ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 30 juin 2011

Notre référence : 8643-C12-201105297

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Instance en vue d'examiner les questions liées à l'interconnexion des réseaux : Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Conformément aux procédures énoncées dans l'instance visant à examiner les questions d'interconnexion des réseaux , les demandes de renseignements associés à cette instance sont jointes à la présente.

Les réponses à ces demandes d'information doivent être déposées auprès du Conseil, et signifiées à l’ensemble des parties à l’instance au plus tard le 12 août 2011. Les réponses doivent avoir été reçues et non pas simplement être envoyées au plus tard à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

John Macri
Directeur, Politique des télécommunications

Pièces jointes

Regulatory@sjrb.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; sdesy@actq.qc.ca; bell.regulatory@bell.ca ; cedwards@ccsa.cable.ca; iworkstation@mtsallstream.com; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; document.control@sasktel.sk.ca; regulatory@globility.ca; lisagoetz@globalive.com; regulatory@ssimicro.com; reglementa@telebec.com; telecom.regulatory@cogeco.com; regulatory@cnoc.ca; piac@piac.ca; Jamie.greenberg@publicmobile.ca; regulatory@distributel.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@fibernetics.ca; awood@windmobile.ca; gary.wong@mobilicity.ca; regulatory@bellaliant.ca;

Liste des pièces jointes

Pièce jointe 1 Demande de renseignements adressée à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, à Bell Canada et à Télébec, société en commandite (collectivement, les compagnies Bell)

Pièce jointe 2 Demande de renseignements adressée à MTS Allstream inc. (MTS Allstream)

Pièce jointe 3 Demande de renseignements adressée à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)

Pièce jointe 4  Demande de renseignements adressée à la Société TELUS Communications (STC)

Pièce jointe 5 Demande de renseignements adressée à Bragg Communications inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink)

Pièce jointe 6 Demande de renseignements adressée à Cogeco Cable inc. (Cogeco)

Pièce jointe 7  Demande de renseignements adressée à Quebecor Media inc. (QMI), au nom de Vidéotron, société en nom collectif (Vidéotron)

Pièce jointe 8 Demande de renseignements adressée à Rogers Communications Partnership (Rogers)

Pièce jointe 9 Demande de renseignements adressée à Shaw Communications inc. (Shaw)

Pièce jointe 10 Demande de renseignements adressée à Distributel Communications Limited (Distributel)

Pièce jointe 11 Demande de renseignements adressée à Fibernetics Corporation (Fibernetics)

Pièce jointe 12  Demande de renseignements adressée à Globility Communications Corporation (Globility)

Pièce jointe 13 Demande de renseignements adressée à Yak Communications (Canada) Corp. (Yak)

Pièce jointe 14  Demande de renseignements adressée à Data & Audio-Visual Enterprises Wireless inc., exerçant ses activités sous le nom de Mobilicity (Mobilicity) et à Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile (WIND Mobile)

Pièce jointe 15 Demande de renseignements adressée à Public Mobile inc. (Public Mobile)

Pièce jointe 16 Demande de renseignements adressée au Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (le JTF)

Pièce jointe 17 Demande de renseignements adressée au Canadian Network Operators Consortium inc. (CNOC)

Pièce jointe 1

Demande de renseignements adressée aux compagnies Bell

1. Pour chaque compagnie, fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’elle offre :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par chacun des réseaux des compagnies par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Est-ce que l’une ou l’autre des compagnies est actuellement interconnectée au réseau d’une autre entreprise selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez quelle(s) compagnie(s) est(sont) dans cette situation et nommez les entreprises auxquelles elle(s) est(sont) raccordée(s). Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange du trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit de raccorder leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) constitue la zone minimale aux fins de l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie;
• L’interconnexion IP à IP est soumise au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation, quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques de l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Décrivez les étapes nécessaires pour la mise en œuvre d’un service d'interconnexion IP à IP pour l'échange de trafic téléphonique. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

8. Au paragraphe 20 de son intervention du 2 juin 2011, Fibernetics a proposé que les ESLT se connectent au signal numérique (DS) de niveau 3 ou de niveau supérieur, lorsque la quantité de circuits le justifie. Au paragraphe 18 de son intervention du 2 juin 2011, Yak a déclaré qu'il est inutile de facturer des frais pour le démultiplexage du trafic pour obtenir des signaux de niveau DS-1, étant donné que les commutateurs de transit local et les commutateurs de transit d'accès interurbain utilisés pour l'interconnexion peuvent très bien être reliés aux ESLC et aux ESI pour un DS-3.

