ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 février 2011
No/réf : 8622-T66-201100213
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Société TELUS Communications – Demande de précision et de redressement rapide sur la façon dont Bell Canada entend mettre en œuvre la décision de télécom 2010-908 – Prorogation de la date à laquelle Bell Canada pourra bloquer les appels interurbains qui sont acheminés aux clients des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) au moyen de son service d’interconnexion de transitage local
Madame, Monsieur,
Dans une demande datée du 7 janvier 2011, la Société TELUS Communications (STC) a demandé au Conseil de donner des instructions à Bell Canada relativement à ses pratiques de blocage d’appels, conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision de télécom 2010908.
La STC a noté que les conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2010908 relativement à l’acheminement des appels interurbains aux petites ESLT de même que celles autorisant Bell Canada à bloquer certains appels interurbains entreront en vigueur le 2 février 2011 (la date limite). Par conséquent, la STC a demandé au Conseil de lui accorder rapidement un redressement.
Compte tenu de la demande de la STC en vue d’un redressement rapide, dans une lettre datée du 18 janvier 2011, le personnel du Conseil a demandé à Bell Canada et aux autres parties intéressées de déposer auprès du Conseil leurs observations quant aux questions soulevées dans la demande de la STC au plus tard le 26 janvier 2011. Le personnel a également demandé à la STC de déposer ses observations en réplique au plus tard le 28 janvier 2011. Les parties devaient également indiquer s’il y a lieu de proroger la date limite à laquelle Bell Canada pourra commencer à bloquer certains appels interurbains acheminés aux clients des petites ESLT au moyen de son service d’interconnexion de transitage local, conformément à la décision de télécom 2010908.
Bell Canada et le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (JTF) ont indiqué qu’il n’y avait pas lieu de proroger la date limite. Bell Canada a soutenu que, si la date limite était prorogée, les petites ESLT continueraient, durant cette période, à perdre certains revenus provenant de l’interconnexion de l’interurbain, et que ces pertes seraient irrécouvrables.
Rogers Communications Inc. (RCI) a fait valoir que le mécanisme de blocage proposé par Bell Canada ne devrait pas être mis en place à la date limite prévue parce que certains appels locaux légitimes destinés aux petites ESLT seront bloqués.
Dans ses observations en réplique, la STC a réaffirmé que le mécanisme de blocage de Bell Canada comporte des failles. La STC a précisé que, puisque Bell Canada a indiqué qu’il lui était impossible de bloquer les appels interurbains dans le respect de la définition du trafic interurbain établie par le Conseil, il devrait lui être interdit de bloquer entièrement les appels. La STC a proposé deux autres solutions et a demandé qu’elles soient examinées en détail.
Le Conseil fait remarquer que certaines parties ont indiqué qu’il se pouvait que certains appels locaux légitimes soient bloqués. Compte tenu de ce risque, le Conseil est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de proroger la date limite jusqu’à ce qu’il se prononce sur les questions soulevées par les parties dans le cadre de la présente instance.
Par conséquent, le Conseil détermine que Bell Canada ne doit bloquer aucun appel interurbain acheminé aux clients des petites ESLT au moyen de son service d’interconnexion de transitage local, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Nonobstant ce qui précède, conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision de télécom 2010908, toutes les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) doivent acheminer l’ensemble du trafic interurbain de leurs réseaux vers les clients des petites ESLT au moyen des circuits d’interconnexion interurbains. Il incombe toujours à chaque ESLC de séparer les appels locaux et les appels interurbains destinés aux clients des petites ESLT, et d’acheminer ces appels aux bons services d’interconnexion interurbains ou locaux.
Veuillez agréer, Mesdames/Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Le secrétaire général
L’original signé par
Robert A. Morin Robert A. Morin
Inc : List de distribution
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