ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 8 février 2011

Numéros de dossiers : 8678-C12-200615578
8665-C12-200807943
8678-B2-201100594

Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4

Par courriel : bell.regulatory@bell.ca

Objet : Partie VII : Proposition visant l’utilisation des fonds du compte de report pour améliorer l’accessibilité des appareils et des services mobiles

Monsieur,

Le Conseil a bien reçu la demande[1] que Bell Canada lui a présentée le 18 janvier 2011 en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunication. Dans la présente, le personnel du Conseil énonce la procédure qu’il suivra pour traiter cette demande et il adresse des demandes de renseignements dans ce contexte (pièce jointe).

Demande en vertu de la partie VII de Bell Canada

Dans sa demande en vertu de la partie VII, Bell Canada propose d’utiliser une partie des fonds de son compte de report pour améliorer l’accessibilité des communications mobiles qu’offrent la compagnie et sa filiale Bell Mobilité (ci-après, la proposition). La proposition comprend deux volets :

• Le volet A consiste à dresser un plan qui permettra à Bell Canada de mieux connaître les caractéristiques qu’offrent actuellement ses appareils et ses applications mobiles en matière d’accessibilité afin de recommander les caractéristiques appropriées, d’une part; et de lancer de nouveaux produits (applications, services, forfaits, etc.) afin de combler des besoins non satisfaits en matière d’accessibilité, et ce, d’après les commentaires provenant de personnes handicapées, d’autre part.
• Le volet B consiste à mettre en œuvre le plan élaboré dans la cadre du volet A. Les travaux de mise en œuvre devraient durer environ 12 mois après achèvement du volet A.

Bell Canada demande au Conseil d’autoriser rapidement le financement dont elle a besoin pour entamer le projet du volet A et d’approuver en principe la formule de mise en œuvre décrite pour le volet B.

Contexte

Dans la Décision de télécom CRTC 2008‑1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées[2], le Conseil a autorisé les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), dont Bell Canada, à utiliser les fonds de leur compte de report pour mettre en œuvre certaines initiatives destinées à améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009‑430 intitulée Accessibilité des services de  télécommunication et de radiodiffusion[3], le Conseil a demandé que les fournisseurs de services sans fil, en consultation avec des personnes handicapées, offrent au moins un type de combiné mobile sans fil pouvant répondre aux besoins des personnes aveugles ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave, en tenant comte du fait que le Conseil envisagerait d’imposer une telle exigence à l’avenir si cela s’avérait nécessaire.

Procédure

• Bell Canada a jusqu’au 22 février 2011 pour déposer les réponses aux demandes de renseignements formulées en annexe et en signifier copie aux parties figurant sur la liste de distribution de la présente.
• Les parties intéressées (sauf Bell Canada) ont jusqu’au 8 mars 2011 pour soumettre des observations au Conseil sur les questions que Bell Canada a soulevées dans sa demande et sur les réponses aux demandes de renseignements et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à Bell Canada au plus tard à la même date.
• Bell Canada a jusqu’au 15 mars 2011 pour déposer auprès du Conseil des répliques aux observations et, le cas échéant, elle doit en signifier copie aux parties ayant formulé des observations, et ce, au plus tard à la même date.

Étant donné que Bell Canada réclame une approbation rapide du financement et que les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier des produits et des services que la compagnie cible avec sa proposition, le Conseil entend rendre une décision le plus rapidement possible après la fermeture du dossier.

Soulignons que les documents devant être déposés dans le cadre de la procédure susmentionnée doivent être effectivement reçus, et non simplement envoyés, aux dates prescrites.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire, Politique sociale et de consommation,
Élaboration des politiques et Recherche,

L’original signé par :

Mary-Louise Hayward
c. c.  Martine Vallée, Directrice, Politique sociale et de consommation, 819-997-9254 martine.vallee@crtc.gc.ca

Pièce jointe :

Demandes de renseignements adressées à Bell Canada

Liste de distribution :

Association des sourds du Canada jroots@cad.ca; Ontario College of Art and Design, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca;  ARCH archlib@lao.on.ca;  Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien pour les aveubles (INCA), cathy.moore@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; La Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; L’association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Public Interest Law Centre, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire Society, garyb@neilsquire.ca;  Chris Stark, stark.chris@rogers.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net

PIÈCE JOINTE (Demandes de renseignements adressées à Bell Canada)

1000.  Généralités :  Volets A et B

1001.  Veuillez fournir les renseignements suivants :

A) Les objectifs généraux en matière d’accessibilité que Bell Canada (la compagnie) compte atteindre grâce à la proposition formulée dans sa demande;

B) L’ensemble des résultats et des avantages escomptés, avec exemples à l’appui;

C) Les critères/processus que la compagnie compte établir pour évaluer en quoi les résultats répondront aux besoins cernés par les intervenants;

D) Expliquez en quoi les principes de conception universelle/inclusive et d’accessibilité seront appliqués aux résultats escomptés.  

