ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 28 avril 2011
Notre référence : 8661-C12-201102350 8638-C12-201016882
PAR COURRIEL
Destinataire : Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2011-77 (AC 2011-77), Examen des pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros et instance relative à l’offre d’une vitesse équivalente concernant les services d’affaires
Madame, Monsieur,
Dans sa lettre du 5 avril 2011, le personnel du Conseil demandait à la Société TELUS Communications (STC) de verser au dossier public toute l’information figurant au tableau 3 des rapports d’étude de la STC, déposés le 10 décembre 2010 et le 11 mars 2011.
Dans sa lettre datée du 20 avril 2011, la STC a fait remarquer que l’information figurant au tableau 3 de son étude de coûts a trait à la demande prévue des concurrents et a affirmé que son manuel d'établissement des coûts de la Phase II indique précisément que la demande des concurrents en fonction de l’année doit être versée au dossier public que s’il s’agit des tarifs applicables aux services de gros assujettis aux coûts de la Phase II plus un supplément de 15 %.
La STC a indiqué que le Conseil ne peut lui ordonner de verser la demande des concurrents au dossier public, car cela irait à l’encontre d’une directive énoncée dans le manuel d'établissement des coûts de la Phase II de la STC, lequel a été approuvé par le Conseil. La STC a également affirmé qu’avant de verser l’information demandée sur les services d’accès internet LNPA de gros au dossier public, le Conseil devra modifier le manuel d'établissement des coûts de la Phase II de la STC, afin que celle-ci puisse se conformer à cette ordonnance.
Comme indiqué dans sa lettre du 5 avril 2011, le personnel du Conseil réitère que l’évaluation d’une demande de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sera évaluée en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
(i) le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier;
(ii) le degré de ventilation des renseignements en question;
(iii) les risques de préjudice direct susceptibles de résulter de la divulgation de l'information et l’évaluation de ce préjudice par rapport à l’intérêt public de la divulgation.
Le personnel du Conseil estime que sa décision de verser la demande prévue des concurrents au dossier public ne contredit pas le paragraphe 3-83 du manuel d'établissement des coûts de la Phase II de la STC, puisque ce dernier concerne les obligations de divulgation liées aux services de gros assujettis aux coûts de la Phase II plus un supplément de 15 %, et non pas les services de gros faisant l’objet des instances susmentionnées. Même s’il y avait une contradiction, le personnel du Conseil estime que l’information en question est importante aux fins de ces instances, car elle permettra aux concurrents d’évaluer le caractère raisonnable des niveaux de demande prévue des concurrents supposés dans les études de coûts. Par conséquent, conformément aux principes énoncés dans lettre du 5 avril, le traitement confidentiel de l’information dans un contexte donnée ne doit pas être interprété comme une façon générale de traiter ce genre d’information dans d’autres cas; dans le cas présent, l’information est jugée suffisamment importante pour être débattue dans une tribune publique.
