ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-796

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Ottawa, le 20 décembre 2011

Appel aux observations sur des changements administratifs proposés visant à modifier la politique relative au développement du contenu canadien pour la radio commerciale

Le Conseil sollicite des observations sur des changements administratifs proposés afin de simplifier son évaluation de l’admissibilité des projets de développement de contenu canadien (DCC) et sur des questions relatives au dépôt de rapports annuels qui s’y rapportent. La date limite pour le dépôt des observations est le 21 février 2012.

Introduction

1.      En mai 2010 et 2011, le Conseil a tenu des audiences publiques pour étudier des demandes en vue du renouvellement de licences de radio commerciale. Plusieurs titulaires ont été convoqués pour discuter de leur manquement aux exigences réglementaires à l’égard de la contribution au titre du développement du contenu canadien (DCC). En grande partie en raison de ces discussions, le Conseil sollicite aujourd’hui des observations quant aux moyens d’aborder sa politique entourant l’admissibilité des projets de DCC et le dépôt de rapports annuels relatifs à ces projets.

Historique

2.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2006-158 (la politique sur la radio commerciale), le Conseil a fait part des changements apportés à sa politique de longue date sur le développement des talents canadiens pour la radio commerciale. Outre le changement du nom de la politique à DCC pour mieux tenir compte d’une approche plus large, les modifications comprenaient :

• l’adoption d’une liste révisée non-exhaustive des projets admissibles à des contributions au titre du DCC;

• une nouvelle façon de répartir les contributions au DCC en deux volets : obligatoire et facultatif;

• une nouvelle formule pour le calcul de la taille des versements exigibles en tant que contribution de base. Cette formule a par la suite été intégrée à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement sur la radio) et s’applique à toutes les stations commerciales ou à caractère ethnique.

3.      Les stations commerciales et à caractère ethnique sont tenues d’appuyer le DCC par l’intermédiaire de trois mécanismes :

• la contribution de base exigée de toutes les stations par le Règlement sur la radio;

• des engagements volontaires de la part d’un demandeur dans le cadre d’un processus concurrentiel pour l’attribution d’une nouvelle licence;

• l’obligation de verser des avantages tangibles équivalant à 6 % de la valeur d’une transaction lorsque des stations rentables subissent un transfert de propriété.

4.      Pour ce qui est de la répartition des fonds, qu’il s’agisse d’un transfert de propriété, de l’attribution d’une nouvelle licence ou du règlement susmentionné, le Conseil oblige les stations commerciales, en vertu de la politique sur la radio commerciale, à verser à la FACTOR ou à MUSICACTION une partie de leurs contributions au titre du DCC. Les stations à caractère ethnique sont tenues de soutenir ces organismes uniquement en cas de transfert de propriété ou d’attribution d’une licence à une nouvelle station.

5.      Les stations commerciales ou à caractère ethnique qui font l’objet d’un transfert de propriété sont aussi tenues de verser une partie de leurs contributions au titre du DCC dans le nouveau Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC). Le règlement oblige aussi les stations avec un revenu annuel supérieur à 1,25 million de dollars de verser au FCRC une part de leurs contributions de base au titre du DCC.

6.      En vertu de la politique, les stations sont libres d’utiliser le reste de leur contribution au titre du DCC pour soutenir des parties ou des projets admissibles à un financement. La portion facultative des contributions au DCC correspond aux pourcentages suivants :

• 40 % de la contribution obligatoire de base, soit environ 2,2 millions de dollars pour 2009-2010;

• 80 % des dépenses auxquelles les nouveaux titulaires se sont engagés qui excèdent les montants de base exigés en vertu du règlement, soit un total d’environ 12,4 millions de dollars pour 2009-2010;

• 1 % de la valeur de la transaction relative à des transferts de propriété, soit environ 2,8 millions de dollars pour 2009-2010.

