ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-782
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Référence au processus : 2011-595
Autre référence : 2011-782-1
Ottawa, le 16 décembre 2011
Cogeco Câble Canada inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2011-1167-4, reçue le 8 août 2011
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
21 novembre 2011
Service de vidéo sur demande – acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)
1. Le Conseil approuve la demande présentée par Cogeco Câble Canada inc. (Cogeco Canada) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise régionale de vidéo sur demande (VSD) détenue par Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c., et d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’en poursuivre l’exploitation selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. Cogeco Canada est détenue et contrôlée par Cogeco inc.
3. À la clôture de la transaction, Cogeco Canada deviendra le titulaire de l’entreprise régionale de VSD.
4. Le Conseil prend note que cette réorganisation intrasociété ne change pas le contrôle effectif de l’entreprise régionale de VSD, lequel continue d’être exercé par Cogeco inc.
5. À la rétrocession de la licence actuellement détenue par Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c., le Conseil attribuera une licence de radiodiffusion à Cogeco Câble Canada inc., selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
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