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Ottawa, le 7 juillet 2011

Numéro de dossier : 8678-C12-201107714

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Demande de renseignements relativement à l’Avis de consultation de télécom 2011­302 intitulé Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes

Monsieur,

Conformément à la procédure énoncée au paragraphe 31 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011­302 du 6 mai 2011 intitulé Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes, modifié par l’Avis de consultation de télécom 2011­302­1 du 22 juin 2011, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements adressées à Norouestel inc.

Vous devez déposer les réponses à ces demandes de renseignements auprès du Conseil au plus tard le 2 août 2011.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur
Politique de télécommunications,

L’original signé par :

John Macri

 

c.c. :      Christine Bailey, CRTC, 819­997­4557, christine.bailey@crtc.gc.ca


Pièce jointe

 

Services, ensembles, restrictions et tarifs

 

1201.   Indiquer si l’augmentation de 2 $ proposée pour les tarifs mensuels du service d’accès de résidence s’applique uniquement au service de ligne individuelle de résidence.

1202.   Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­203. Fournir les détails à l’appui et les calculs utilisés pour établir le montant moyen facturé en 2010 pour les services facultatifs fournis à la tranche D et à la tranche H1.

1203.   Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­205. Donner des explications sur les différences de revenus, par ensemble, constatées entre 2007 et 2010.

1204.   Au paragraphe 29 de son élément de preuve, Norouestel demande que les options offertes dans le cadre des services de résidence et d’affaires soient transférées de l’ensemble Autres services plafonnés à l’ensemble Services non plafonnés, et soutient que le marché a atteint le stade de plein développement, et que toute augmentation importante des tarifs pourrait entraîner une baisse de la demande.

1205.   Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­207. Dans la Décision de télécom CRTC 2002­34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, le Conseil a établi que des rajustements devaient être apportés dans le but de tenir compte de l’échéance de certains événements exogènes à durée limitée pour les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

Donner l’avis de l’entreprise concernant chacun des rajustements qu’il serait possible d’apporter pour éliminer le rajustement exogène ponctuel de Norouestel :

Subvention

 

1301.   Dans la Décision de télécom CRTC 2007­5 du 2 février 2007 intitulée Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc., le Conseil est d’avis que, dans le calcul de la subvention du service local, un montant de contribution implicite de 4 $ devrait être utilisé pour la tranche H1 de Norouestel, étant donné que l’accès aux services locaux optionnels n’a pas été étendu à 29 petites collectivités dans le cadre du plan d’amélioration du service (PAS) de 2000 de Norouestel.

Dans son mémoire déposé dans le cadre de la présente instance, Norouestel propose un nouveau PAS prévoyant des services téléphoniques évolués pour les 29 collectivités restantes, ce qui lui permettrait d’offrir des services de gestion des appels et des services téléphoniques adaptés à toutes les collectivités de la tranche H1.

Si les services téléphoniques évolués deviennent accessibles à tous les abonnés, devrait-on augmenter le montant de la contribution implicite présumé de Norouestel (c.­à­d. le montant utilisé pour toutes les autres ESLT) afin de le porter à 5 $? Veuillez justifier la réponse de l’entreprise.

1302.   Au paragraphe 46 de son élément de preuve, Norouestel propose qu’on l’autorise à augmenter les tarifs du service d’accès de résidence, de 2 $ en 2012, puis en fonction du taux d’inflation à partir de 2014.

Donner l’avis de Norouestel sur l’établissement, à compter de 2014, des augmentations des tarifs de l’accès de résidence aux fins du calcul de la subvention, sans égard au fait que l’entreprise augmente réellement les tarifs du service local de résidence, comme c’est le cas pour le traitement de toutes les autres ESLT .