7.      En ce qui a trait aux projets admissibles, la politique sur la radio commerciale indique que :

Toutes les activités de DCC doivent comprendre des dépenses directes et se consacrer au soutien, à la promotion, à la formation et au rayonnement des talents canadiens tant dans le domaine de la musique que de la création orale, y compris des journalistes.

Outre FACTOR et MUSICACTION, le Conseil considère que les parties et les activités ci-dessous sont admissibles à un financement au titre du DCC :

• Les associations nationales, provinciales et territoriales de l’industrie de la musique.

• Les écoles et établissements éducatifs accrédités par les autorités provinciales. Les contributions doivent particulièrement viser les étudiants en musique et en journalisme (bourses, l’achat d’instruments de musique, etc.).

• Les activités, y compris les concours d’artistes, qui appuient la production et la promotion de musique locale et la promotion de musiciens locaux, notamment d’artistes émergents.

• Les parties indépendantes dédiées à la production d’un contenu de créations orales qui ne serait autrement pas produit pour la radiodiffusion.

• Les activités au titre du contenu sonore qui servent les objectifs précis du système canadien de radiodiffusion énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, par exemple un fonds de radio communautaire, une radio à caractère autochtone et d’autres services spécialisés de radiodiffusion sonore dédiés à la satisfaction des intérêts et des besoins particuliers des enfants, des peuples autochtones et des personnes ayant des handicaps.

8.      En outre, selon la politique, « les rapports annuels des titulaires devront donner des détails sur les projets de DCC financés par leurs stations ».

9.      Depuis l’adoption de la politique sur la radio commerciale, des problèmes ont surgi concernant :

• l’admissibilité de certains projets soutenus par les radiodiffuseurs;

• l’omission, dans le rapport annuel des radiodiffuseurs, de renseignements importants concernant les projets qu’ils ont financés.

10.  Les problèmes liés à l’admissibilité des projets proposés par les radiodiffuseurs ont entraîné des sanctions pour plusieurs stations au moment où le Conseil renouvelait leur licence.

Projets admissibles impliquant des artistes locaux et du nouveau contenu de créations orales

11.  La plupart des stations de radio utilisent au moins une partie de leurs contributions facultatives afin d’appuyer des projets de DCC locaux. L’objectif de ce critère est de donner aux radiodiffuseurs la latitude nécessaire afin de contribuer à une vaste gamme de projets destinés à soutenir les artistes locaux. Ce genre de soutien contribue également à rehausser l’image de la station au sein de sa communauté.

12.  Certains radiodiffuseurs profitent de cette latitude pour concevoir de nouveaux projets locaux qui présentent des artistes canadiens plutôt que participer à des événements locaux déjà en place. Dans un cas comme dans l’autre, les radiodiffuseurs qui appuient des artistes locaux contribuent souvent à des projets qui ne sont pas admissibles à des contributions au titre de DCC.

13.  Par exemple, certains titulaires financent des projets qui font beaucoup plus leur propre promotion que celle des artistes canadiens. Faire la promotion de la station est une activité importante en radiodiffusion et qui, comme telle, fait partie des dépenses d’affaires normales. Les radiodiffuseurs devraient pouvoir faire la différence entre un projet de DCC et un autre faisant la promotion de leur station en démontrant que leur projet de DCC tel qu’il est conçu va bien au-delà d’une activité promotionnelle parce qu’il se concentre avant tout sur le soutien et la visibilité de l’artiste canadien.

14.  D’autres problèmes surgissent lorsque le budget prévu par la station pour ses projets de DCC admissibles comprend des coûts liés à des activités normales de promotion. L’embauche d’une « équipe de rue » chargée de faire de la publicité pour la station lors d’un événement financé au titre de DCC en est un exemple. Le salaire du personnel de la station qui participe à un événement local ne peut non plus être inscrit dans les coûts directs au titre du DCC.

15.  Au cours des cinq dernières années, le financement au titre du DCC a rarement servi à développer de nouvelles émissions de créations orales. Le cas échéant, les stations ont eu de la difficulté à prouver qu’il n’aurait pas été possible de produire les émissions en question sans le financement du DCC et que les dépenses encourues n’auraient pas fait partie du budget de programmation de la station en temps normal.