En conséquence, le personnel du Conseil demande à la STC de verser au dossier public des instances susmentionnées toute l’information figurant au tableau 3 des rapports d’étude de la STC, déposés le 10 décembre 2010 et le 11 mars 2011. La STC doit déposer cette information auprès du Conseil et en signifier copie aux autres parties au plus tard le 2 mai 2011. Les renseignements susmentionnés doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, à cette date. Une copie de ces documents doit également être envoyée à richard.page@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Coûts des services et Tarifs
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
c. c. Yvan Davidson, yvan.davidson@crtc.gc.ca;
Richard Pagé, richard.page@crtc.gc.ca;
Tom Vilmansen, tom.vilmansen@crtc.gc.ca;
DISTRIBUTION LIST:
kgdonovan2@gmail.com; regulatory@vianet.ca; lefebvre@rogers.com; constanlly@rogers.com; lainwired@gmail.com; jim-johnston@cogeco.ca; tracy.cant@ontera.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; kevanst.john@gmail.com; Regulatory@sjrb.ca; tom.copeland@caip.ca ; lisagoetz@globalive.com; vince.valentini@tdsecurities.com; crtcubb@douville.org; douglas216@shaw.ca; cataylor@cyberus.ca; jkolyn@ikano.com; angusoliver320@gmail.com; bcampbell@skywaywest.com; martina.emard@lethbridgecollege.ca; babramson@mccarthy.ca; regulatory@cnoc.ca; bell.regulatory@bell.ca; regulatory@bell.aliant.ca; deschec@ircm.qc.ca; regulatory@execulink.com; jcarter@surenet.net; mike.manvell@switchworks.com; rtwanow@gmail.com; ghariton@sympatico.ca; ctacit@tacitlaw.com; crtcmail@gmail.com; scott@beamdog.com; mmallani@yahoo.ca; charles.lalumiere@globaledgenetwork.net; d.olafson@shaw.ca; wally@ciaccess.com; jared.mcateer@istockphoto.com; thepga@gmail.com; dirkalgera@gmail.com; tfarrelly@bryston.ca; al@purepages.ca; rubenstein.mark@gmail.com; jamiea@storm.ca; glenrfarrell@gmail.com; farmboy69@pppoe.ca; dr.wilson@wilson-research.ca; catrace@xplornet.com; jacqueslee917@gmail.com; spaesani@gmail.com; catherine.middleton@ryerson.ca; apilon@acninc.com; jebouchard@phdvideo.com; ian_fraser@gozoom.ca; scottandkai@rogers.com; dmckeown@viewcom.ca; peterdasilva@yahoo.ca; abriggs@cogeco.ca; fonestarrunner@gmail.com; rwadsworth@sandvine.com; document.control@sasktel.sk.ca; sidneirohr@hotmail.com; ivan@vibrantprints.ca; jae@c-art.com; rem00126@hotmail.com; cmich@rogers.com; tzaritsa1000@hotmail.com; chad.cunningham@cwct.ca; renaonlinenow@gmail.com; tisrael@cippic.ca; jfleger@jflegerlaw.com; andyb@teksavvy.com; samsonmi@tlb.sympatico.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; regulatory@primustel.ca; amanevich@heenan.ca; brian@colenet.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; adena.dinn@calliougroup.com; anlakenews@gmail.com; regulatory@bcba.ca; satkepa@rogers.com; erik.waddell@ic.gc.ca; lukejwohlgemut@hotmail.com; scott@moseley.ca; Smartyjones@sympatico.ca; ricka@zing-net.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; hemond@consommateur.qc.ca; grayden@graydenlaing.com; john.temprile@vivosonic.com; yuandme@gmail.com; broxx@shaw.ca; syscool77@hotmail.com; dougheale@yahoo.ca; duarte@aetoronto.ca; eric.leclerc@iaah.ca; jroots@cad.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; mike@mikeaudet.com; mena_samuel@hotmail.com; iworkstation@mtsallstream.com; dennis@iplink.net; rob.olenick@tbaytel.com; shannonbgroves@yahoo.com; t_wardman@hotmail.com; jfmezei@vaxination.ca; scott@zip.ca; ml.auer@sympatico.ca; cbachalo@juniper.net; mdrobac@netflix.com; andrewoca@gmail.com; hannon@rogers.com; hijbji@gmail.com; blackwell@giganomics.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; Andreea.Todoran@ic.gc.ca; cjprudham@barrettxplore.com; regulatory@teksavvy.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; reglementa@telebec.com; marcel.mercia@cybersurf.com; reglementation@xittel.net; regulatory@distributel.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; ken.engelhart@rci.rogers.com; crtc@mhgoldberg.com; eric@rothschildco.com; gfletcher@incentre.net; berzins@nucleus.com; slavalevin@ethnicchannels.com; crtc@les.net; LBC_Consulting@live.ca; bob.Allen@abccomm.com; bruce@brucebuchanan.net; chris.allen@abccomm.com; piac@piac.ca; jhpratt@msn.com; crtc@paul.ca; regulatory@lya.com; David.Wilkie@tbaytel.com; regulatory@fibernetics.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; telecom@gov.bc.ca; regulatory@telnetcommunications.com; jp@electronicbox.net; pris@pris.ca; michelle.duguay@telus.com
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