ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8680-A5-201109637
Ottawa, le 5 juillet 2011
Monsieur Serge Désy
Président-directeur général
Association des Compagnies de Téléphone du Québec
2750, chemin Vallée
Saint-Alexis-des-Monts (Québec) J0K 1V0
sdesy@actq.qc.ca
Monsieur Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Ontario Telecommunications Association
29 Peevers Cres.
Newmarket (Ontario) L3Y 7T5
jonathan.holmes@ota.on.ca
Objet : Demande présentée par l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc. (ACTQ) et l’Ontario Telecommunications Association (OTA) visant le sursis de certaines parties de la politique réglementaire de télécom 2011-291 et le report du processus amorcé par l’avis de consultation de télécom 2011-348
Messieurs,
Le Conseil a reçu une demande présentée conjointement par l’ACTQ et l’OTA (collectivement l’ACTQ/l’OTA), datée du 24 juin 2011, au nom de 29 petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) . Dans leur demande, l’ACTQ/l’OTA ont indiqué qu’elles allaient déposer une demande en vue de faire revoir et modifier la politique réglementaire de télécom 2011-291 (PRT 2011-291) .
L’ACTQ/L’OTA ont demandé au Conseil de surseoir, de façon urgente et rapide, à la mise en œuvre des conclusions et des directives énoncées dans certaines parties de la PRT 2011291. Elles ont également demandé au Conseil d’amorcer immédiatement un processus public accéléré en vue de rendre une décision, de façon urgente, concernant la demande de sursis, lequel serait distinct de tout autre processus qui pourrait être mis en place pour traiter la demande de révision et de modification à venir.
De plus, l’ACTQ/l’OTA ont demandé au Conseil de reporter le processus en cours associé à l’avis de consultation de télécom 2011-348 (ACT 2011-348) , et ce, jusqu’à ce que le Conseil rende une décision concernant la demande de sursis et la demande de révision et de modification à venir.
Concernant la demande de sursis, l’ACTQ/l’OTA ont soutenu que ses membres subiraient des torts irréparables si la concurrence locale était introduite dans leurs territoires selon les modalités établies dans la PRT 2011-291. Cependant, le processus lié aux demandes visant à instaurer la concurrence locale dans les territoires de certaines petites ESLT ne fait que débuter, et le Conseil ne rendra pas de décision concernant ces demandes avant qu’il ne se soit prononcé sur la demande de révision et de modification que déposera l’ACTQ/l’OTA. Par conséquent, le Conseil conclut que la demande de sursis de l’ACTQ/l’OTA est prématurée et qu’elle n’a pas à être traitée. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil renvoie la demande de sursis avec la présente lettre.
Nonobstant ce qui précède, le Conseil fait remarquer les préoccupations de l’ACTQ/l’OTA quant aux répercussions sur le plan financier que pourraient avoir certaines parties de la PRT 2011-291. En outre, le Conseil admet qu’il existe un chevauchement potentiel de questions entre l’ACT 2011-348 et les enjeux soulevés par l’ACTQ/l’OTA en ce qui a trait à la PRT 2011-291, surtout quant aux subventions aux petites ESLT. Par ce fait, les conclusions tirées par le Conseil concernant la demande de révision et de modification que déposera l’ACTQ/l’OTA pourraient avoir une incidence sur les mémoires des parties à l’instance amorcée par l’ACT 2011-348.
Le Conseil estime qu’il serait plus efficace de reporter le processus établi dans l’ACT 2011-348 que de poursuivre le processus initial, puisque toutes les parties bénéficieraient alors d’un dossier plus complet avant de déposer leurs mémoires. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient, dans les circonstances actuelles, de reporter le processus associé à l’ACT 2011-348 jusqu’à ce qu’il ait rendu une décision concernant la demande de révision et de modification que déposera l’ACTQ/l’OTA.
Une modification à l’ACT 2011-348 a été publiée aujourd’hui afin de suspendre cette instance . Le Conseil établira un processus à suivre pour considérer la demande de révision et de modification de l’ACTQ/l’OTA une fois qu’il aura reçu la demande.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
Original signé par :
Robert A. Morin
Liste de distribution
Parties : Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43, 28 janvier 2010 (modifié)
david.watt@rci.rogers.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; grubb@hurontel.on.ca; wagrier@1000island.net; rbanks@mornington.ca; steve@wtccommunications.ca; roxboro@ontarioeast.net; sachuter@tcc.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nantel@tellambton.net; telstep@telstep.net; pdowns@nexicom.net; pwightman@wightman.ca; a.schneider@hay.net; vp.finances@sogetel.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca ; lisa.marogna@cwct.ca; nfrontenac@kw.igs.net; rob.olenick@tbaytel.com ; tracy.cant@ontera.ca; regulatory@execulink.com; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; scoffey@dryden.ca; m.baron@brktel.on.ca; reglementa@telebec.com; pallard@cooptel.qc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; nicolet@puc.net; jdowns@nexicomgroup.net; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@brucetelecom.com; dave.baxter@quadro.net; regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com; michel.messier@cogeco.com ; document.control@sasktel.sk.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; reglementa@telebec.com; angusoliver320@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; cataylor@cyberus.ca; henryvlug@telus.net; whitehead@johnstonbuchan.com; anderson@sfu.ca; eric@rothschildco.com; crtc@mhgoldberg.com; babramson@mccarthy.ca; abriggs@cogeco.ca; regulatory@fibernetics.ca; dave.ehman@axia.com; lmilton@fasken.com; david.kidd@blakes.com; sdesy@actq.qc.ca; LBC_Consulting@live.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@lya.com; blackwell@giganomics.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; steve.rose@gov.yk.ca; jwhite@cep.ca; bmilligan@mediac.ca; cjprudham@barrettxplore.com; ldunbar@fasken.com; telecom@gov.bc.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; rebecca.mustard@townofws.ca; ptemple@pelmorex.com; reglementation@xittel.net ; mario.mota@cftpa.ca; mastin@cftpa.ca; douellette@cablovision.com; bruno.orsini@inukshuk.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; regulatory@bcba.ca; jderwinsky@galaxybroadband.ca; bwalden@tnt21.com; duncan@cimamusic.ca; tisrael@cippic.ca; regulatory@teksavvy.com; regulatory@ssimicro.com; sramchandar@gobcn.ca; regulatory@primustel.ca; mlynn@omniglobe.com; sdrouin@adisq.com; piac@piac.ca; jhpratt@msn.com; hemond@consommateur.qc.ca; documentcontrol@cwta.ca ; George.doubt@twu-stt.ca; ctacit@tacitlaw.com; gosfield@gosfieldtel.com; choquette@comgate.com; sbray@deloitte.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; paul.frappier@telmilot.com; tellambton@tellambton.net
ANNEXE
Entreprises membres de l’ACTQ
CoopTel
La Compagnie de Téléphone de Courcelles inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
La Compagnie de Téléphone Upton inc.
Le Téléphone de St- Ephrem inc.
Sogetel inc.
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.
Entreprises membres de l’OTA
Brooke Telecom Co-operative Limited
Bruce Telecom
Cochrane Telecom Services
Dryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co-operative Limited
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited
The Lansdowne Rural Telephone Company Limited
Mornington Communications Co-operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Limited
North Renfrew Telephone Company Limited
Ontera
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Westport Telephone Company Limited
Wightman Telecom Limited
Les noms des entreprises figurent à l’annexe de la présente lettre.
Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-
91, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348, 26 mai 2011
Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-1, 5 juillet 2011
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