ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 13 avril 2011

N/Réf : 8661-C12-201102350 – Avis de consultation de télécom CRTC 2011-77 (ACT 2011-77) et demandes de modification tarifaire connexes (voir la pièce jointe)

8638-C12-201014620 — Suivi de la Politique réglementaire CRTC 2010-632 — Instance sur les services d’accès haute vitesse de gros (études de coûts — câblodistributeurs)  (regroupement des PI)

8638-C12-201016882 – Suivi de la Politique réglementaire CRTC 2010-632 – Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros (études de coûts — ESLT) (vitesse équivalente)

PAR COURRIEL

Destinataire : Liste de distribution

Objet : Suivi de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, intitulée Instance sur les services d’accès haute vitesse de gros, et instance relative à l'Avis de consultation de télécom CRTC 2011-77 (ACT 2011-77) – Questions de procédure

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu des lettres de la STC datées des 6 et 8 avril 2011, du Canadian Network Operators Consortium Inc. (CNOC), datée du 7 avril 2011, de Shaw Communications Inc. et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada, datées du 11 avril 2011 et de Vaxination Informatique et Cogeco Cable Inc., de Quebecor Media Inc., au nom de sa filiale Vidéotron SENC et de Rogers Communications Partnership, datées du 12 avril 2011. La présente traite des questions de procédure soulevées dans ces lettres, à savoir :

1. Précision quant aux propositions tarifaires visées par l'instance relative à l'ACT 2011-77
2. Demande de modification de demandes tarifaires existantes
3. Établissement du reste du processus relatif aux demandes de renseignements envoyées les 5 et 6 avril 2011
4. Établissement du reste du processus relatif à l’examen des propositions tarifaires et des études de coûts dans le cas des services d’accès haute vitesse d’affaires de gros
5. Clarification du processus pour le dépôt d’observations liées à l'instance relative à l'ACT 2011­77
6. Demande de la STC réclamant que le CRTC se prononce sur la proposition tarifaire qu’elle a déposée dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 391 (AMT 391)
7. Tarifs provisoires pour les services de vitesses équivalentes et de regroupement des PI
8. Demande de retrait des AMT 349 et 7293

1. Précisions quant aux propositions tarifaires visées par l'instance relative à l'ACT 2011-77

Le personnel du Conseil fait remarquer que l'ACT 2011-77 est un examen des pratiques de facturation concernant seulement les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros et que l’avis de consultation de télécom 2011-77-2 (ACT 2011-77-2), daté du 8 avril 2011, indique clairement que le Conseil n'a ajouté que la composante résidentielle des tarifs de services d'accès à haute vitesse de gros (y compris les services AIT de gros des câblodistributeurs) à l'instance relative à l'ACT 2011-77. La composante affaires sera examinée dans un processus distinct, tel qu’il est précisé plus loin.

2. Modification de demandes tarifaires existantes

Le personnel du Conseil fait remarquer que les AMT 345B et 392 de Bell Aliant, l'AMT 7290B de Bell Canada et les AMT 391A et 553A de la STC comprennent des tarifs proposés pour les services résidentiels et d’affaires.

À la lumière des clarifications apportées au point 1, Bell Aliant, Bell Canada et la STC doivent modifier les AMT 345B, 392, 7290B, 391A et 553A de sorte que les nouvelles demandes tarifaires soient déposées séparément pour les services résidentiels et d'affaires d'ici le 21 avril 2011.

Le personnel du Conseil estime que les nouvelles demandes tarifaires doivent proposer les mêmes coûts et les mêmes tarifs que les AMT 345B, 392, 7290B, 391A et 553A. De plus, le Conseil fait remarquer que les nouvelles demandes tarifaires résidentielles feront partie de l'instance relative à l'ACT 2011-77 (dossier 8661-C12-201102350), alors que les nouvelles demandes tarifaires d'affaires continueront de faire partie de l'instance relative à la vitesse équivalente (dossier 8638-C12-201016882).

Le personnel du Conseil fait remarquer qu'il est primordial que les réponses aux demandes de renseignements que le Conseil a adressées aux ESLT et aux câblodistributeurs les 5 et 6 avril 2011 soient déposées le plus tôt possible afin de permettre au personnel du Conseil d'évaluer les études de coûts proposées dans un délai raisonnable. Par conséquent, le calendrier associé aux réponses à ces demandes de renseignements complémentaires est le suivant :

Les ESLT et les câblodistributeurs doivent fournir des réponses écrites aux demandes de renseignements au plus tard le 20 avril 2011.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux ESLT et aux câblodistributeurs visés au plus tard le 31 mai 2011 en utilisant les modèles Microsoft Excel fournis dans la lettre du Conseil datée du 12 janvier 2011.

