ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 avril 2011
Notre référence : 8646-C12-200815400
PAR COURRIEL
Madame Christine J. Prudham
Vice-présidente, avocate générale
Barrett Xplore Inc.
625 Cochrane Drive, bureau 1000
Markham (Ontario)
L3R 9R9
cjprudham@barrettxplore.com
Objet : Suivi de la politique réglementaire de télécom 2009-657
Madame,
La présente lettre vise à vous rappeler que le Conseil est toujours dans l’attente d’une réponse concernant les divulgations des pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI) de Xplornet. Comme indiqué ci‑dessous, nous avons déjà tenté d’obtenir cette information à plusieurs reprises.
Comme nous l’avons fait remarquer à Barrett dans notre correspondance antérieure, le Conseil établit les exigences de divulgation qui s’appliquent aux PGTI de nature technique des fournisseurs de services Internet (FSI) dans la Politique réglementaire de télécom Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet, publiée le 21 octobre 2009 (PRT 2009-657). L’une de ces exigences est que les FSI communiquent à leurs clients des services de détail l’information relative à toute PGTI de nature technique qu’ils appliquent à leurs services Internet de détail. Plus précisément, les FSI sont tenus de divulguer les renseignements suivants de façon évidente sur leur site Web : les raisons d’adoption de la PGTI, le moment où la PGTI prendra effet, le type de trafic Internet qui sera touché par la PGTI et les effets précis qu’aura la PGTI sur les vitesses des services Internet de détail.
Les FSI doivent aussi faire référence à ces renseignements divulgués en ligne dans les documents de marketing, les contrats avec les clients et les modalités de service.
Le personnel du Conseil signale qu’il a maintes fois soulevé cette question auprès de Barrett, comme indiqué ci-dessous :
- Dans une lettre datée du 22 janvier 2010, le personnel du Conseil a indiqué que la divulgation par Barrett de ses PGTI était non conforme à la PRT 2009-657. Le personnel du Conseil a demandé à Barrett de fournir une réponse indiquant le moment où cette question serait traitée dans les 30 jours suivant la date de la lettre.
- Pendant une réunion avec le personnel du Conseil qui a eu lieu au printemps de 2010, à Ottawa, Barrett a discuté de ses services Internet et a accepté d’aborder les préoccupations soulevées par le personnel concernant la divulgation des PGTI de l’entreprise.
- Les questions liées à la divulgation des PGTI de Barrett ont été soulevées de nouveau pendant une téléconférence avec le personnel du Conseil le 27 septembre 2010. À ce moment, l’entreprise a indiqué qu’elle fournirait au personnel du Conseil des copies des nouvelles pages de divulgation relative aux PGTI qui aborderaient les préoccupations du personnel.
- Le 8 octobre 2010, le personnel du Conseil a reçu par courriel des copies des pages révisées de divulgation des PGTI, lesquelles devaient être publiées sur le site Web de l’entreprise. Dans une lettre datée du 2 novembre 2010, le personnel du Conseil a indiqué que la divulgation en ligne proposée par l’entreprise destinée aux clients futurs ne respectait pas les exigences de la PRT 2009-657. Le personnel a demandé à Barrett de confirmer qu’elle avait apporté les changements requis à ses divulgations proposées, et ce, au plus tard le 2 décembre 2010, comme précisé dans la lettre du 2 novembre 2010.
- Au cours d’une discussion téléphonique tenue avec vous le 7 janvier 2011, Patrick Owens du Conseil a signalé que l’entreprise n’avait pas encore répondu aux demandes énoncées dans la lettre du personnel datée du 2 novembre 2010, et qu’elle n’avait pas non plus répondu à une plainte déposée par ExaTEL Inc. portant sur une PGTI de Barrett. Dans un courriel daté du 21 janvier 2011, Barrett a indiqué qu’elle avait modifié sa PGTI en vue d’éviter le lissage relatif aux services de communication vocale par protocole Internet d’ExaTEL, mais elle n’a pas réglé la question de la non-conformité des divulgations des PGTI.
Afin de régler les questions en suspens, et afin de rendre la divulgation publique de Barrett fournie dans votre courriel du 8 octobre 2010 conforme à la PRT 2009-657, Barrett doit apporter les modifications suivantes à son site Web (voir lien ci-dessous), conformément aux exigences énoncées dans la lettre du personnel du Conseil datée du 2 novembre 2010 :
http://www.xplornet.com/legal/xplornet-traffic-management-policy.aspx?lang=fr
1. Pour chacune des plateformes d’accès citées dans le deuxième paragraphe de la divulgation publique [p. ex.; Fixe sans fil (Canopy), Fixe sans fil amélioré, WiMAX], inclure un hyperlien vers la divulgation de chaque service offert pour chacune des plateformes d’accès. Présentement, seuls les clients actuels de Xplornet ont accès à ces divulgations; ces derniers doivent utiliser le portail client afin de consulter les détails des politiques précises relatives aux PGTI qui s’appliquent à la plateforme et au forfait de leur choix;
2. (p. ex.; Fixe sans fil (Canopy), devrait comporter un hyperlien menant à une page Web où figure l’information contenue dans le document intitulé « Xplornet TM Policy – Canopy – English.docx »);
3. Dans la première puce du troisième paragraphe [Des allocations horaires, quotidiennes ou mensuelles de large bande (…)], indiquer la période durant laquelle les allocations de large bande ne seront pas appliquées dans l’ensemble dans plateformes; c.‑à‑d., de 2 h à 7 h;
4. Dans la troisième puce du troisième paragraphe [La soumission d'applications reliées au trafic qui sont considérées comme non sensibles au temps (…)], indiquer les heures de pointe durant lesquelles Barrett réduit les vitesses de transfert des applications non sensibles au temps (p. ex.; de 8 h à 1 h, heure locale).
Barrett doit appliquer les changements susmentionnés au plus tard le 16 mai 2011 et doit aviser le Conseil au plus tard le 18 mai 2011 que ceux-ci ont été effectués. Si l’entreprise n’applique pas ces changements à l’intérieur de ce délai, le Conseil pourrait amorcer une instance publique afin d’examiner la question de manière approfondie.
Pour toute question concernant la présente lettre, veuillez communiquer avec Joanne Baldassi au 819-997-4576.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Coûts des services et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
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