a) Indiquez si l’un ou l’autre des commutateurs de vos compagnies utilisés pour les services d'interconnexion fonctionne à des vitesses d'interface de DS de niveau 3 ou plus. Si oui, précisez, pour chaque compagnie, le pourcentage de ces commutateurs qui sont munis d'interfaces capables de prendre en charge des vitesses de DS de niveau 3 ou plus, pour chaque vitesse offerte.

b) Si, en ce qui a trait à votre réponse à la partie a), tous vos commutateurs ou certains d’entre eux sont capables de prendre en charge des vitesses de DS de niveau 3 ou plus, donnez votre point de vue concernant le fait d’offrir des services d'interconnexion de vitesse DS de niveau 3 ou plus, avec justification à l'appui. Décrivez et quantifiez, avec justification à l'appui, l’incidence que cela a sur chaque compagnie et ses services d'interconnexion de réseaux (par exemple en ce qui concerne l’exploitation, les coûts et les recettes).

Pièce jointe 2

Demande de renseignements adressée à MTS Allstream

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez, avec justification, si, selon vous, les entreprises de services sans fil devraient être tenues d'offrir l'égalité d'accès. D’autres obligations des ESLC devraient-elles être respectées? Dans votre réponse, expliquez en quoi votre point de vue cadrerait avec les Instructions, et décrivez les avantages ou les préjudices que cela pourrait entraîner pour les consommateurs.

5. Indiquez, avec justification à l'appui, s’il existe des obstacles techniques ou financiers empêchant les entreprises de services sans fil d’offrir l'égalité d'accès. Votre réponse devrait comprendre, s’il y a lieu, des justifications sur le plan de l’économie, des finances, de la technologie et des coûts afin d’étayer votre point de vue.

6. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole Internet (IP).

7. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

8. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

  a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

  b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

  c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

  d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

  i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

  ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

  iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

  iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

9. Décrivez les étapes nécessaires pour la mise en œuvre d’un service d'interconnexion IP à IP pour l'échange de trafic téléphonique. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

10. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

11. Au paragraphe 20 de son intervention du 2 juin 2011, Fibernetics a proposé que les ESLT se connectent au signal numérique (DS) de niveau 3 ou de niveau supérieur, lorsque la quantité de circuits le justifie. Au paragraphe 18 de son intervention du 2 juin 2011, Yak a déclaré qu'il est inutile de facturer des frais pour le démultiplexage du trafic pour obtenir des signaux de niveau DS-1, étant donné que les commutateurs de transit local et les commutateurs de transit d'accès interurbain utilisés pour l'interconnexion peuvent très bien être reliés aux ESLC et aux ESI pour un DS de niveau 3.

a) Indiquez si l’un ou l’autre de vos commutateurs utilisés pour les services d'interconnexion fonctionne à des vitesses d'interface de DS de niveau 3 ou plus. Si oui, précisez le pourcentage de ces commutateurs qui sont munis d'interfaces capables de vitesses de DS de niveau 3 ou plus, pour chaque vitesse offerte.

b) Si, en ce qui a trait à votre réponse à la partie a), tous vos commutateurs ou certains d’entre eux sont capables de prendre en charge des vitesses de DS de niveau 3 ou plus, donnez votre point de vue concernant le fait d’offrir des services d'interconnexion de vitesse DS de niveau 3 ou plus, avec justification à l'appui. Décrivez et quantifiez, avec justification à l'appui, l’incidence que cela a sur l'entreprise et ses services d'interconnexion de réseaux (par exemple en ce qui concerne l’exploitation, les coûts et les recettes).

Pièce jointe 3

Demande de renseignements adressée à SaskTel

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

  a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

  b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

  c)Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

  d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

  i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

  ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

  iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

  iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Décrivez les étapes nécessaires pour la mise en œuvre d’un service d'interconnexion IP à IP pour l'échange de trafic téléphonique. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

8. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

9. Au paragraphe 20 de son intervention du 2 juin 2011, Fibernetics a proposé que les ESLT se connectent au signal numérique (DS) de niveau 3 ou de niveau supérieur, lorsque la quantité de circuits le justifie. Au paragraphe 18 de son intervention du 2 juin 2011, Yak a déclaré qu'il est inutile de facturer des frais pour le démultiplexage du trafic pour obtenir des signaux de niveau DS-1, étant donné que les commutateurs de transit local et les commutateurs de transit d'accès interurbain utilisés pour l'interconnexion peuvent très bien être reliés aux ESLC et aux ESI pour un DS de niveau 3.

