ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion 2011-797

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Ottawa, le 20 décembre 2011

Appel d’observations sur les codes de déontologie et les lignes directrices pratiques exemplaires proposés par l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC)

Le Conseil sollicite des observations écrites sur les codes de déontologie (les Codes) et les lignes directrices et pratiques exemplaires (les lignes directrices) proposées par l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC). Les Codes traitent, entre autres choses, de clauses sur la programmation, du traitement des plaintes, des commandites et de la publicité, des employés et des bénévoles, ainsi que de la mise en œuvre et l’administration des Codes. Les lignes directrices offrent, entre autres, un contexte pour l’interprétation des Codes. Si le Conseil approuve les Codes, les membres de l’ANREC les respecteraient au lieu du Code de déontologie de l’ACR.

La date butoir pour le dépôt des observations est le 16 février. L’ANREC peut déposer une réplique au plus tard le 7 mars 2012.

Historique

1.      Les plaintes en programmation reliées aux normes de contenu relèvent de l’objectif de haute qualité énoncé à l’article 3(1)g) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et, le cas échéant, de la disposition interdisant la diffusion de propos offensants prévue à l’article 3b) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). Toutes les titulaires sont assujetties à une condition de licence exigeant qu’elles se conforment au Code sur la représentation équitable et au Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, qui énoncent des règles relatives à la haute qualité.

2.      D’autres préoccupations courantes sur le contenu des émissions, par exemple le contenu sexuellement explicite et le langage grossier ou injurieux, relèvent également de l’objectif de haute qualité. Des radiodiffuseurs privés ont traité de ces questions dans le Code de déontologie de l’ACR, lequel contient des directives touchant divers domaines, y compris les droits de la personne, les émissions pour enfants, les nouvelles et les opinions, l’horaire des émissions destinées aux adultes et la publicité. Ce code comprend également des références à d’autres codes de l’industrie comme le Code sur la représentation équitable de l’ACR, le Code de l’ACR concernant la violence et le Code de déontologie (journalistique) de l’ASNNR. Diverses décisions rendues par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) de même que par le Conseil donnent une interprétation concernant les dispositions du code et la disposition relative à l’objectif de haute qualité prévue par la Loi.   

3.      Aucun radiodiffuseur n’est tenu par condition de licence de se conformer au Code de déontologie de l’ACR. Les radiodiffuseurs privés s’y conforment plutôt à titre de condition d’admission au CCNR. La vaste majorité des stations de radio de campus et communautaire ne sont pas membres du CCNR. Le Conseil se réfère au Code de déontologie de l’ACR pour décider si le contenu est de haute qualité, et ce, pour toutes les titulaires de radio, y compris les titulaires de radio de campus et communautaire.

4.      Au cours de l’instance ayant mené à la publication de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499 (la politique relative à la radio de campus et communautaire), l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC) a proposé que le Conseil envisage une démarche particulière pour le traitement des plaintes relatives au contenu en ce qui a trait au secteur de la radio de campus et communautaire. Dans cette politique, le Conseil a déclaré qu’il ne disposait pas d’un dossier suffisant pour déterminer si un code de pratique distinct serait approprié pour le secteur de la radio de campus et communautaire. Toutefois, il a ordonné à l’ANREC, dans l’éventualité où celle-ci irait de l’avant pour élaborer un code de pratique pour le secteur de la radio de campus et communautaire, tel que proposé dans la présente instance, de soumettre ce code à son approbation dans l’année suivant la date de la politique relative à la radio de campus et communautaire.

5.      Le Conseil a déclaré qu’aussitôt que le code de pratique aurait été élaboré et présenté, il publierait un avis visant à inviter le public à présenter ses observations, conformément au processus établi dans l’avis public 1988-13.

