ARCHIVÉ - Lettre procédurale
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Ottawa, le 30 août 2011
Par courriel : jack@informationradio.ca
Cher M. McGaw :
Objet : Demande visant à changer de fréquence
La présente fait suite à votre demande visant à changer la fréquence de l’entreprise de programmation de radio FM d’information touristique CIIO-FM Ottawa (Ontario).
L’article 22(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) exige des demandeurs qu’ils déposent leurs demandes en utilisant le formulaire applicable, lorsque celui-ci est disponible, indiqué dans Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d’utiliser les formulaires du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, 5 juillet 2010, compte tenu des modifications successives. L’utilisation d’un formulaire de demande du Conseil assure le dépôt, par le demandeur, de tous les renseignements pertinents dont le Conseil a généralement besoin pour évaluer la demande. L’article 8 des Règles de procédure permet au Conseil de fermer un dossier qui ne répond pas à cette exigence.
Conséquemment, le Conseil a déterminé que votre demande est incomplète et qu'il ne procédera pas au traitement de cette dernière. Veuillez prendre note que cette demande est maintenant considérée comme étant fermée. Il incombe aux demandeurs de présenter une demande claire qui contient tous les renseignements pertinents et de faire parvenir la demande par Clé d’Accès au lien suivant : http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/g100.htm
Si vous voulez soumettre la demande à nouveau, veuillez vous assurer que tous les renseignements pertinents sont inclus dans votre dépôt de demande.
Sincèrement,
Éric Paulhus
Analyste, Processus en radiodiffusion et relations externes
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