a) Indiquez si l’un ou l’autre de vos commutateurs utilisés pour les services d'interconnexion fonctionne à des vitesses d'interface de DS de niveau 3 ou plus. Si oui, précisez le pourcentage de ces commutateurs qui sont munis d'interfaces capables de vitesses de DS de niveau 3 ou plus, pour chaque vitesse offerte.

b) Si, en ce qui a trait à votre réponse à la partie a), tous vos commutateurs ou certains d’entre eux sont capables de prendre en charge des vitesses de DS de niveau 3 ou plus, donnez votre point de vue concernant le fait d’offrir des services d'interconnexion de vitesse DS de niveau 3 ou plus, avec justification à l'appui. Décrivez et quantifiez, avec justification à l'appui, l’incidence que cela a sur l'entreprise et ses services d'interconnexion de réseaux (par exemple en ce qui concerne l’exploitation, les coûts et les recettes).

Pièce jointe 4

Demande de renseignements adressée à la STC

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l’intervention de Rogers, se lit comme suit:

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

 

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Décrivez les étapes nécessaires pour la mise en œuvre d’un service d'interconnexion IP à IP pour l'échange de trafic téléphonique. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

8. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

9. Au paragraphe 38 de son intervention du 2 juin 2011, la STC a indiqué qu'elle ne savait pas s’il était possible d’appliquer efficacement des délais normalisés au processus d'interconnexion point à point, étant donné les différences qui existent dans les travaux liés aux différents projets. Pour les solutions sur IP et à commutation de circuits :

a) Précisez et décrivez les étapes nécessaires pour le processus de mise en œuvre de l'interconnexion des réseaux.

b) Pour chacune des étapes données en a), précisez le délai qui serait normalement nécessaire.

10. Au paragraphe 20 de son intervention du 2 juin 2011, Fibernetics a proposé que les ESLT se connectent au signal numérique (DS) de niveau 3 ou de niveau supérieur, lorsque la quantité de circuits le justifie. Au paragraphe 18 de son intervention du 2 juin 2011, Yak a déclaré qu'il est inutile de facturer des frais pour le démultiplexage du trafic pour obtenir des signaux de niveau DS-1, étant donné que les commutateurs de transit local et les commutateurs de transit d'accès interurbain utilisés pour l'interconnexion peuvent très bien être reliés aux ESLC et aux ESI pour un DS de niveau 3.

a) Indiquez si l’un ou l’autre de vos commutateurs utilisés pour les services d'interconnexion fonctionne à des vitesses d'interface de DS de niveau 3 ou plus. Si oui, précisez le pourcentage de ces commutateurs qui sont munis d'interfaces capables de vitesses de DS de niveau 3 ou plus, pour chaque vitesse offerte.

b) Si, en ce qui a trait à votre réponse à la partie a), tous vos commutateurs ou certains d’entre eux sont capables de prendre en charge des vitesses de DS de niveau 3 ou plus, donnez votre point de vue concernant le fait d’offrir des services d'interconnexion de vitesse DS de niveau 3 ou plus, avec justification à l'appui. Décrivez et quantifiez, avec justification à l'appui, l’incidence que cela a sur l'entreprise et ses services d'interconnexion de réseaux (par exemple en ce qui concerne l’exploitation, les coûts et les recettes).

 

Pièce jointe 5

Demande de renseignements adressée à EastLink

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement); iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

8. Dans son intervention du 2 juin 2011, EastLink a déclaré que les circuits IP coûtent moins de la moitié du coût de chaque circuit, même en ce qui concerne les circuits MRT les plus efficaces. Fournissez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts pour étayer cette déclaration.

Pièce jointe 6

Demande de renseignements adressée à Cogeco

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

Pièce jointe 7

Demande de renseignements adressée à QMI

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);
ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

8. Au paragraphe 32 de son intervention du 2 juin 2011, QMI a proposé que le Conseil modifie le mécanisme de compensation des coûts actuel en cas de déséquilibre du trafic entre deux entreprises de services locaux (ESL) de sorte que la compensation à payer corresponde au coût supplémentaire associé à la partie du trafic qui entraîne le déséquilibre, plutôt qu’au volume global du trafic échangé. Fournissez un exemple pour décrire clairement la situation actuelle et pour expliquer de quelle manière la proposition de l'entreprise différerait. L'exemple devrait, au minimum, illustrer les différences dans les intrants et les répercussions sur les recettes.