Renseignements relatifs au DCC inclus dans les rapports annuels

16.  Plus de 600 stations de radio commerciale ou à caractère ethnique sont actuellement exploitées. Au cours des dernières années, la vérification des rapports annuels en vue d’examiner la conformité avec les exigences en matière de DCC a été fréquemment et sérieusement retardée lorsque :

• la station néglige de donner des détails permettant d’évaluer l’admissibilité du projet de DCC;

• à première vue, les projets de DCC ne paraissent pas répondre aux critères;

• le titulaire omet de fournir la preuve que le paiement a bel et bien été versé;

• la station dépose un rapport désordonné ou incomplet sous plusieurs aspects.

17.  Des situations de ce genre forcent les vérificateurs du Conseil à faire des suivis pour obtenir des éclaircissements.

Résultat

18.  Les mauvaises interprétations des critères d’admissibilité pour les projets et la façon dont plusieurs rapports annuels sont déposés ont des conséquences diverses, y compris :

• d’importantes difficultés à juger si le radiodiffuseur s’est acquitté de ses obligations en matière de DCC en temps opportun;

• dans beaucoup de cas, une non-conformité alléguée du radiodiffuseur à l’égard de ses obligations en matière de DCC, ce qui multiplie les dépôts de documents auprès du Conseil et exige parfois la comparution du titulaire à l’audience de renouvellement de sa licence. Les infractions alléguées entraînent des coûts en termes de temps et de ressources aussi bien pour le radiodiffuseur que pour le Conseil.

• une montée en flèche du nombre d’interprétations faites par les stations planifiant leurs projets de DCC des critères en matière de DCC évalués par le Conseil. Les radiodiffuseurs deviennent extrêmement prudents car les sanctions pour non-conformité sont de plus en plus fréquentes. Les questionnements de ce genre alourdissent le fardeau des radiodiffuseurs et du personnel du Conseil.

Solutions possibles

19.  Le Conseil sollicite des suggestions de changements administratifs qui réduiraient ou élimineraient les problèmes décrits ci-dessus concernant l’évaluation de l’admissibilité des projets de DCC et quant aux questions relatives au dépôt des rapports annuels, tout en s’assurant que les contributions des radiodiffuseurs au titre du DCC se conforment à la lettre et à l’esprit de la politique sur la radio commerciale. Toutes les idées seront les bienvenues et, pour ouvrir la discussion, deux solutions possibles sont décrites ci-dessous.

20.  L’une des solutions prévoit l’élimination de l’exigence réglementaire à l’égard des contributions au titre du DCC à laquelle sont assujetties les stations dont les revenus sont inférieurs à 625 000 $. Selon les rapports annuels de l’année de radiodiffusion 2009-2010, environ 1,7 % du soutien que reçoit le DCC par contribution de base serait perdu si cette solution était choisie. Toutefois, 175 stations seraient relevées de leur obligation de base en matière de DCC. La déréglementation des plus petites stations aurait pour effet de réduire le volume des mauvaises interprétations et le nombre de rapports annuels à vérifier pour la conformité au DCC.

21.  Une autre solution, qui pourrait être combinée à celle énoncée ci-dessus, consiste à donner l’occasion aux stations de choisir d’allouer la portion antérieurement facultative du DCC à des fonds indépendants de DCC. Ceux-ci fonctionneraient comme les fonds indépendants qui gèrent actuellement les projets de vidéo et de nouveaux médias, ou pourraient fonctionner sur une base plus informelle. Ces fonds pourraient être établis et administrés selon les principes et lignes directrices énoncés dans l’avis public 1999-29 qui porte sur les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes et qui aborde entre autres la permanence et l’indépendance des fonds et les sommes requises pour les administrer. Une fois attestés par le Conseil, ces fonds au titre du DCC recevraient et adjugeraient les demandes émanant d’organisations et d’individus.

