ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 5 mai 2011

N/Réf. : 8663-B7-200905052, 8663-C41-200813800, 8663-G1-200813776, 8663-K1-200809494, 8663-L2-200813742, 8663-M5-200907199, 8663-S4-200813833, 8663-S6-200813726, 8663-S7-200813718, 8663-M4-200813841, 8663-T7-200909640, 8663-U2-200813784, 8663-W36-200910225, 8620-A2-200906836, 8620-B7-200905599, 8620-C141-200906042, 8620-K1-200905607

Par courriel

Destinataires : Liste de distribution (ci-joint)

Objet : Concurrence locale et transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires des petites ESLT

Madame, Monsieur,

Dans l’avis Instance visant à revoir l’accès aux services de télécommunication de base et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43, 28 janvier 2010[1], le Conseil a établi qu’il convenait de revoir les cadres relatifs à la concurrence locale et à la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) qui s’appliquent dans les territoires d’exploitation des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT).  Par conséquent, le Conseil a suspendu l’examen des demandes soumises en vue de mettre en oeuvre la concurrence locale ou la TNSSF dans les territoires des petites ESLT jusqu’à ce qu’il ait conclu l’examen amorcé par cet avis.  Une liste complète des dossiers dont le traitement a été suspendu en raison de l’avis de consultation figure à l’annexe 1 de la présente lettre.

Le 3 mai 2011, le Conseil a publié la politique Obligation de servir et autres questions. Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291.  Dans cette décision, le Conseil a conclu que la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux (TNL) et la TNSSF, devrait continuer à être mise en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres actuels, sous réserve des modifications exposées dans ladite décision.

Plus précisément,

• il reviendra à la(aux) nouvelle(s) venue(s) de rembourser, sur une période de trois ans, les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale et la TNSSF des petites ESLT desservant au total au plus 3 000 services d’accès au réseau (SAR) de résidence et d’affaires, y compris les SAR de résidence et d’affaires de leurs affiliées ou de leur société mère;
• les petites ESLT qui ne satisfont pas à la condition susmentionnée pourront tenter d’obtenir un rajustement exogène afin de recouvrer les coûts d’établissement liés à la mise en œuvre de la concurrence locale ou de la TNSSF;
• toutes les petites ESLT pourront recourir à une demande de rajustement exogène ou de subvention à partir du Fonds de contribution national, ou à une combinaison des deux, pour recouvrer leurs coûts récurrents liés à la concurrence locale ou à la TNSSF.  Le montant sera établi en réduisant, d’au plus 2 $, le taux servant au calcul de la subvention.

Veuillez noter que les tarifs résidentiels ne pourront augmenter de plus de 4 $ dans une année donnée[2].  Ce montant inclut toute augmentation de tarif afin de recouvrer un rajustement exogène lié à la concurrence locale et/ou à la TNSSF, en plus de toute augmentation de tarif permettant de recouvrer la perte de subvention, suite aux conclusions que le Conseil a tirées dans la politique réglementaire 2011-291.

Étant donné que les modalités de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT ont changé, le processus ci-après s’appliquera aux demandes relatives à la concurrence locale ou à la TNSSF dont le traitement avait été suspendu :

1) Les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ou les fournisseurs de services sans fil (FSSF) qui ont exprimé auparavant leur intérêt à offrir des services locaux concurrentiels dans des territoires précis des petites ESLT ou qui ont réclamé la mise en place de la TNSSF dans ces territoires doivent indiquer, au plus tard d’ici le 20 mai 2011, par lettre adressée au Conseil et à la petite ESLT concernée, s’ils sont toujours intéressés à étendre leurs activités afin d’offrir des services locaux ou à obtenir la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT.  Dans leur lettre, les ESLC et les FSSF doivent également préciser le nom de la ou des circonscription(s) à l’intérieur desquelles ils souhaitent exercer des activités concurrentielles. 

Nota : Étant donné que les concurrents devront rembourser certaines petites ESLT pour les coûts de mise en oeuvre de la concurrence locale et/ou de la transférabilité des numéros, ceux-ci peuvent consulter les petites ESLT concernées afin d’établir si la situation s’appliquera dans le territoire en question.  Le concurrent peut renoncer à son intention d’exercer des activités concurrentielles dans les 10 jours de la date de la décision dans laquelle le Conseil a approuvé les coûts des petites ESLT dont le concurrent sera responsable.

2) Lorsqu’une ESLC ou un FSSF confirme son intérêt dans l’exercice d’activités concurrentielles ou la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT, la petite ESLT en question doit déposer auprès du Conseil un plan de mise en œuvre actualisé et en signifier copie à l’ESCL et/ou au FSSF, au plus tard 30 jours suivant la date d’affichage, sur le site Web du Conseil, de la lettre confirmant l’intérêt de l’ESLC ou du FSSF.  Tous les plans de mise en œuvre actualisés des petites ESLT doivent comprendre ce qui suit :

• tous les renseignements requis dans la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006 et la décision Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008
• des renseignements détaillés sur les coûts et le recouvrement des coûts (voir l’annexe 2 quant aux questions et l’annexe 3 pour un tableau à remplir).

Conjointement au plan de mise en œuvre, la petite ESLT doit déposer les tarifs requis.

Si une ESLC ou un FSSF indique qu’elle ou qu’il n’est plus intéressé(e) par des activités de concurrence locale ou la TNSSF, le dossier concerné sera fermé.

