglementa@telebec.com; telecom.regulatory@cogeco.com; regulatory@cnoc.ca; piac@piac.ca; Jamie.greenberg@publicmobile.ca; regulatory@distributel.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@fibernetics.ca; awood@windmobile.ca; gary.wong@mobilicity.ca; regulatory@bellaliant.ca;

 

Pièce jointe 1

 

Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

 

Se référer à la demande de renseignements TELUS(MTS Allstream)30June11-203 a)

TELUS doit verser au dossier public sa réponse à la demande de renseignements.

 

Se référer à la demande de renseignements TELUS(Rogers)30June11-2 d)

TELUS doit verser au dossier public sa réponse à la demande de renseignements.

 

 

Renseignements supplémentaires

 

Se référer à la demande de renseignements Cogeco(MTS Allstream)30Jun2011-104

Cogeco doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.

 

Se référer à la demande de renseignements CNOC(The Companies)30June11-3

CORC doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.

 

Se référer à la demande de renseignements EastLink(MTS Allstream)30Jun2011-4

EastLink doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.

 

Se référer à la demande de renseignements JTF(Rogers)30Jun11-10

Le JTF doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.

 

Se référer à la demande de renseignements JTF(Rogers)30Jun11-19

Le JTF doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.

 

Se référer à la demande de renseignements MTS Allstream(TELUS)30June11-3 c)

MTS Allstream doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.

 

Se référer à la demande de renseignements Quebecor Media(MTS Allstream)30Jun2011-104

QMI doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.

 

Se référer à la demande de renseignements TELUS(Rogers)30June11-1 f), h)

TELUS doit verser une réponse complète à la partie f) de la demande de renseignements.

TELUS doit verser, en réponse à la partie h) de la demande de renseignements, sa meilleure estimation quant au pourcentage des dépenses en capital prévues entre 2011 et 2015 à être investies : (i) dans les réseaux IP et les installations; et (ii) dans les nouveaux réseaux de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) et les installations.

 

Se référer à la demande de renseignements TELUS(MTS Allstream)30June11-203 c)

TELUS doit verser une réponse complète à la demande de renseignements avec le même niveau de détail que les réponses des compagnies Bell et SaskTel.

Se référer à la demande de renseignements The Companies(Public Mobile)30Jun11-1 ii)

Les compagnies Bell doivent verser une réponse corrigée à la demande de renseignements et fournir la part du pourcentage de déclin des revenus d’accès au service sans fil, incluant les revenus provenant de Bell Mobilité, attribuable à chaque catégorie de fournisseurs de service sans fil.

Se référer à la demande de renseignements The Companies(Rogers)30Jun11-1 h), i)

Les compagnies Bell doivent verser en réponse à la partie h) de la demande de renseignements, leur meilleure estimation quant au pourcentage des dépenses en capital encourues entre 2005 et 2010 allouées : (i) au réseau IP et les installations; et (ii) aux nouveaux réseaux de trafic multiplexé et les installations.

Les compagnies Bell doivent verser, en réponse à la partie i) de la demande de renseignements, leur meilleure estimation quant au pourcentage des dépenses en capital prévues entre 2011 et 2015 à être investies dans : (i) les réseaux IP et les installations; et (ii) dans les nouveaux réseaux de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) et les installations.

 

Réponses complémentaires/divulgation

Se référer à la demande de renseignements Rogers(Mobilicity&WIND)30June11-1

Rogers doit verser au dossier public une réponse complète à la demande de renseignements.

Se référer à la demande de renseignements SaskTel(Mobilicity_WIND)30June11-1

SaskTel doit verser au dossier public une réponse complète à la demande de renseignements.

Se référer à la demande de renseignements TELUS(WIND)30June11-101

TELUS doit verser au dossier public une réponse complète à la demande de renseignements conformément avec le même niveau de détail que les réponses des compagnies Bell et de MTS Allstream.

Instance en vue d’examiner les questions liées à l’interconnexion des réseaux, Avis de consultation de télécom CRTC 2011‑206, 23 mars 2011, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011‑206‑1, 3mai 2011, et la lettre du personnel du Conseil datée du 9 août 2011.

Date de modification :