1002. Expliquez le rapport, s’il en est, qui existe entre la proposition avancée dans cette demande et les autres projets (p. ex. : l’accessibilité du site Web, le service de relais vidéo, etc.) de la compagnie que le Conseil a approuvés dans la Décision de télécom
CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées (la décision sur les comptes de report).

1003.  Au paragraphe 6 de sa proposition, la compagnie affirme qu’elle se penche essentiellement sur les questions d’accessibilité concernant les services précis que les intervenants ont relevés, notamment l’accessibilité du site Web, le service de relais vidéo et une conception inclusive pour la télévision par IP. Veuillez indiquer si la proposition prévoit des projets en matière d’accessibilité au chapitre de la télévision IP.

1004.  Donnez une estimation globale du coût des travaux décrits dans la demande de la compagnie, en prenant soin de ventiler les chiffres selon les composantes clés, dont les cinq principaux éléments, les services d’experts-conseils et la création du comité consultatif.

1005.  Dans quelle mesure, le cas échéant, les améliorations que devrait entraîner cette demande s’étendront-elles au‑delà du service sans fil de Bell Canada?

1006.  Cette proposition à deux volets ne semble pas permettre l’utilisation totale des fonds destinés aux projets en matière d’accessibilité d’ici la fin de 2011, ce qui va à l’encontre de la conclusion que le Conseil a tirée dans la décision sur les comptes de report. Comment la compagnie pourrait‑elle modifier sa proposition pour respecter cette directive?

2000.  Contenu de la proposition concernant le volet A
2001.  Au paragraphe 18 de la demande, la compagnie affirme que le plan qui sera dressé dans le cadre du volet A sera

« […] axé sur cinq principaux éléments : a) l’adoption d’outils Web qui aideront le personnel de Bell Mobilité à recommander de bonnes solutions et qui permettront aux clients de prendre leurs propres décisions quant aux options en matière d’accessibilité; b) une meilleure commercialisation des technologies accessibles et une meilleure distribution à partir des voies de détail; c) l’amélioration de la gestion du cycle de vie; d) l’adoption de protocoles permettant l’accès aux produits et aux services mobiles et e) l’évaluation des besoins non satisfaits en matière d’accessibilité aux produits et aux services mobiles ainsi qu’aux solutions connexes. La compagnie a revu ces éléments avec les intervenants au moment des consultations et elle a reçu un solide appui à leur égard ». [traduction]

Veuillez fournir les renseignements ci‑après pour chacun des cinq principaux éléments susmentionnés :

A) Fournir une description du domaine ciblé, en prenant soin d’indiquer pourquoi la compagnie a choisi ce domaine, de préciser l’objectif, d’indiquer quels clients et quels besoins seront concernés, d’expliquer le fonctionnement, et de préciser les résultats escomptés avec exemples à l’appui.

B) Préciser si le projet repose sur les technologies, les services ou les capacités dont dispose déjà la compagnie.

C) Indiquer en quoi le projet recoupe d’autres projets financés au moyen du compte de report.

D) Précisez en quoi le projet permettra d’améliorer l’accessibilité.

E) Précisez la nature du processus de consultation que la compagnie a tenu avec les principaux groupes d’intervenants au sujet du projet et indiquez en quoi ces entretiens ont éclairé la compagnie dans ses choix relatifs au projet.

F) Expliquez comment la compagnie envisage l’intégration des principes de conception universelle/inclusive.

G) Précisez les critères que la compagnie utilisera pour évaluer le respect des besoins cernés par les intervenants.

H) Indiquez le coût estimatif.

I) Indiquez le nombre prévu de clients et la date estimative de l’offre.

J) Précisez les facteurs, les questions ou les exigences que la compagnie devra prendre en considération sur le plan de la continuité lorsque les fonds du compte de report seront épuisés.