3) Les plans de mise en œuvre actualisés des petites ESLT seront traités aux termes de l’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure).  Veuillez cependant noter que les numéros de dossiers existants ne changeront pas.

Le Conseil affichera chaque demande sur son site Web.  En vertu des Règles de procédure, chaque ESLC ou FSSF (l’intimé) qui a fait une demande de mise en œuvre de la concurrence locale ou de la TNSSF dans le territoire du demandeur peut déposer une réponse auprès du Conseil dans les 30 jours suivant le jour où celui-ci affiche la demande sur son site Web et en signifier copie à la petite ESLT (le demandeur).  Tout intéressé peut intervenir dans les 30 jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil et signifier son intervention à au demandeur.  Le demandeur peut déposer une réplique à une réponse ou au document d’un intervenant auprès du Conseil dans les 10 jours suivant l’expiration du délai pour intervenir dans l’instance et la signifier à l’intimé et aux intervenants auxquels le demandeur réplique.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par S. Bédard

Suzanne Bédard

c. c. :Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca

Annexe¸

Liste de distribution

sgander@kmts.biz; lisa.marogna@cwct.ca; regulatory@brucetelecom.com; paul.frappier@telmilot.com; vp.finances@sogetel.com; pallard@cooptel.qc.ca; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca; nantel@tellambton.net; telstep@telstep.net; telvic@telvic.net; kgugan@wightman.ca; sachuter@tcc.on.ca; rbanks@mornington.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; ted.woodhead@telus.com; michel.messier@cogeco.com; Regulatory@sjrb.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca

ANNEXE 1

Demandes relatives à la concurrence locale et à la TNSSF dont l’examen a été suspendu en attendant les conclusions de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom 2010-43

ANNEXE 2

Les petites ESLT doivent inclure les coûts et les éléments de recouvrement de coûts énumérés ci‑après dans leurs plans de mise en œuvre, soit :

1. Le nombre total de SAR de résidence et d’affaires de l’entreprise, en date du 1er juin 2011.

2. La structure de propriété et d’affiliation de l’entreprise y compris le total des SAR de résidence et d’affaires de toutes les petites ESLT affiliées et/ou de sa société mère, en date du 1er juin 2011.

3. Au moyen du tableau 1 de l’annexe 3, des prévisions concernant la demande sur 10 ans.

4. Les noms des circonscriptions où la concurrence locale, la TNL et/ou la TNSSF seront mises en œuvre.

5. Une liste de tous les tarifs que requièrent les concurrents y compris :

a) une description du service;
b) s’il s’agit d’un nouveau service tarifé ou d’un service tarifié existant?
c) une description des modifications tarifaires requises, le cas échéant;
d) la date proposée pour la mise en œuvre des services ou des modifications tarifaires.
Nota : Les tarifs proposés doivent être déposés en même temps que le plan de mise en œuvre.

6. Les renseignements suivants concernant les coûts :

a) Au moyen du tableau 2 de l’annexe 3, fournir des détails sur les flux monétaires associés à la mise en œuvre de la concurrence locale, à la TNL et/ou à la TNSSF, dans le territoire d’exploitation de l’entreprise.  Les flux monétaires doivent être ventilés en coûts de mise en œuvre et en coûts récurrents, et exprimés également en valeur actualisée des coûts annuels (VACA) et en coûts annuels équivalents (CAE), sur une période d’étude de cinq ans.  Les petites ESLT comptant plus de 3 000 SAR doivent également inclure une sensibilité reflétant une période d’étude de 10 ans.

De plus, fournir une ventilation des coûts de mise en œuvre et des coûts récurrents entre les principales immobilisations et les éléments de dépenses.  La réponse doit également donner des détails sur la fonctionnalité et les activités associées à chacune des principales composantes, ainsi que sur la méthode d’établissement des coûts et toutes les hypothèses connexes ‒ y compris la source et la date des données utilisées, les facteurs d’augmentation des coûts, les facteurs d’augmentation des dépenses ainsi que les facteurs d’augmentation de la productivité, appliqués pour la période d’étude.

b) En plus des renseignements requis au point 6. a) ci-dessus, indiquer

(i) les paramètres et les hypothèses connexes à l’étude générale de coûts, tels que le coût en immobilisations, le coût de la dette, le rapport dettes-capitaux, le taux d’imposition, le ou les coût(s) unitaire(s) de main-d’œuvre, et la période d’étude utilisée pour établir les coûts indiqués au tableau 2.

(ii) Les détails sur le calendrier des divers éléments de votre plan.

7. Un plan visant le recouvrement des coûts.  Comme il est indiqué ci-dessus, les tarifs résidentiels augmenteront d’au plus 4 $ pour toute année donnée.  Ce montant inclurait toutes les augmentations de tarifs nécessaires au recouvrement des rajustements exogènes liés à la concurrence locale et/ou aux coûts de la TNSSF, en plus de tous les coûts servant à recouvrer la perte de subvention à la suite des conclusions que le Conseil a tirées dans la politique réglementaire CRTC 2011-291.

[1] Modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-1 du 5 mars 2010, l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-2 du 30 mars 2010 et l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-3 du 23 juillet 2010, intitulés Obligation de servir et autres questions.

[2] Voir décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision de télécom  CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, et la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006

Date de modification :

2011-05-05