ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 1er septembre 2011

Notre référence : 8638-S1-01/98

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions – Rappel de la date de dépôt du 1er octobre 2011

Madame, Monsieur,

Dans la décision intitulée Centre de ressources Stentor Inc. – Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision de télécom CRTC 97-20, 18 décembre 1997, le Conseil s’est abstenu de réglementer certains services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) en fonction de la route.

Dans l’ordonnance intitulée Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d’un critère et d’un processus en vue d’examiner la possibilité de s’abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN, Ordonnance Télécom CRTC 99-434, 12 mai 1999 (l’ordonnance 99-434), le Conseil a établi un processus en vue d’examiner la possibilité de s’abstenir également de réglementer les services LSI haut débit/services de données numériques (services LSI). Dans cette même ordonnance, le Conseil a enjoint aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de lui remettre les 1er avril et 1er octobre de chaque année un rapport précisant les routes LSI sur lesquelles ils offrent ou fournissent des services LSI à au moins un client, à une largeur de bande équivalente à DS-3 ou supérieure, au moyen d’installations terrestres d’une compagnie autre que l’ESLT en question ou une affiliée de l’ESLT, et d’en signifier copie aux compagnies visées. À la lumière de ce rapport, le Conseil comptait pouvoir décider rapidement de s’abstenir de réglementer les routes en question, et ce, sans tenir de processus supplémentaires.

Dans la décision intitulée Demande de TELUS Communications Inc. visant le dépôt, de la part des concurrents, de rapports vérifiés sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision de télécom CRTC 2005-42, 29 juillet 2005, le Conseil a ordonné que tous les prochains rapports semestriels sur les routes LSI soient signés par un représentant de la compagnie, en guise d’attestation de son exactitude et de son exhaustivité.

Cette lettre sert à vous rappeler que tous les concurrents, y compris les affiliées hors territoire des ESLT, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les affiliées des EDR qui fournissent des services de télécommunication, ainsi que les compagnies d’électricité qui se livrent à des activités de télécommunication, doivent déclarer toutes leurs routes LSI qui satisfont au critère établi dans l’ordonnance 99-434, au plus tard le 1er octobre 2011, et en signifier copie aux compagnies visées. Les rapports doivent inclure toutes les routes que le concurrent aurait pu déclarer dans d’autres rapports semestriels exigés en vertu de l’ordonnance 99-434. Le personnel du Conseil tient à préciser que les rapports incomplets, c’est-à-dire ceux qui n’incluent pas toutes les routes visées, nouvelles et déclarées antérieurement, devront être soumis à nouveau. De même, conformément à la décision de télécom 2005-42, les rapports doivent être signés par un représentant de la compagnie. Finalement, les rapports doivent être soumis électroniquement afin d’être affichés sur le Web.

Le personnel du Conseil demande aux concurrents de se référer à la lettre du Conseil du 16 mars 2006 (http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2006/lt060316.htm) concernant l’utilisation du système de collecte de données (SCD) du CRTC pour déclarer les routes LSI mentionnées ci-dessus. Depuis le rapport du 1er avril 2006, les concurrents des compagnies visées doivent utiliser le formulaire 243 du SCD pour déclarer leurs routes LSI, en vertu de l’ordonnance 99-434. Il importe de noter que le fait d’utiliser ce formulaire n’élimine pas l’obligation des concurrents de signifier aux compagnies visées une copie de chaque rapport semestriel sur les routes LSI.

Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

Pour toute question concernant le fonctionnement du SCD, veuillez vous adresser au Conseil par courriel, à telinfo@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-997-4597.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, 
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,

Original signé par

Mario Bertrand

c.c. : Kevin Pickell, Analyste principal
819-997-4580
kevin.pickell@crtc.gc.ca

LISTE DE DISTRIBUTION :

bell.regulatory@bell.ca; gord.sutherland@bell.ca; Esther.Snow@sjrb.ca; Daniel.Simon@rci.rogers.com; jean.brazeau@sjrb.ca; josey.frescura@agilisnet.comnatalie.macdonald@corp.eastlink.ca; btithecott@atrianet.com; mukul.sarin@hydroone.com; c.truax@hydroone.com; iworkstation@allstream.com; document.control@sasktel.sk.ca; tracy.cant@ontera.ca; amedeo.bernardi@ontera.ca; cable.regulatory@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; mamatiowsky@hydro.mb.ca; rollie.evans@axia.com; rob.olenick@tbaytel.com

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