ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 20 mai 2011

Notre référence : 8663-M4-201108548
8663-W2-201108548

PAR COURRIEL

M. Jean-Philippe Saia
Président et Chef de direction
Téléphone Milot Inc.
2640, rue Laflèche
C.P. 30
St-Paulin (Québec)
J0K 3G0
jean-philippe.saia@sogetel.com

Objet : Concurrence locale dans les territoires des petites ESLT

Monsieur Saia,

Dans une lettre du 18 mai 2011, Cablovision Warwick Inc. (Warwick) a indiqué au Conseil ainsi qu’à Téléphone Milot inc. (Milot) son intérêt à obtenir certains services locaux concurrents de Milot, une petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT).

Comme le prévoit la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006 (la décision 2006-14), chaque petite ESLT, à la suite d'une expression d'intérêt officielle signée d'une entreprise demandant à utiliser les services des concurrents dans son territoire, doit déposer auprès du Conseil dans les 30 jours un plan de mise en œuvre.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Milot de déposer son plan de mise en œuvre, en plus de toute information pertinente, auprès du Conseil et en signifier copie à Warwick, au plus tard le 20 juin 2011.

Le plan de Milot doit comprendre ce qui suit :

• tous les renseignements requis dans la décision 2006-14
• des renseignements détaillés sur les coûts et le recouvrement des coûts tel que demandés aux annexes 1 et 2 ci-inclus.

Conjointement au plan de mise en œuvre, Milot doit déposer les tarifs requis.

Milot doit aussi s’assurer que son plan de mise en œuvre traite des arrangements proposés avec Warwick et inclut toute autre exigence nécessaire à l’établissement de la concurrence locale dans son territoire.

Le plan de mise en œuvre de Milot sera traité aux termes de l’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure).

Le Conseil affichera la demande de Milot sur son site Web. En vertu des Règles de procédure, Warwick peut déposer une réponse auprès du Conseil dans les 30 jours suivant le jour où celui-ci affiche la demande sur son site Web et en signifier copie à Milot.  Tout intéressé peut intervenir dans les 30 jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil et signifier son intervention à Milot.  Milot peut déposer une réplique à une réponse ou au document d’un intervenant auprès du Conseil dans les 10 jours suivant l’expiration du délai pour intervenir dans l’instance et la signifier à l’intimé et aux intervenants auxquels le demandeur réplique.

Veuillez agréer, Monsieur Saia, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications

L’original signé par S. Bédard

Suzanne Bédard

c.c.: Louise Bégin, Téléphone Milot Inc., louise.begin@sogetel.com
David Ouellette, Câblovision Warwick inc., service@cablovision.com
Laurie Ventura, CRTC (819) 997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca

Annexe 1

Milot doit inclure les coûts et les éléments de recouvrement de coûts énumérés ci-après dans son plan de mise en œuvre, soit :

1. Le nombre total de SAR de résidence et d’affaires de l’entreprise, en date du 1er juin 2011.

2. La structure de propriété et d’affiliation de l’entreprise y compris le total des SAR de résidence et d’affaires de toutes les ESL affiliées et/ou de sa société mère, en date du 1er juin 2011.

3. Au moyen du tableau 1 de l’annexe 2, des prévisions concernant la demande sur 10 ans.

4. Les noms des circonscriptions où la concurrence locale, la TNL et/ou la TNSSF seront mises en œuvre.

5. Une liste de tous les tarifs que requière Warwick y compris :

a) une description du service;

b) s’il s’agit d’un nouveau service tarifé ou d’un service tarifié existant?

c) une description des modifications tarifaires requises, le cas échéant;

d) la date proposée pour la mise en œuvre des services ou des modifications tarifaires.

Nota : Les tarifs proposés doivent être déposés en même temps que le plan de mise en œuvre.

6. Les renseignements suivants concernant les coûts :

a) Au moyen du tableau 2 de l’annexe 2, fournir des détails sur les flux monétaires associés à la mise en œuvre de la concurrence locale, à la TNL et/ou à la TNSSF, dans le territoire d’exploitation de l’entreprise.  Les flux monétaires doivent être ventilés en coûts de mise en œuvre et en coûts récurrents, et exprimés également en valeur actualisée des coûts annuels (VACA) et en coûts annuels équivalents (CAE), sur une période d’étude de cinq ans. Si Milot compte plus de 3 000 SAR, y compris le total des SAR de résidence et d’affaires de toutes les ESL affiliées et/ou de sa société mère, elle doit également inclure une sensibilité reflétant une période d’étude de 10 ans.

De plus, fournir une ventilation des coûts de mise en œuvre et des coûts récurrents entre les principales immobilisations et les éléments de dépenses. La réponse doit également donner des détails sur la fonctionnalité et les activités associées à chacune des principales composantes, ainsi que sur la méthode d’établissement des coûts et toutes les hypothèses connexes ‒ y compris la source et la date des données utilisées, les facteurs d’augmentation des coûts, les facteurs d’augmentation des dépenses ainsi que les facteurs d’augmentation de la productivité, appliqués pour la période d’étude.

b) En plus des renseignements requis au point 6. a) ci-dessus, indiquer

(i) les paramètres et les hypothèses connexes à l’étude générale de coûts, tels que le coût en immobilisations, le coût de la dette, le rapport dettes-capitaux, le taux d’imposition, le ou les coût(s) unitaire(s) de main-d’oeuvre, et la période d’étude utilisée pour établir les coûts indiqués au tableau 2.

(ii) Les détails sur le calendrier des divers éléments de votre plan.

7. Un plan visant le recouvrement des coûts. Veuillez noter que les tarifs résidentiels ne pourront augmenter de plus de 4 $ dans une année donnée[1].  Ce montant inclut toute augmentation de tarif afin de recouvrer un rajustement exogène lié à la concurrence locale et/ou à la TNSSF, en plus de toute augmentation de tarif permettant de recouvrer la perte de subvention, suite aux conclusions que le Conseil a tirées dans la politique réglementaire 2011-291.

[1]  Voir décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision de télécom CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, et la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006

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