Les Codes de déontologie proposés

6.      Le 22 juillet 2011, l’ANREC a déposé ses codes de déontologie proposés (les Codes) ainsi que les lignes directrices et pratiques exemplaires (les lignes directrices). L’ANREC indique que les lignes directrices visent à exprimer clairement les valeurs communes et responsabilités de ses membres à l’égard de leurs collectivités, à fournir un contexte pour l’interprétation des questions mentionnées dans les Codes, et à présenter des lignes directrices et des pratiques exemplaires non contraignantes sur des thèmes non traités dans les Codes. En ce qui a trait à ce qui précède, selon l’ANREC, [traduction] « le Code de déontologie de l’ACR et les autres codes élaborés par le CCNR et ses membres ne sont pas, à bien des égards, adaptés aux besoins de nos stations, car ils ont été élaborés par le secteur commercial pour répondre aux besoins et aux valeurs de celui-ci, lesquels peuvent être très différents de ceux du secteur communautaire tant du point de vue de la structure que de la substance ».

7.      L’ANREC indique qu’elle a tenté de créer des codes qui incorporent autant que possible de la flexibilité, conformément à la flexibilité qu’elle estime nécessaire au secteur de la radio communautaire pour mieux desservir les communautés et auditoires uniques et diversifiés des stations. À cet égard, le Conseil fait remarquer que les Codes proposés, au lieu d’établir des lignes directrices particulières, exigent que les stations élaborent leurs politiques de programmation sur certaines questions. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne le contenu susceptible d’offenser, notamment le langage vulgaire, le contenu graphique sexuellement explicite, les représentations graphiques de blessures physiques et la programmation opportune de contenu destiné aux adultes.

8.      L’ANREC souligne que les Codes proposés, lesquels remplacent le Code de déontologie de l’ACR, soient d’application volontaire de sorte que la décision de s’y conformer en vertu d’une condition de licence revienne aux stations membres. L’ANREC a également suggéré que les Codes proposés soient administrés par le Conseil, puisque l’Association ne dispose pas actuellement des ressources ou du personnel nécessaires pour rendre des décisions sur des plaintes relatives à la programmation de ses membres.

9.      Les documents (uniquement de langue anglaise) déposés par l’ANREC dans le cadre de la présente instance peuvent être consultés en suivant les liens ci-dessous :

• La lettre de présentation de l’ANREC;

• Les Codes de déontologie proposés;

• Les lignes directrices et pratiques exemplaires proposées par l’ANREC/NCRA.

Appel aux observations

10.  Le Conseil sollicite des observations sur les Codes proposés et les lignes directrices proposées, tels que déposés par l’ANREC. En particulier, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :

• Doit-on appliquer un(des) code(s) distinct(s) pour rendre une décision sur des plaintes liées à la programmation dans le secteur de la radio de campus et communautaire?

• Les Codes proposés renferment-ils des directives appropriées sur les questions relevant de l’objectif de haute qualité?

• Est-il approprié que les stations de radio, en vertu des Codes proposés, soient tenues de développer leurs propres politiques en matière de programmation à certains égards, plutôt que ces Codes énoncent eux-mêmes des lignes directrices spécifiques?

• Les membres de l’ANREC devraient-ils, tel que le propose l’Association, se conformer sur une base volontaire au(x) Code(s) proposé(s) s’il celui-ci ou ceux-ci sont approuvés par le Conseil?  

Procédure

11.  Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions et la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

12.  Le Conseil sollicite des observations quant aux enjeux énoncés ci-dessus. La date limite pour le dépôt des observations est le 16 février 2012. Les observations doivent être signifiées à l’ANREC.

13.  L’ANREC peut déposer une réplique au plus tard le 7 mars 2012, signifiant par le fait même les intervenants auxquels elle réplique.

14.  Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

15.  Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

16.  Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

17.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

18.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

19.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

20.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

21.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

22.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen de documents

23.  Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

24.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4^ième Avenue Sud-Ouest
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010

• Lignes directrices applicables à l’élaboration de normes gérées par l’industrie, avis public CRTC 1988-13, 29 janvier 1988

Date de modification :

2011-12-20