ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 juillet 2011
N/Réf. : 8661-C12-201102350 8638-C12-201016882
PAR COURRIEL
Destinataires : Liste de distribution
Objet : Demande de divulgation de données financières déposées à titre confidentiel – Avis de consultation de télécom CRTC 2011-77 intitulé Examen des pratiques de facturation concernant les services d'accès à haute vitesse de résidence de gros (avis de consultation 2011-77), modifié par les avis de consultation 2011‑77-1 et 2011-77-2, et instance portant sur les vitesses correspondantes des services de gros
La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et présentées dans le cadre de l'instance amorcée par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2011-77, Examen des pratiques de facturation concernant les services d'accès à haute vitesse de résidence de gros (avis de consultation 2011-77), modifié par les avis de consultation 2011-77-1 et 2011-77-2, et de l'instance portant sur les vitesses correspondantes des services de gros.
Le 6 juillet 2011, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens, inc. (CORC) a déposé une demande de divulgation de données déposées à titre confidentiel le 30 juin 2011 par
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite en Ontario et au Québec et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell), par TELUS Communications Company (TELUS), par Cogeco Cable inc., par Rogers Communications Partnership (Rogers) et par MTS Allstream inc.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du niveau de concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité d’obtenir un dossier complet et exhaustif. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.
Dans sa lettre datée du 5 avril 2011, le personnel du Conseil ordonnait aux compagnies Bell de divulguer leur pourcentage de dépenses d'entretien. Le personnel du Conseil, dans sa lettre datée du 13 juin 2011, a ensuite ordonné à toutes les parties de divulguer leurs tarifs proposés. La lettre du personnel du Conseil du 13 juin 2011 demandait aussi aux parties de déposer des renseignements au dossier public conformément aux exigences de divulgation précédentes de l'avis de consultation 2011-77 et de l'instance portant sur les vitesses correspondantes des services de gros, en plus des exigences énoncées dans la lettre du 13 juin 2011. Le personnel du Conseil est d’avis que certains des renseignements désignés comme confidentiels par les parties le 30 juin 2011 sont compris dans le cadre des exigences précédentes de divulgation énoncées dans la lettre du personnel du Conseil datée du 13 juin 2011.
Compte tenu de ce qui précède, les parties doivent verser au dossier public de cette instance les renseignements désignés comme confidentiels en réponse aux demandes de renseignements énumérées à l'annexe 1, selon les dispositions énoncées dans cette annexe. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.
D'ici le 11 juillet 2011 à 8 h, les parties doivent verser au dossier public les renseignements demandés à l'annexe 1.
Ces documents doivent être reçus, et non pas simplement être envoyés, à la date indiquée. De plus, vous devez faire parvenir une copie de votre réponse à Thomas Hui (thomas.hui@crtc.gc.ca) et à Doug Thurston (doug.thurston@crtc.gc.ca).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par :
Lynne Fancy
Directrice générale
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs
Télécommunications
c.c. : Yvan Davidson, yvan.davidson@crtc.gc.ca,
Thomas Hui, thomas.hui@crtc.gc.ca,
Doug Thurston, doug.thurston@crtc.gc.ca
Annexe 1 – Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Se référer à la demande de renseignements The Companies(CRTC)13Jun11-1 partie b)
Pour la FTTN, les réseaux existants (approuvés) et la moyenne pondérée, le tarif proposé fondé sur les coûts par Go par mois.
Se référer à la demande de renseignements The Companies(CRTC)13Jun11-2 partie b)
Pour la FTTN, les réseaux existants (approuvés) et la moyenne pondérée, le tarif proposé en fonction de la valeur du 95e centile.
Se référer à la demande de renseignements The Companies(CRTC)13Jun11-3 partie b)
Aucuns renseignements requis puisque le pourcentage de circuits qui exigent un séparateur n'est pas fourni dans la réponse.
Se référer à la demande de renseignements TELUS(CRTC)20Apr11-1
Fournir les tarifs proposés qui ont été utilisés pour préparer la réponse à la demande de renseignements.
Se référer à la demande de renseignements MTS Allstream(CRTC)13Jun11-2 partie c)
Tous les tarifs mensuels proposés.
Se référer à la demande de renseignements MTS Allstream(CRTC)15Sep10-3
Tous les tarifs mensuels proposés.
Se référer à la demande de renseignements Cogeco(CRTC)13Jun11-2 partie b)
Pour chacune des études économiques de 2006 et de 2010, pour chaque année de l'étude, les dépenses d'entretien exprimées en pourcentage du total des ports du STMC.
Se référer à la demande de renseignements Rogers(CRTC)13Jun11-1 partie a)
Fournir une version abrégée de la pièce jointe mentionnée dans la réponse.
