ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 avril 2011
N/Réf. : 8622-D11-201104455
PAR COURRIEL
Donald Cavanagh
Vice-président, télécommunications
Distributel Communications Limited
Pièce 300, 177, rue Nepean
Ottawa (Ontario) K2P 0A4
regulatory@distributel.ca
Brenda Stevens
Directrice, Réglementation
Rogers Communications Company Inc.
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W1G9
rwi_gr@rci.rogers.com
Objet : Demande de Distributel visant la tenue d’un processus d’audience accéléré
Madame, Monsieur,
Dans une lettre du 4 mars 2011, Distributel Communications Limited (Distributel) a demandé au Conseil de tenir une audience accélérée conformément au paragraphe 29 du Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38, afin de régler le litige qui l’oppose à Rogers Communications Company Inc. (RCCI) au sujet de la transférabilité des numéros de téléphone.
Dans sa demande, Distributel veut obtenir un redressement et réclame au Conseil qu’il détermine si :
- RCCI doit exécuter rapidement toutes les demandes de transfert autorisé des utilisateurs finals présentées par Distributel dans la mesure où ces demandes concernent des numéros de téléphone obtenus par Communication Télosystème Inc. (CTI), une affiliée de Distributel, par l’entremise de son acquisition de la clientèle de Cybersurf,
- RCCI doit immédiatement transférer à Distributel tout numéro de téléphone restant acquis auprès de CTI dès que Distributel l’avise que Comwave Telecommunications Inc. (Comwave) a perturbé le service par lequel elle achemine à CTI les appels destinés à ce type de numéros de téléphone. RCCI doit se préparer pour répondre à cette demande à n’importe quel moment où un tel service est interrompu, y compris, par exemple, après les heures normales de bureau ou les fins de semaine.
Le personnel du Conseil fait remarquer que Distributel et RCCI ont déclaré toutes deux vouloir que ce litige soit réglé rapidement. Le personnel du Conseil estime qu’il peut régler le litige en éclaircissant la question visant à établir s’il est légitime pour RCCI, d’après la Décision de télécom CRTC 2010-511 (Décision 2010-511), de rejeter les demandes de transfert autorisé d’utilisateurs finals de Distributel en ce qui concerne les numéros de téléphone obtenus par Communication Télosystème Inc. (CTI), une affiliée de Distributel, par l’entremise de son acquisition des actifs de Cybersurf.
Dans la décision 2010-511, le Conseil a fait remarquer que la transférabilité amorcée par les utilisateurs finals est un élément crucial de la concurrence locale et qu’elle est critique pour le choix offert aux consommateurs. Par conséquent, le Conseil a établi, et déclaré comme obligatoire, un cadre de transfert de clientèle comprenant la transférabilité des numéros. Ce cadre garantit que les consommateurs peuvent être transférés d’un fournisseur de service à un autre sans problème ni interruption de service.
Le personnel du Conseil précise que la décision 2010-511 n’a pas empêché Distributel d’utiliser le processus de transfert individuel de numéros de téléphone d’utilisateurs finals pour obtenir le transfert de numéros pour l’ensemble de la clientèle qu’elle a acquise de Cybersurf. Le personnel du Conseil fait remarquer que les conclusions de la décision 2010-511 ont été tirées relativement à l’assurance de Comwave fournie au dossier de l’instance, assurance selon laquelle le service aux utilisateurs finals ne sera pas perturbé en raison du litige et que l’entreprise ne rejettera pas les demandes de transfert provenant d’utilisateurs individuels qui souhaitent un tel transfert de numéro.
Le personnel du Conseil précise que tout litige au sujet d’ententes commerciales ne devrait pas être considéré par RCCI comme un motif valable de ne pas satisfaire aux obligations du Conseil relatives au transfert des numéros à la demande des utilisateurs. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que le rejet par RCC des demandes de transfert de numéros provenant d’utilisateurs finals individuels est contraire à l’intention de la décision 2010‑511 et de décisions antérieures du Conseil ayant aussi trait à la transférabilité des numéros de téléphone.
Le personnel du Conseil fait également remarquer que Comwave, dans une lettre adressée à Rogers et datée du 2 décembre 2010, a affirmé que si la transférabilité était réalisée, Comwave perturberait le service aux consommateurs finals en raison du litige sur les ententes commerciales qui l’oppose à Cybersurf. Le personnel du Conseil estime qu’une telle perturbation serait contraire à l’assurance antérieure par Comwave selon laquelle le service aux utilisateurs finals ne serait pas interrompu à cause du litige avec Cybersurf.
Le personnel du Conseil estime que toute perturbation du service aux consommateurs finals par Comwave, ou tout autre rejet d’une demande de transfert de numéro d’utilisateur final individuel par RCCI ou Comwave serait contraire aux conclusions rendues dans la décision 2010-511.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil conclut que :
- RCCI a reçu des demandes de transfert autorisé d’utilisateurs finals de Distributel et, par conséquent, doit exécuter les transferts demandés immédiatement;
- Dans les cas o ù, en raison du litige sur les ententes commerciales conclues avec Cybersurf, Comwave interrompt ou met fin au service aux consommateurs finals acquis par CTI, une affiliée de Distributel, de Cybersurf, RCCI doit immédiatement transférer à Distributel les numéros de téléphone de ces consommateurs.
Outre ce qui vient d’être précisé, RCCI est tenue de soumettre au Conseil dans les sept (7) jours suivant la date de la présente, une confirmation indiquant qu’elle a transféré les numéros de téléphone pour lesquels Distributel a présenté une demande de transfert d’utilisateur final individuel. Tout rejet d’une demande de transfert doit comprendre l’indication claire du numéro de téléphone visé et le motif détaillé du rejet (c.-à-d. débranchement ou suspension). Entretemps, la présente ne doit pas être interprétée comme signifiant que le Conseil a rendu des conclusions au sujet de la demande de Distributel visant la tenue d’une audience accélérée.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
L’original signé par :
John Traversy
c. c. Michael Koch, GOODMANS LPP, mkoch@goodmans.ca
don@distributel.ca
Brenda.stevens@rci.RCCI.com
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