Les réponses écrites aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'auteur ou aux auteurs de la demande au plus tard le 7 juin 2011 en utilisant les modèles Microsoft Excel fournis dans la lettre du Conseil datée du 12 janvier 2011.

La décision au sujet des demandes de divulgation sera publiée dès que possible. Tout renseignement devant être fourni suivant cette décision doit être déposé auprès du Conseil et signifié à l'ensemble des parties au plus tard le 21 juin 2011.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les réponses aux demandes de renseignements complémentaires que le Conseil a adressées aux ESLT les 5 et 6 avril 2011 seront versées au dossier de l’instance relative à l'ACT 2011-77 (dossier no 8661-C12-201102350) et au dossier de l'instance relative à la vitesse équivalente (dossier no  8638-C12-201016882). Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires que le Conseil a adressées aux câblodistributeurs le 5 avril 2011 seront versées au dossier de l’instance relative à l'ACT 2011-77.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les observations finales en lien avec les coûts ou les tarifs des services d’accès à haute vitesse de résidence de gros seront déposées dans le cadre de l'instance relative à l'ACT 2011-77, dont le délai pour le dépôt des observations finales est le 29 juillet 2011.

4. Reste du processus relatif à l’examen des propositions tarifaires et des études de coûts dans le cas des services d’accès haute vitesse d’affaires de gros

Les étapes qu’il reste à l’examen des propositions tarifaires et des études de coûts pour les services d’accès haute vitesse d’affaires de gros sont les suivantes :

Les parties peuvent toutes déposer auprès du Conseil des observations écrites sur toute question s’inscrivant dans le cadre de l'instance relative à la vitesse équivalente, et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 29 juillet 2011.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le dossier concernant les services d’accès haute vitesse d’affaires demeure le dossier no 8638-C12-201016882.

5. Processus pour le dépôt d’observations liées à l'instance relative à l'ACT 2011-77

Dans l'ACT 2011-77-2, le Conseil a indiqué que les parties pouvaient déposer des répliques aux interventions jusqu'au 29 avril 2011. Ces répliques portent sur les interventions déposées par les parties le 28 mars 2011. Le personnel du Conseil tient à préciser que ces observations en réplique ont pour but de permettre aux parties de faire connaître leur réaction initiale aux propositions et aux points de vue en matière de politique formulés par les autres parties à l’égard des interventions du 28 mars, y compris d’indiquer si elles acceptent l'approche générale et/ou si les propositions soulèvent des préoccupations majeures. Il importe de souligner que les parties auront également l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur toute question s’inscrivant dans le cadre de l'instance relative à l'ACT 2011-77 lors de l'audience avec comparution.

Le personnel du Conseil souligne également que les observations finales concernant l'instance relative à l'ACT 2011-77, lesquelles doivent être déposées d'ici le 29 juillet 2011, permettront aux parties de répondre à l'ensemble du dossier de l'instance, c'est-à-dire à l'aspect politique des pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros de même qu’à toute question relative à l’établissement des coûts et à la tarification au sujet des demandes tarifaires versées au dossier. Cette étape permettra également aux parties de répliquer aux éléments de preuve détaillés fournis en réponse aux demandes de renseignements, de même qu'aux observations présentées lors de l'audience.

Le personnel du Conseil fait remarquer que la limite de 15 pages pour les observations finales ne s'appliquera qu'à l'aspect politique de l'instance et qu'il n'y aura pas de limite au nombre de pages pour les observations concernant les coûts et les tarifs proposés pour les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros.

6. Demande de la STC réclamant que  le CRTC se prononce sur l'AMT 391

La STC a demandé au Conseil de se prononcer sans délai concernant la proposition tarifaire qu'elle a déposée dans le cadre de l'AMT 391, et qu'elle affirme ne pas faire partie du processus de suivi relatif à la vitesse équivalente issu de la Politique réglementaire de télécom 2010-632. 