22.  Chaque fonds serait tenu de publier un rapport annuel sur ses activités et de le soumettre au Conseil. Il ne resterait plus aux radiodiffuseurs qu’à fournir dans leur rapport annuel la preuve que les contributions nécessaires en DCC ont bien été versées à la FACTOR, à MUSICACTION, au FCRC et, le cas échéant, à l’un ou plusieurs des fonds de DCC indépendants.

23.  Les radiodiffuseurs pourraient jouer un rôle clé dans l’établissement des fonds, seuls ou conjointement. Par exemple, un grand radiodiffuseur pourrait décider d’acheminer la totalité de son soutien autrefois facultatif à un fonds qu’il aurait aidé à mettre sur pied. De petits groupes de radio d’une région ou d’une province pourraient choisir d’établir et de soutenir un fonds consacré au financement des projets de cette région.

24.  Le Conseil note qu’une autre instance publique pourrait s’avérer nécessaire pour mettre en œuvre la solution éventuellement adoptée.

Indications concernant l’admissibilité des projets

25.  Il se pourrait que l’approche actuelle pour évaluer l’admissibilité des projets de DCC soit révisée. Entre-temps, dans le but de mieux déterminer quels sont les projets admissibles à du financement en vertu de la politique sur le DCC, le site web du Conseil présente, depuis 2007, une liste détaillée (mais non exhaustive) d’exemples de projets admissibles.

26.  Au début de 2011, cette liste a été allongée et le site web offre maintenant de l’information sur les projets pouvant être admissibles ou non admissibles. Les radiodiffuseurs sont fortement encouragés à consulter cette liste avant de décider comment ils répartiront leurs contributions facultatives au titre du DCC^[1].

Dépôt de rapports annuels

27.  Le Conseil rappelle aux titulaires que, dans les rapports annuels qu’ils déposent, les projets de DCC auxquels ils ont souscrits doivent être décrits en détail et fournir entre autres :

• des explications claires sur la façon dont le projet soutient des artistes canadiens, en se référant aux paragraphes 106 à 112 de la politique sur la radio commerciale;

• des détails au sujet de la façon dont le financement a été dépensé;

• la preuve que les versements ont été effectués par le titulaire, incluant un chèque encaissé ou reçu signé par le destinataire du financement.

28.  Les radiodiffuseurs sont invités à consulter le bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, publié aujourd’hui, qui donne des directives complètes sur la façon de remplir et déposer les rapports annuels.

29.  Dans le cadre du dépôt du rapport annuel, des directives spécifiques précisant le type ou la nature de la documentation justificative que doit fournir le titulaire sont aussi intégrées au formulaire de DCC. La documentation justificative exigée varie selon le type de projet et le critère de DCC qui s’applique au projet.

Appel aux observations

30.  Compte tenu du raisonnement présenté ci-dessus, le Conseil sollicite les observations sur les moyens de réduire le nombre des projets inadmissibles financés par les stations et de faciliter le dépôt et la vérification de l’information présentée dans les rapports annuels. Sans vouloir limiter la portée des suggestions qui lui seront faites, le Conseil tient particulièrement à recevoir des commentaires sur les solutions décrites aux paragraphes 19 à 23.

31.  La date limite pour le dépôt des interventions est le 21 février 2012.

Procédure

32.  Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, ainsi que la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

33.  Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux énoncés ci-dessus. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, n’intervention n’est pas considérés par le Conseil et n’est pas déposée au dossier public.

34.  Les interventions doivent être déposées auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

35.  Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

36.  Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autres choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

37.  Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

38.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

39.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

40.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

41.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

42.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

43.  Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

44.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
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Gatineau (Québec)
J8X 4B1
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Télécopieur : 819-994-0218

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Bureau 970
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Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Document connexes

• Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, 20 décembre 2011

• Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006

• Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1999-29, 16 février 1999

Date de modification :

2011-12-20