1303.   Donner l’avis de Norouestel sur chacune des options ci-dessous relativement à l’obtention de subvention. Pour chaque option, la réponse devrait comprendre les types de renseignements nécessaires au calcul de la subvention (p. ex. services d’accès au réseau [SAR] et tarifs locaux) qui pourraient être fournis au Conseil, ainsi que le moment opportun pour les fournir :

Plan d’amélioration du service (PAS)

 

1501.   Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06may11­501. Dans le PAS proposé et visant à étendre les services téléphoniques évolués aux 29 collectivités restantes, Norouestel a intégré le remplacement des commutateurs DMS­10 existants dans les collectivités de Gjoa Haven, de Faro et d’Aklavik. L’entreprise a déclaré que ces commutateurs avaient atteint la fin de leur durée de vie utile.

1502.   Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­501. Norouestel a indiqué qu’elle avait reçu de nombreuses lettres de collectivités qui demandaient l’accès au service d’afficheur. Des 29 collectivités auxquelles l’entreprise souhaite étendre les services téléphoniques évolués dans le cadre de son PAS, à l’exception de la collectivité de Gjoa Haven, quelles autres collectivités ont présenté des requêtes similaires au cours des cinq dernières années?

1503.   Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­501, pièce jointe 1, page 3 de 3. Il y est indiqué que les prévisions de la demande sont fondées sur un calendrier de mise en œuvre échelonné sur une période de trois ans, tandis que, dans le reste de la réponse, on fait référence à un calendrier de mise en œuvre échelonné sur une période de deux ans. Fournir une version révisée du calendrier de mise en œuvre, s’il y a lieu, établi selon une période de deux ans.

1504.   Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­501. Dans le PAS proposé, Norouestel a inclus le remplacement d’un réseau d’accès au service radiophonique d’abonnés dans le nord de la Colombie‑Britannique (système SR500).

1505    Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­501, pièce jointe 1, page 3 de 3.

Établissement des coûts

 

1601.   Se reporter aux annexes 4b), d) et e) de la preuve de Norouestel portant sur le sommaire détaillé des coûts de la Phase II.

1602.   Se reporter à l’annexe 4b) de la preuve de Norouestel portant sur les installations de raccordement interurbain.

1603.   Se reporter à l’annexe 4c) de la preuve de Norouestel portant sur les TSAE proposés. Dans cette annexe, l’entreprise a proposé un TSAE qui ne comprenait pas les coûts des services interurbains résidentiels des foyers desservis par satellite établis selon le pourcentage de trafic interurbain résidentiel par satellite. Indiquer la période (p. ex. semaines, mois) durant laquelle les minutes d’interurbain par satellite facturées ont été analysées afin d’estimer le pourcentage des coûts liés au trafic interurbain résidentiel par satellite.

1604.   Se reporter à l’annexe 4e) de la preuve de Norouestel portant sur le sommaire détaillé des coûts de la Phase II liés au service résidentiel. Dans cette annexe, l’entreprise a fourni une comparaison des coûts de la Phase II liés au service résidentiel par catégorie de coûts selon les résultats pour 2006 et 2010.

1605.   Se reporter à l’annexe 4g) de la preuve de Norouestel portant sur la nécessité de prévoir une subvention continue pour le PAS I. Fournir une description des inclusions de ressources faisant partie de chacune des catégories de coûts présentées dans la réponse. Confirmer que les coûts mentionnés à l’annexe 4g) ne sont pas inclus dans les coûts précisés dans les annexes 4b), 4c), 4d) et 4e).

1606.   Se reporter à l’annexe 4a) de la preuve de Norouestel présentant un diagramme explicatif, et expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle les installations de commutation de classe 4/5 de Whitehorse, de Yellowknife et de Fort Nelson ne prévoient aucun pourcentage pour les coûts de raccordement interurbain. Indiquer le nombre d’installations de commutation de classe 4 (transit d’accès) que possède l’entreprise, et préciser l’emplacement de chacune d’entre elles.

1607.   Se reporter à l’annexe 4e) de la preuve de Norouestel présentant un sommaire détaillé des coûts de la phase II du service de résidence de la tranche H1. Se reporter également à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­501, de la pièce jointe 2, qui présente les coûts prévus pour le PAS pour la région d’Upper Halfway.

Se reporter au paragraphe 125 de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011­291 du 3 mai 2011 intitulée Obligation de servir et autres questions.


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