Demande de renseignements adressée à Rogers

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

  a) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

  b) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

  c) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

  i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

  ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

  iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

  iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

8. Au paragraphe 20 de son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil permette aux ESLC d'acheminer le trafic local et interurbain destiné à des petites ESLT au moyen des circuits de transit local. Indiquez, avec justification à l'appui, pourquoi une seule ESLT devrait être tenue d’offrir un service de transit local aux ESLC plutôt qu’une interconnexion directe avec une seconde ESLT en dehors du territoire d'exploitation de la première ESLT. Votre réponse devrait comprendre, s’il y a lieu, des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts afin d’étayer votre point de vue.

Pièce jointe 9

Demande de renseignements adressée à Shaw

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez, avec justification, si, selon vous, les entreprises de services sans fil devraient être tenues d'offrir l'égalité d'accès. D’autres obligations des ESLC devraient-elles être respectées? Dans votre réponse, expliquez en quoi votre point de vue cadrerait avec les Instructions, et décrivez les avantages ou les préjudices que cela pourrait entraîner pour les consommateurs.

4. Indiquez, avec justification à l'appui, s’il existe des obstacles techniques ou financiers empêchant les entreprises de services sans fil d’offrir l'égalité d'accès. Votre réponse devrait comprendre, s’il y a lieu, des justifications sur le plan de l’économie, des finances, de la technologie et des coûts afin d’étayer votre point de vue.

5. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

6. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

7. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

9. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

Pièce jointe 10

Demande de renseignements adressée à Distributel

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii.coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

8. Au paragraphe 14 de son intervention du 2 juin 2011, Distributel a déclaré qu’un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle la prévision pour le circuit d’ESLC est acceptée serait approprié pour l'interconnexion.

a) Fournissez une justification pour expliquer pourquoi un délai de 60 jours serait raisonnable.

b) Devrait-il y avoir des étapes intermédiaires? Si oui, quelles devraient-elles être?

Pièce jointe 11

Demande de renseignements adressée à Fibernetics

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

8. Au paragraphe 36 de son intervention du 2 juin 2011, Fibernetics a indiqué que 90 jours à compter de la date d'acceptation d'une prévision étaient un délai approprié pour interconnecter un réseau type à moins que des circonstances extraordinaires se présentent.

a) Fournissez une justification pour expliquer pourquoi un délai de 90 jours serait raisonnable.

b) Devrait-il y avoir des étapes intermédiaires? Si oui, quelles devraient-elles être?

c) Donnez des exemples de circonstances extraordinaires.

9. Au paragraphe 23 de son intervention du 2 juin 2011, Fibernetics a déclaré qu’elle avait demandé à une ESLT de permettre aux circuits d’ESI d’utiliser les installations conçues pour l'interconnexion des réseaux locaux. Fibernetics a également indiqué qu'elle avait offert de payer des taux tarifés comparables à ce qu’elle aurait versé aux ESLT pour des services « optionnels » comme le 9-1-1, le transit local, etc., de manière à éliminer la nécessité de commander des installations distinctes pour ces circuits. Précisez le tarif que devraient recevoir les ESLT, selon Fibernetics, avec justification à l'appui.

Pièce jointe 12

Demande de renseignements adressée à Globility

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

Pièce jointe 13

Demande de renseignements adressée à Yak

1. Fournissez les informations suivantes concernant les services d'interconnexion sans fil qu’offre votre compagnie :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser le nom de ces entreprises, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait s'appliquer également dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

 

7. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

Pièce jointe 14

Demande de renseignements adressée à Mobilicity et WIND Mobile

1. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez, avec justification, si, selon vous, les entreprises de services sans fil devraient être tenues d'offrir l'égalité d'accès. D’autres obligations des ESLC devraient-elles être respectées? Dans votre réponse, expliquez en quoi votre point de vue cadrerait avec les Instructions, et décrivez les avantages ou les préjudices que cela pourrait entraîner pour les consommateurs.

2. Indiquez, avec justification à l'appui, s’il existe des obstacles techniques ou financiers empêchant vos entreprises d’offrir l'égalité d'accès. Votre réponse devrait comprendre, s’il y a lieu, des justifications sur le plan de l’économie, des finances, de la technologie et des coûts afin d’étayer votre point de vue.

