ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 11 mars 2011

No de dossier :8622-T125-201102475 

Par courriel

Requérant

Guy Fietz
Président-directeur général
Triton Global Business Services Inc.
Suite 8, 4550 - 112th Avenue SE
Calgary Alberta T2C 2K2
gfietz@tritonglobal.ca

Intimée

Teresa Griffin-Muir
MTS Allstream Inc.
45, rue O'Connor
Ottawa Ontario K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com

Objet : Demande présentée par Triton concernant un processus d’audience accélérée et un redressement provisoire

Madame, Monsieur,

Conformément aux paragraphes 31 et 32 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-38 (Bulletin d’information 2009-38), la présente lettre vise à informer les parties que la demande de Triton Global Business Services Inc. (Triton) visant la tenue d’une audience accélérée a été acceptée par le Conseil. Elle précise la date à laquelle l’audience accélérée aura lieu, les questions sur lesquelles le Conseil se prononcera ainsi que les procédures à suivre.

1. Redressement provisoire

Dans sa demande, Triton cherche à obtenir un redressement provisoire sous la forme d’une ordonnance exigeant que MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) continue à fournir un service conformément à l’entente de facturation et de perception en attendant les conclusions du Conseil sur la question. MTS Allstream s’est opposée à cette demande, affirmant qu’un tel redressement ne serait pas approprié.

Après avoir examiné le dossier, le Conseil a accordé, dans l’ordonnance de télécom 2011‑181 disponible sur le site Web du Conseil, le redressement demandé par Triton et a ordonné à MTS Allstream de recommencer à fournir des services de facturation et de perception à Triton conformément au tarif de MTS Allstream et à l’entente de facturation et de perception.

2. Confidentialité

Dans sa demande, Triton voulait que le Conseil maintienne le processus d’audience accélérée, y compris toute ordonnance provisoire, confidentiel en attendant que des conclusions définitives soient rendues au sujet de sa demande. Triton a soutenu qu’une divulgation publique du processus d’audience accélérée pourrait lui nuire sérieusement en portant atteinte à sa réputation dans l’industrie des télécommunications, qu’elle pourrait perdre des clients et devoir essuyer des pertes financières. MTS Allstream ne s’est pas opposée à cette observation.

Le bulletin d’information 2009-38 précise qu’en ce qui concerne les audiences accélérées, les règles et pratiques du Conseil en matière de confidentialité s’appliquent. Le Conseil est d’avis que les raisons fournies par Triton ne sont pas suffisantes pour modifier les règles. Par conséquent, le public sera informé de l’existence de l’audience et du dossier de l’instance (à l’exclusion de toute information désignée comme confidentielle par les parties conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications).

La demande de Triton, datée du 2 février 2011, et la réplique de MTS Allstream, datée du 7 février 2011, seront versées au dossier public dans un délai de cinq jours suivant la date de la présente lettre. Si une des parties souhaite que certains renseignements contenus dans un document déposé soient traités confidentiellement, elle doit déposer de nouveau le document dans les quatre jours suivant la date de la présente lettre en suivant les règles énoncées à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications. Les parties doivent fournir une version résumée pour le dossier public ainsi que les raisons pour lesquelles les renseignements en question répondent aux critères justifiant un traitement confidentiel. Lorsqu’une partie a désigné des renseignements fournis au Conseil pour un dossier public comme étant confidentiels et qu’elle a aussi fourni ces mêmes renseignements à l’autre partie, elle doit clairement l’indiquer.

Pour de plus amples renseignements sur la manière de soumettre des renseignements confidentiels au Conseil, on consultera le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance au Conseil.

Au cours de l’audience, les parties peuvent avoir à présenter des mémoires concernant l’information qui a été, ou qui serait, désignée comme confidentielle. Dans cette éventualité, le Conseil envisagera de mener une partie de l’audience à huis clos.

3. Mémoire

Conformément aux paragraphes 32 et 33 du Bulletin d’information 2009-38, MTS Allstream doit déposer au Conseil, sa réponse à la demande de Triton du 2 février 2011, et en signifier copie à Triton, dans les 15 jours suivant la date de la présente lettre.

4. Audience

Le Conseil tiendra une audience le vendredi 15 avril 2011 pour se prononcer, conformément au processus accéléré établi dans le Bulletin d’information 2009-38, sur le différend entre Triton et MTS Allstream afin d’établir si :

• MTS Allstream a des motifs valables, conformément à l’entente de facturation et de perception, pour cesser de fournir le service.

5. Déroulement de l’audience

Un ordre du jour présentant les grandes lignes du déroulement du processus accéléré de l’audience sera envoyé aux parties participant à l’instance d’ici le vendredi 1er avril 2011.

6. Demandes de renseignements

Avant l’audience, le Conseil peut envoyer des demandes de renseignements aux parties. On rappelle aux parties qu’il leur incombe de déposer leur réponse aux demandes de renseignements en respectant la date précisée par le Conseil et de chacune signifier une copie de sa réponse à l’autre.

7. Dépôt de documents

Tout dépôt de document au Conseil doit être fait en utilisant le formulaire électronique « Procédure » et en précisant le numéro de dossier du Conseil qui figure sur la présente lettre.

Les parties ont accès au formulaire électronique sur le site Web du Conseil à l’adresse suivante : https://applications.crtc.gc.ca/crtcsubmissionmu/forms/telecommunications-telecom.aspx?lang=f.

8. Responsabilités des parties

En ce qui concerne l’audience, les parties sont tenues d’apporter toute la documentation pertinente et de s’assurer d’être accompagnées du personnel compétent, à défaut de quoi il pourrait s’ensuivre une conclusion défavorable.

Afin de faciliter la traduction et la transcription, on demande aux parties d’apporter deux copies de leurs observations préliminaires et de leurs observations finales.

Au moins 10 jours avant l’audience, les parties sont également tenues de fournir à Danielle Peterson, à l’adresse danielle.peterson@crtc.gc.ca, un document précisant le nom des personnes qui seront présentes à l’audience et leur domaine d’expertise et d’en signifier copie l’une à l’autre.

9. Autre

L’audience se tiendra au Salon Réal Therrien, au 7e étage de l'Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, situé au 1, promenade du Portage à Gatineau (Québec).

Si elles souhaitent obtenir de plus amples renseignements concernant l’organisation et le déroulement de l’audience, les parties peuvent communiquer avec M. Gerry Lylyk au 819‑953-0434 ou à l’adresse gerald.lylyk@crtc.gc.ca.

On rappelle aux parties, qu’à compter du 1er avril 2011, cette audience sera menée conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) qui comprennent le Bulletin d’information 2009-38. Pour de plus amples renseignements sur les Règles de procédure, on consultera le site Web du Conseil au http://www.crtc.gc.ca/fra/nrpp.htm.

Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. En plus du dépôt au Conseil, une copie de tous les mémoires doit être envoyée à gerald.lylyk@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Gerry Lylyk
Directeur, Règlement des différends

Date de modification :

2011-03-11