ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 avril 2011
Notre référence: 8340-D41-201105875
PAR COURRIEL
Monsieur Cedric Tardif
DERYtelecom Inc.
1013 rue Bagot
CP 1154
La Baie, QC G7B 2N6
cedric.tardif@derytelecom.ca
Objet: Entente 1434/00 - Accès au réseau de téléphonie publique commuté pour la revente de services locaux
Le 30 mars 2011, le Conseil a reçu une copie de l’entente intervenue entre DÉRYtelecom Inc. (DERYtelecom) et Shannon Vision Inc. pour la revente des services locaux de DERYtelecom. Cette entente a été déposée au Conseil de manière confidentielle.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et tel qu’indiqué dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les renseignements soumis au Conseil de manière confidentielle doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
a) les secrets industriels;
b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :i. des pertes ou profits financiers appréciables;
ii. un préjudice à sa compétitivité;
iii. une entrave à des négociations contractuelles ou autres.
Le personnel du Conseil est d’avis que les informations contenues dans l’entente ne correspondent pas à l’une de ces catégories.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à DERYtelecom de déposer au Conseil une copie publique de l’entente intervenue entre elle et Shannon Vision Inc. pour la revente de ses services locaux dans les 10 jours civils suivant la date de la présente. À titre subsidiaire, conformément à l’article 33(4) des Règles de pratique et de procédure du CRTC, DERYtelecom peut déposer une réplique à cette demande dans les 10 jours civils suivant la date de la présente
Veuillez agréer, Monsieur Tardif, l’expression de mes sentiments distingués.
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
Suzanne Bédard
cc: Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
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