3. Fournissez une estimation du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par les réseaux de vos entreprises par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

4. Vos compagnies sont-elles actuellement interconnectées au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

5. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

6. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

Pièce jointe 15

Demande de renseignements adressée à Public Mobile

1. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez, avec justification, si, selon vous, les entreprises de services sans fil devraient être tenues d'offrir l'égalité d'accès. D’autres obligations des ESLC devraient-elles être respectées? Dans votre réponse, expliquez en quoi votre point de vue cadrerait avec les Instructions, et décrivez les avantages ou les préjudices que cela pourrait entraîner pour les consommateurs.

2. Indiquez, avec justification à l'appui, s’il existe des obstacles techniques ou financiers empêchant votre entreprise d’offrir l'égalité d'accès. Votre réponse devrait comprendre, s’il y a lieu, des justifications sur le plan de l’économie, des finances, de la technologie et des coûts afin d’étayer votre point de vue.

3. Fournissez une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

4. Votre compagnie est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez le nom de ces entreprises. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

5. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b)Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

6. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

Pièce jointe 16

Demande de renseignements adressée à la JTF

1. Fournissez les informations suivantes, par compagnie, à l'égard des services d'interconnexion sans fil qu’offrent les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) :

a) total des recettes des services d'interconnexion sans fil, par petite ESLT, pour chaque année entre 2005 et 2009;

b) total des recettes des services d'interconnexion sans fil ventilés par entreprise de services sans fil abonnée à ces services, en prenant soin de préciser les noms de ces entreprises, par petite ESLT, pour l'année 2010.

2. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés visant les interconnexions entre les ESLT et les entreprises de services sans fil, expliquez, avec justification, si un tel régime devrait également s'appliquer dans le cas d’interconnexions entre les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les entreprises de services sans fil.

3. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion à frais partagés pour les entreprises de services sans fil qui ne sont pas des ESLC, indiquez s’il y aurait des coûts (par exemple, investissements non recouvrables, coûts de mise en œuvre, etc.) découlant de l’instauration d’un tel régime. Votre réponse devrait comprendre des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant. Décrivez les étapes qui devraient être suivies pour mettre en œuvre un tel régime. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

4. Fournissez, pour chacune des petites ESLT, une estimation fiable du pourcentage du trafic téléphonique de détail total (y compris le trafic local, interurbain et sans fil) qui est actuellement transporté ou assuré par le réseau de votre compagnie par l’intermédiaire du protocole internet (IP).

5. L’une ou l’autre des petites ESLT est-elle actuellement interconnectée au réseau d’une ou de plusieurs autres entreprises selon la méthode IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique? Si oui, indiquez les noms de ces petites ESLT et des autres entreprises auxquelles elles sont reliées. Indiquez quel mécanisme de compensation des coûts est utilisé pour l’échange de trafic (la facturation-conservation ou un autre arrangement) et si les coûts sont partagés pour les installations d'interconnexion.

6. Dans son intervention du 2 juin 2011, Rogers a proposé que le Conseil établisse des règles par défaut concernant l’interconnexion IP à IP pour la téléphonie. La proposition, résumée au 2e paragraphe de l'intervention de Rogers, se lit comme suit :

• Les entreprises canadiennes ont le droit d'interconnecter leurs réseaux IP à n’importe quel autre réseau IP appartenant à une entreprise canadienne;
• Toutes les entreprises de services locaux (ESL) doivent convertir le trafic téléphonique en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) à leurs propres frais;
• Toutes les entreprises canadiennes doivent adopter le protocole NTRE039C (protocole d'initiation de session [SIP]) et les lignes directrices NTRE046 (lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
• Les entreprises canadiennes ont le droit de demander l'intervention ex post du Conseil si la demande d'interconnexion IP à IP est refusée ou si les négociations échouent;
• La région d'interconnexion locale (RIL) est la zone minimale concernant les interconnexions IP à IP pour la téléphonie;
• Les interconnexions IP à IP sont soumises au principe de partage des coûts et les paquets sont livrés selon le mécanisme de facturation-conservation quelle que soit leur origine;
• Le CDCI devrait continuer à travailler sur tous les aspects techniques des interconnexions IP à IP pour la téléphonie.

a) Donnez votre point de vue sur les règles par défaut proposées par Rogers et incluez toutes les modifications que vous jugez à propos, s’il y a lieu, avec justification à l'appui.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, si un cadre d'interconnexion IP, comme celui que propose Rogers, devrait également s'appliquer aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services sans fil et aux interconnexions entre les ESL et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI).