2002.  Au paragraphe 4 de la demande, la compagnie affirme ce qui suit :

« Chaque volet de la proposition va au‑delà des exigences établies quant à l’accessibilité des services mobiles au paragraphe 44 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009‑430 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (la politique 2009‑430) et offre plus que ce que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) canadiens offrent actuellement. La compagnie soutient que le recours aux fonds du compte de report pour la mise en œuvre de cette proposition est indiqué et que le projet en soi contribuera énormément à améliorer l’accessibilité des produits et des services mobiles pour les personnes handicapées. » [traduction]

Expliquez :

A) en quoi chaque volet va au‑delà des exigences établies quant à l’accessibilité des services mobiles au paragraphe 44 de la politique 2009‑430[4];

B) en quoi la mise en œuvre de cette proposition contribuera énormément à améliorer l’accessibilité des produits et des services mobiles pour les personnes handicapées.

2003.  Au paragraphe 9 de la demande, la compagnie affirme ce qui suit : 

 « Malgré les discussions qui ont eu lieu au cours des dernières années, les données disponibles ne permettent pas de déterminer exactement quels besoins demeurent non satisfaits, ni lesquels pourraient être comblés par les FSSF ou lesquels, s’il en est, pourraient être comblés grâce aux combinés et aux applications que la compagnie compte déjà dans son inventaire. » [traduction]

Expliquez dans quelle mesure les enquêtes qui seront réalisées dans le cadre de cette proposition permettront :

A) de vérifier et de combler le manque de détails au sujet des besoins qui ne sont pas satisfaits ou qui ne le sont que partiellement à partir des produits et des services de la compagnie qui font l’objet de la proposition, en l’occurrence les produits et les services sans fil;

B) d’envisager des solutions externes, qui ne figurent pas parmi les inventaires ou les capacités actuelles de la compagnie, pour combler ces besoins non satisfaits.

3000.  Rôle de l’expert-conseil/Rôle du comité consultatif

3001.  Au paragraphe 15 de la demande, la compagnie déclare qu’elle compte retenir les services d’une firme d’experts‑conseils spécialisée en accessibilité et en conception inclusive afin qu’elle travaille en collaboration avec le personnel de Bell Mobilité pour dresser le plan prévu dans le volet A. Veuillez fournir les renseignements suivants :

A) Précisez le rôle de l’expert‑conseil et la nature du travail qui lui sera confié.

B) Expliquez comment la compagnie prévoit transmettre aux intervenants clés l’information qu’elle obtiendra de la firme d’experts-conseils; comment la compagnie entend permettre aux intervenants clés de formuler des commentaires; et comment la compagnie tiendra compte de tous ces renseignements dans le contexte des projets décrits dans sa demande.

C) Indiquez le coût estimatif.

3002.  Au paragraphe 17 de la demande, la compagnie dit ne pas croire que le plan qu’elle souhaite dresser dans le volet A puisse être valable sans la participation et l’appui des personnes handicapées. Au paragraphe 39, la compagnie affirme qu’elle compte mettre sur pied un comité consultatif qui dira son mot sur tous les éléments de la proposition et qui assurera une surveillance. Veuillez fournir les détails suivants :

A) Précisez le mandat du comité consultatif.

B) Précisez la composition du comité consultatif et indiquez dans quelle mesure le comité sera représentatif des divers types de personnes handicapées, en particulier des personnes aveugles ou atteintes de troubles de la vision; des personnes sourdes ou atteintes de troubles de l’ouïe; des personnes sourdes et aveugles; des personnes atteintes de troubles de mobilité et des personnes ayant une déficience cognitive.

C) Précisez la structure du comité, son mode de fonctionnement, la façon dont il s’y prendra pour communiquer les décisions de la compagnie au fil des étapes.

D) Fournissez un coût estimatif, y compris une ventilation des dépenses couvertes (p. ex.; indemnités journalières, frais de déplacement, etc.)

E) Précisez comment le comité sera financé une fois le projet terminé.

4000.  Continuité et fourniture

4001.  Continuité. Veuillez donner des précisions sur les points suivants :

A) Comment la compagnie financera‑t‑elle les projets (volets A et B) de la proposition lorsque les fonds du compte de report seront épuisés?

B) Comment la compagnie intégrera‑t‑elle ces projets à ses plans et à ses processus d’affaires?

4002.  Fourniture. Expliquez en détail les résultats que la compagnie compte atteindre lorsque les projets (volets A et B) seront achevés ainsi que les avantages tangibles qu’elle procurera pour améliorer l’accessibilité des appareils et des services mobiles.

[1] http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2011/8678/b2_201100594.htm

[2] http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/dt2008-1.htm

[3] http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2009/2009-430.htm

[4] « Par conséquent, le Conseil demande que, au plus tard le 21 octobre 2009, tous les FSSF offrent et tiennent en stock au moins un type de combiné mobile sans fil qui permette l’accès au service sans fil des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave. »

Date de modification :

2011-02-08