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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-712

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Référence au processus : Demande de la partie 1 affichée le 15 juillet 2011

Ottawa, le 16 novembre 2011

Saskatchewan Telecommunications
Regina (Saskatchewan)

Demande 2011-1074-1

Service de télévision à la carte – modification de licence

1.      Le Conseil approuve la demande déposée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) afin de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de programmation de télévision à la carte (TVC) en supprimant sa condition de licence sur les ententes d’affiliation. Cette condition, énoncée dans la décision de radiodiffusion 2006-491, se lit comme suit :

8. Il est interdit à la titulaire de conclure une entente d’affiliation avec la titulaire d’une entreprise de distribution terrestre à moins que l’entente n’inclue l’interdiction d’assembler le service de télévision à la carte de la titulaire avec un service facultatif non canadien.

2.      SaskTel indique que la suppression de cette condition de licence rend compte de l’abolition des exigences d’affiliation qui est entrée en vigueur le 31 août 2011 (voir l’avis public de radiodiffusion 2008-100).

3.      À l’égard de cette demande, le Conseil a reçu une intervention de Bell ExpressVu (Bell) exprimant des commentaires d’ordre général auxquels le titulaire n’a pas répliqué. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ». Dans son intervention, Bell indique que l’approbation de la demande de SaskTel constitue une excellente occasion pour le Conseil d’émettre une autorisation générale qui permettra d’appliquer, par simple référence, la suppression de la condition de licence en question à tous les titulaires de licences de services de TVC. Selon Bell, cette démarche évitera que tous ces services déposent des demandes identiques. À cet égard, le Conseil note qu’il prévoit réexaminer l’ensemble de ses politiques relatives à la TVC en temps voulu.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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