c) Indiquez, avec justification à l'appui, si vous jugez approprié de permettre aux entreprises de négocier des arrangements distincts (par exemple en ce qui concerne l’indemnisation, le partage des coûts ou la zone géographique) indépendamment de toute règle ou de tout principe fondamental qui pourrait être établi.

d) Faites part de vos commentaires concernant les coûts ou les profits qu’engendrerait la mise en place d’un cadre d'interconnexion IP comme celui qui est proposé par Rogers. Dans votre réponse, donnez des justifications sur le plan de l’économie, des finances et des coûts, le cas échéant, concernant ce qui suit :

i. coûts ou profits associés aux changements apportés à la configuration réseau (par exemple, à l’égard du nombre de points d'interconnexion (PI) qui seraient nécessaires avec une interconnexion IP par rapport au nombre de PI qui sont nécessaires à l’heure actuelle);

ii. coûts ou profits associés aux changements apportés à l’efficacité du réseau (par exemple, à l’égard d’une augmentation ou d’une diminution des coûts des circuits);

iii. coûts ou profits associés à la conversion du trafic téléphonique sur IP au trafic téléphonique à commutation de circuits, ou vice-versa (par exemple, en raison de besoins en équipement);

iv. tous les autres coûts ou profits pertinents.

7.Décrivez les étapes nécessaires pour la mise en œuvre d’un service d'interconnexion IP à IP pour l'échange de trafic téléphonique. Précisez les délais estimatifs associés à chacune de ces étapes.

8. Au paragraphe 23 de leur intervention du 2 juin 2011, les compagnies Bell ont déclaré que les ESLT ne devraient plus fournir l'interconnexion par défaut et être obligées d’offrir le service régional (SR) et les services de transit interurbain, si l'interconnexion sur IP devait être assurée. Si le Conseil devait établir un régime d'interconnexion IP, serait-il toujours nécessaire que les ESLT assurent les services régionaux et les services de transit interurbain? Sinon, expliquer pourquoi.

9. Au paragraphe 7 de son intervention du 2 juin 2011, sous le principe proposé 2, la JTF a déclaré que, au minimum, tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) devraient être tenus d’établir une interconnexion dans le territoire d'exploitation d'une petite ESLT, s’ils veulent que le trafic des télécommunications commence ou prenne fin dans ce territoire. Indiquez, avec justification à l'appui, si l'exigence proposée par la JTF, voulant que les FST établissent une interconnexion dans un territoire d'exploitation d’une petite ESLT, est applicable dans le cas d’un FST qui ne fait que fournir le trafic dont la destination finale est la petite ESLT.

10. Au paragraphe 7 de son intervention du 2 juin 2011, sous le principe proposé 2, la JTF a également déclaré qu’une autre solution serait que les FST assurent le transit du trafic vers une petite ESLT par l’intermédiaire d'une autre entreprise qui aurait conclu, avec cette petite ESLT, une entente d’interconnexion reconnue.

a) Veuillez confirmer si la JTF est d’avis que les FST et les petites ESLT doivent être en accord avant de recourir à n’importe quel arrangement de transit existant, ou qu’une des parties devrait ou non être en mesure d’imposer l'utilisation d’un tel arrangement.

b) Indiquez, avec justification à l'appui, ce qui constitue une entente reconnue d’interconnexion qu'un FST pourrait utiliser à la place d’une interconnexion de réseaux directe avec une petite ESLT.

c) Veuillez confirmer s'il existe, à l’heure actuelle, des ententes d'interconnexion reconnues pouvant été utilisées par les FST et, le cas échéant, fournissez des renseignements détaillés sur l’endroit, les petites ESLT, les services et les entreprises tierces concernés.

Pièce jointe 17

Demande de renseignements adressée à CNOC

1. Au paragraphe 10 de son intervention du 2 juin 2011, CNOC a proposé que l'acheminement de trafic interurbain sur les installations à frais partagés qui sont utilisées pour l'interconnexion des réseaux locaux (IRL) soit autorisé.

a) Précisez si CNOC propose que l’entreprise de services locaux titulaires (ESLT) soit payée pour l'utilisation de sa partie de l'installation à coûts partagés pour assurer le trafic interurbain.

b) Si oui, précisez le tarif que devrait recevoir l’ESLT, selon CNOC, avec justification à l'appui. Sinon, expliquer pourquoi.

*** Fin du document ***

Instance en vue d'examiner les questions liées à l'interconnexion des réseaux, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206, 23 mars 2011, modifié par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206-1, 3 mai 2011

Date de modification :

2011-06-30