LISTE DE DISTRIBUTION
pkgdonovan2@gmail.com; regulatory@vianet.ca; lefebvre@rogers.com; constanlly@rogers.com; lainwired@gmail.com; jim-johnston@cogeco.ca; tracy.cant@ontera.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; kevanst.john@gmail.com; Regulatory@sjrb.ca; tom.copeland@caip.ca ; lisagoetz@globalive.com; vince.valentini@tdsecurities.com; crtcubb@douville.org; douglas216@shaw.ca; cataylor@cyberus.ca; jkolyn@ikano.com; angusoliver320@gmail.com; bcampbell@skywaywest.com; martina.emard@lethbridgecollege.ca; babramson@mccarthy.ca; regulatory@cnoc.ca; bell.regulatory@bell.ca; regulatory@bell.aliant.ca; deschec@ircm.qc.ca; regulatory@execulink.com; jcarter@surenet.net; mike.manvell@switchworks.com; rtwanow@gmail.com; ghariton@sympatico.ca; ctacit@tacitlaw.com; crtcmail@gmail.com; scott@beamdog.com; mmallani@yahoo.ca; charles.lalumiere@globaledgenetwork.net; d.olafson@shaw.ca; wally@ciaccess.com; jared.mcateer@istockphoto.com; thepga@gmail.com; dirkalgera@gmail.com; tfarrelly@bryston.ca; al@purepages.ca; rubenstein.mark@gmail.com; jamiea@storm.ca; glenrfarrell@gmail.com; farmboy69@pppoe.ca; dr.wilson@wilson-research.ca; catrace@xplornet.com; jacqueslee917@gmail.com; spaesani@gmail.com; catherine.middleton@ryerson.ca; apilon@acninc.com; jebouchard@phdvideo.com; ian_fraser@gozoom.ca; scottandkai@rogers.com; dmckeown@viewcom.ca; peterdasilva@yahoo.ca; abriggs@cogeco.ca; fonestarrunner@gmail.com; rwadsworth@sandvine.com; document.control@sasktel.sk.ca; sidneirohr@hotmail.com; ivan@vibrantprints.ca; jae@c-art.com; rem00126@hotmail.com; cmich@rogers.com; tzaritsa1000@hotmail.com; chad.cunningham@cwct.ca; renaonlinenow@gmail.com; tisrael@cippic.ca; jfleger@jflegerlaw.com; andyb@teksavvy.com; samsonmi@tlb.sympatico.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; regulatory@primustel.ca; amanevich@heenan.ca; brian@colenet.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; adena.dinn@calliougroup.com; anlakenews@gmail.com; regulatory@bcba.ca; satkepa@rogers.com; erik.waddell@ic.gc.ca; lukejwohlgemut@hotmail.com; scott@moseley.ca; Smartyjones@sympatico.ca; ricka@zing-net.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; hemond@consommateur.qc.ca; grayden@graydenlaing.com; john.temprile@vivosonic.com; yuandme@gmail.com; broxx@shaw.ca; syscool77@hotmail.com; dougheale@yahoo.ca; duarte@aetoronto.ca; eric.leclerc@iaah.ca; jroots@cad.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; mike@mikeaudet.com; mena_samuel@hotmail.com; iworkstation@mtsallstream.com; dennis@iplink.net; rob.olenick@tbaytel.com; shannonbgroves@yahoo.com; t_wardman@hotmail.com; jfmezei@vaxination.ca; scott@zip.ca; ml.auer@sympatico.ca; cbachalo@juniper.net; mdrobac@netflix.com; andrewoca@gmail.com; hannon@rogers.com; hijbji@gmail.com; blackwell@giganomics.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; Andreea.Todoran@ic.gc.ca; cjprudham@barrettxplore.com; regulatory@teksavvy.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; reglementa@telebec.com; marcel.mercia@cybersurf.com; reglementation@xittel.net; regulatory@distributel.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; ken.engelhart@rci.rogers.com; crtc@mhgoldberg.com; eric@rothschildco.com; gfletcher@incentre.net; berzins@nucleus.com; slavalevin@ethnicchannels.com; crtc@les.net; LBC_Consulting@live.ca; bob.Allen@abccomm.com; bruce@brucebuchanan.net; chris.allen@abccomm.com; piac@piac.ca; jhpratt@msn.com; crtc@paul.ca; regulatory@lya.com; David.Wilkie@tbaytel.com; regulatory@fibernetics.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; telecom@gov.bc.ca; regulatory@telnetcommunications.com; jp@electronicbox.net; pris@pris.ca; michelle.duguay@telus.com; dennis.beland@quebecor.com; marc.@teksavvy.com
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