Le CNOC s’est opposé à la demande de la STC, indiquant que le Conseil devrait aborder la grande question de politique liée à la valeur de la tarification des services haute vitesse de gros dans le contexte de l’instance de suivi de la Politique réglementaire de télécom 2010-632 avant de traiter l’AMT 391. Dans une lettre du 11 avril 2011, le CNOC a demandé au Conseil d'inclure de façon explicite l'AMT 391 dans l'instance relative à l'ACT 2011-77.

Le personnel du Conseil fait remarquer que dans l'ATM 391, daté du 15 juillet 2010, la STC a proposé de modifier ses services de gros offerts aux vitesses traditionnelles, y compris d’éliminer les vitesses traditionnelles existantes. Par la suite, dans l'AMT 391A, daté du 10 décembre 2010, la STC a proposé d’apporter des modifications à l'AMT 391 concernant les vitesses traditionnelles et d'ajouter de nouveaux services à haute vitesse de gros. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que l'AMT 391A comprend également l'élimination des vitesses traditionnelles existantes.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les services d’accès haute vitesse résidentiels de gros seront traités dans le cadre de l'instance relative à l'ACT 2011-77, laquelle étudie les coûts et les tarifs proposés pour toutes les vitesses résidentielles proposées. Par conséquent, les nouvelles demandes tarifaires (conformément au point 2, ci-dessus) liées aux services résidentiels, à toutes les vitesses, seront traitées dans le cadre de l'instance relative à L'ACT 2011-77, et celles liées aux services d'affaires seront traités dans le cadre de l'instance relative à la vitesse équivalente concernant les services d’accès à haute vitesse d'affaire de gros, laquelle porte sur les coûts et les tarifs proposés pour toutes les vitesses d'affaires proposées.

7.  Tarifs provisoires pour les services de vitesses équivalentes et de regroupement des PI

Il importe de noter que le Conseil prévoit traiter brièvement de la question relative à la mise en œuvre de tarifs provisoires pour les services de vitesses équivalentes et de regroupement des PI.

8. Demande de retrait des AMT 349 et 7293

Dans une lettre du 11 avril 2011, le CNOC a demandé au Conseil de retourner l'AMT 349 de Bell Aliant et l'AMT 7293 de Bell Canada et de fermer les dossiers respectifs.

Le personnel du Conseil fait remarquer que ces AMT contiennent des questions demeurées en suspens (p. ex., tarifs pour les abonnées bénéficiant de droits acquis, mises à niveau des vitesses pour les services à 5 mbps offerts en Ontario) dont certaines ne sont pas liées à l'instance relative à l'ACT 2011-77 et qui doivent être réglées. Il estime, par conséquent, qu'il serait inapproprié de fermer ces deux dossiers.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,

L'original signé par

Lynne Fancy

c. c.    Yvan Davidson, yvan.davidson@crtc.gc.ca; Richard Pagé, richard.page@crtc.gc.ca ; Tom Vilmansen, tom.vilmansen@crtc.gc.ca; Mohammed Omar, mohammed.omar@crtc.gc.ca

Liste de distribution

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Pièce jointe

Demandes de modification tarifaire liées à l'instance relative à L'AMT 2011-77

8740-B2-201018317 – Avis de modification tarifaire 7293 de Bell Canada (AMT 7293)

8740-B54-201018300 – Avis de modification tarifaire 349 de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) (AMT 349)

8740-B2-201017426  – Bell Canada Avis de modification tarifaire de Bell Canada 7290B (AMT 7290B)

8740-B54-201017401 – Avis de modification tarifaire 345B de Bell Aliant (AMT 345B)

8740-A53-201017864 – Avis de modification tarifaire 392 de Bell Aliant (AMT 392)

8740-M59-201017921 –Avis de modification tarifaire 699 de MTS Allstream

8740-S22-201018474 – Avis de modification tarifaire 246 de Saskatchewan Telecommunication

8740-T66-201011410 – Avis de modification tarifaire 391A de la Société TELUS Communications (STC) (AMT 391A)

8740-T69-201017848 – Avis de modification tarifaire 553A de la STC (AMT 553A)

8740-R28-201018060 – Avis de modification tarifaire 18 de Rogers Communications

8740-C6-201018052 – Avis de modification tarifaire 34 de Cogeco Cable Inc.

8740-S9-201017955 – Avis de modification tarifaire 15 de Shaw Communications Inc.

8740-V3-201018201 – Avis de modification tarifaire 37A de Quebecor Media Inc.

Date de modification :

2011-04-20